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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 13, amendement 282
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-282 rectifié, présenté par MM. Deneux, Détraigne et Badré, est ainsi libellé :
I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; »
II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A, après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques ».
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation aux esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
