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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 13, amendement 228
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-228 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé et Mme Rozier, est ainsi libellé :
A. Compléter le troisième alinéa (2°) du II de cet article par les mots :
et après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques »
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A du code des douanes, après les mots : « esters méthyliques », sont insérés les mots : « et éthyliques ».
B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la substitution du méthanol par l'éthanol au a du 1 et au 2 de l'article 265 bis A du code des douanes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René Beaumont.
