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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 25 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 13
Jean-François Copé, ministre délégué :
Le Gouvernement émet le même avis, d'autant que la mise en oeuvre de la mesure proposée irait à l'encontre du droit communautaire puisqu'elle permettrait, indirectement, de reproduire pour les véhicules de moins de 7, 5 tonnes la différenciation existante.
