Intervention de Michèle André

L'amendement n° I-306 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. Compléter le 2° du II de cet article par les mots :

et après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les esters méthyliques d'huile animale » ;

B. Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) 25 € par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 28 € par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique. »

C. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa du 2 du même article, après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse ».

... - Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'État de l'extension de la défiscalisation applicable aux biocarburants sont compensées par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.