Intervention de Jean-Jacques Jégou

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, l'IFA, est un impôt payé par les sociétés qui est assis sur leur chiffre d'affaires, indépendamment de l'existence ou non de bénéfices. Elle représente donc une charge, y compris pour les entreprises qui, certaines années, ont des résultats déficitaires.

Or les entreprises artisanales, sociétés qui subissent des aléas qui font parfois alterner des phases bénéficiaires et des phases non bénéficiaires, sont particulièrement frappées par l'IFA, dans le cadre de cette mesure.

Si, à cet égard, le relèvement à 200 000 euros du plancher d'assujettissement à cette imposition est particulièrement positif - on pourrait parler de 300 000 euros, si l'amendement de M. le rapporteur général était adopté -, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur n'en verront pas moins leur charge fiscale augmenter de plus de 10 %.

Aussi l'indemnité forfaitaire annuelle doit-elle demeurer déductible. La suppression de la déductibilité conduit en effet à la transformer en un impôt définitif supplémentaire, qui pèse tout particulièrement sur les entreprises artisanales les plus fragiles.