Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 25 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 13

Jean-François Copé, ministre délégué :

Je suis tout à fait défavorable à ces deux amendements, qui visent à imposer une augmentation très forte du taux de la taxe exceptionnelle. Je me dois aussi d'évoquer les difficultés techniques, voire constitutionnelles, qui peuvent apparaître, étant donné le léger risque de rétroactivité existant. Au total, l'application de la mesure représenterait un taux global de prélèvement de 43, 33 % : c'est beaucoup !

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