Intervention de Philippe Marini

Ces trois amendements, qui sont tout à fait identiques dans leur intention, sont, au demeurant, également tous sympathiques.

Cela étant dit, leur libellé pose un problème de compatibilité avec le droit communautaire. En effet, selon cette rédaction, tout litre de biocarburant mis à la vente en France devrait respecter des taux d'incorporation. Or cela pourrait être interprété, lors de la notification à la Commission européenne, qui est obligatoire en la matière, comme une mesure équivalant à une restriction de la liberté de circulation des marchandises, ce qui aurait pour effet de disqualifier non seulement la mesure notifiée, mais, je le crains, l'ensemble du dispositif relatif aux biocarburants. Nous parlions tout à l'heure de chimie : cette mesure ressemble un peu à de la nitroglycérine !

Il est parfois fait référence au dispositif autrichien, qui est effectivement voisin. Cependant, il convient de préciser que ce dernier n'est compatible avec les règles européennes que dans la mesure où il vise à apprécier le montant annuel d'incorporation des biocarburants et non le montant par litre. Il s'agit donc, en fin de compte, d'un procédé quasiment similaire à notre propre dispositif incitatif de réduction de la TGAP, prévu depuis l'an dernier par le code des douanes, à cette différence près que les sanctions financières envisagées par l'Autriche sont inférieures à la charge que représentera, in fine, la TGAP pétrolière.

Mes chers collègues, tout en partageant complètement les objectifs que vous défendez et en m'efforçant, moi aussi, de participer à ce combat pour les biocarburants, qui est un combat pour le devenir de notre agriculture, pour notre commerce extérieur et pour l'environnement, je ne puis, malheureusement, qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements, pour des raisons purement techniques et juridiques.