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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 254
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-254, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé:
« ... 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :
« - à 2 % au 31 décembre 2006 ;
« - à 3 % au 31 décembre 2007 ;
« - à 4 % au 31 décembre 2008 ;
« - à 5 % au 31 décembre 2009 ;
« - à 5, 75 % au 31 décembre 2010.
« 2° Un décret fixe les sanctions en cas de non-respect des obligations prévues au 1°du présent paragraphe »
« II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
