Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 25 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 277
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-277, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum :
« - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ;
« - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ;
« - à 5, 75 % au 31 décembre 2008 ;
« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;
« - à 10 % au 31 décembre 2015.
« 2° Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° du IV de cet article. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
