Intervention de Michèle André

Réunion du 25 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 254

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° I-254, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé:

« ... 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :

« - à 2 % au 31 décembre 2006 ;

« - à 3 % au 31 décembre 2007 ;

« - à 4 % au 31 décembre 2008 ;

« - à 5 % au 31 décembre 2009 ;

« - à 5, 75 % au 31 décembre 2010.

« 2° Un décret fixe les sanctions en cas de non-respect des obligations prévues au 1°du présent paragraphe »

« II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

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