Intervention de Michèle André

L'amendement n° I-124, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après le premier alinéa du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces obligations en matière de responsabilité des producteurs tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur est soumis à une taxe générale sur les activités polluantes de 3000 € par tonne commercialisée. »

L'amendement n° I-127, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets est affecté en totalité à la mise en place de la politique française en matière de déchets. Il est perçu au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui assure un soutien financier aux collectivités ou aux professionnels ayant un projet sur leur territoire participant à l'atteinte de ces objectifs. »

L'examen de ces deux amendements est reporté en deuxième partie.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-227 rectifié bis est présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque et Doligé, Mme Rozier et M. Girod.

L'amendement n° I-279 est présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ».

II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par un d) ainsi rédigé :

« d) 49 euros par hectolitre pour le biocarburant E85, composé à 85 % d'éthanol et à 15 % d'essence. »

III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du code général des impôts.

La parole est à M. René Beaumont, pour présenter l'amendement n° I-227 rectifié bis.