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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 222
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-222 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé, Mme Rozier et M. Girod, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum :
« - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ;
« - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ;
« - à 5, 75 % au 31 décembre 2008 ;
« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;
« - à 10 % au 31 décembre 2015.
« 2° Les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° sont fixées par décret. »
B. La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René Beaumont.
