Intervention de Philippe Marini

Je ferai un bref commentaire en présentant cet amendement qui vise à aménager la mesure gouvernementale en allégeant davantage la charge de l'imposition forfaitaire annuelle pesant sur les plus petites entreprises. Nous préconisons de remonter le seuil d'entrée dans le dispositif de 200 000 euros à 300 000 euros.

Il convient de rappeler que l'article 14 transforme l'IFA en une charge déductible du bénéfice imposable des entreprises, alors qu'auparavant il pouvait être imputé sur le montant d'impôt sur les sociétés payé par ces entreprises.

Ce changement a un mérite : il met un terme à cette situation insatisfaisante où l'IFA constituait une charge définitive pour les entreprises déficitaires ou faiblement bénéficiaires, qui ne pouvaient imputer l'imposition forfaitaire sur le montant définitif d'impôt sur les sociétés.

Le passage à la déductibilité profite ainsi à 70 000 entreprises en difficulté qui, grâce au principe du report des déficits illimité dans le temps, ne paieront pas d'imposition forfaitaire annuelle.

Toutefois, d'un autre côté, cette transformation représente pour les entreprises une charge nouvelle, charge dont le poids est atténué, est rendu plus « indolore » - je préfèrerais cette expression - par une révision du barème.

Le relèvement du seuil d'exonération, les montants et les seuils des trois premières tranches ayant été modifiés, la charge fiscale est étalée sur l'ensemble des redevables et incombe davantage aux entreprises les plus importantes.

Par ailleurs, sera désormais pris en compte le chiffre d'affaires hors taxe, qui est non seulement plus simple à calculer mais aussi plus avantageux que la donnée précédemment retenue.

Dans ce contexte, l'amendement de la commission tend à alléger davantage la charge qui pourrait peser sur les plus petites entreprises du fait de ce passage à la déductibilité. Il est proposé, en effet, de relever le seuil de l'exonération à 300 000 euros : on exclurait donc du champ de la taxe environ 75 000 entreprises supplémentaires.

Par ailleurs, et afin que ce relèvement soit budgétairement neutre - car la commission s'interdit bien entendu, monsieur le ministre, de préconiser des augmentations de charges publiques ou des réductions de recettes : elle tente de faire le contraire -, il convient de revaloriser le montant de l'IFA payé par les entreprises appartenant aux quatre dernières tranches du barème, c'est-à- dire les entreprises ayant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 7, 5 millions d'euros.

Nous souhaiterions que M. Jégou veuille bien se rallier à notre position et retire son amendement n° I-206.