Intervention de Michèle André

L'amendement n° I-186 rectifié ter, présenté par MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

1) Après l'article 244 quater G du code général des impôts, il est inséré une division intitulée : « Crédit d'impôt pour utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole » comprenant un article ainsi rédigé :

« - Les petites et moyennes entreprises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A du code des douanes, de véhicules routiers à moteur utilisant le gazole, destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7, 5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 € par véhicule et par an.

« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, soit un total de bilan inférieur à 27 millions €. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. »

2) Les pertes de recettes pour l'État résultant de ces dispositions sont compensées par une augmentation du droit de consommation sur le tabac.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-229 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé, Mme Rozier et M. Girod, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de la taxe intérieure de consommation (TIC) ramené à l'unité énergétique de chacun des biocarburants ne peut excéder celui du carburant fossile auquel il se substitue ».

La parole est à M. René Beaumont.