Intervention de Marie-France Beaufils

Il a été, et il est encore fortement question, dans le projet de loi de finances qui nous est présenté, du déficit budgétaire et de la nécessité de le maîtriser.

Nous verrons, lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2005, que le déficit de 45 milliards proposé pour 2006 sera d'environ 46, 8 milliards, après pourtant une prise en compte des annulations de crédits décidées le 3 novembre dernier et qui viennent « utilement » - cet « utilement » est fort inquiétant - réduire de 3 milliards le déficit.

Cet amendement vise à ce que soient supprimées des dispositions de réduction des recettes, dans le domaine de l'impôt sur les sociétés particulièrement.

En faisant disparaître la majoration de l'impôt sur les sociétés, on consomme 550 millions d'euros de marge budgétaire pour 2006. Cela représente à peu près le financement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.

Or le rapport économique et financier annexé au projet de loi indique que le taux de marge pour les entreprises s'établira à la hausse en 2006, aux alentours de 30, 8 % de la valeur ajoutée.

En clair, alors même que la dépense publique est mise à la diète, alors que les besoins sociaux s'expriment avec force en matière d'emploi, d'école, de logement, de vie associative et culturelle, le projet de loi de finances exonère les entreprises de toute forme de participation à l'effort en faveur de la collectivité nationale.

Le Gouvernement fait droit à des exigences qui sont toujours formulées dans le même sens. Il nous semble que les entreprises pourraient davantage participer au soutien de la croissance si l'on utilisait rationnellement l'argent public.

Les entreprises ne souffriront guère de voir perdurer quelque peu cette majoration de l'impôt sur les bénéfices.

Vous semblez d'ailleurs vous interroger beaucoup moins quant aux recettes que l'État récupère par le biais de l'impôt sur les sociétés quand cet impôt peut être amélioré grâce à la diminution de la taxe professionnelle ou à son plafonnement, ce qui donne à cet impôt sur les sociétés une assiette plus importante.

Cet amendement permettrait 1 milliard d'euros environ de recettes nouvelles pour les dépenses publiques.