Intervention de Philippe Marini

Cet amendement prévoit d'étendre la défiscalisation partielle de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, à trois catégories : premièrement, aux esters méthyliques d'huile animale, les EMHA, pour 25 euros par hectolitre, soit la même réduction de TIPP que celle qui est applicable aux esters méthyliques d'huile végétale, les EMHV ; deuxièmement, au biogazole de synthèse, à hauteur de 25 euros par hectolitre ; troisièmement, aux esters éthyliques d'huile végétale, les EEHV, à hauteur de 28 euros par hectolitre.

Le C. de cet amendement précise que le bénéfice de cette nouvelle défiscalisation - car il s'agit de nouveaux produits - est subordonné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministère chargé du budget, sur procédure d'appel d'offres communautaire.

Notre souhait est d'adapter la législation française aux évolutions scientifiques. Nous nous situons ainsi dans la ligne de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, relative aux biocarburants, qui tend à suggérer aux États membres d'étendre rapidement la liste des biocarburants dont l'incorporation aux carburants fossiles est permise.

Les produits cités sont nouveaux. Il faudra sans doute un peu de temps pour que les unités de production se mettent en place et que la production commence. Il vous est proposé des niveaux de défiscalisation un peu différents, afin de tenir compte de l'origine des matières premières et du bilan économique des différentes filières.

Rappelons que l'objectif fixé en matière d'incorporation des biocarburants dans les produits pétroliers de consommation est de 7 % en 2010. En 2005, le taux d'incorporation devrait être proche de 1 %. Cela montre bien l'ampleur de l'effort à accomplir : les nouveaux produits que j'ai cités y ont leur place.

C'est pourquoi il était nécessaire d'allonger la liste des biocarburants, tout en veillant à adapter la réduction fiscale à l'état de développement du marché concerné, aux éventuels risques de distorsion de concurrence qui favoriseraient à l'excès les importations et au rythme de construction de nouvelles unités de production.