Intervention de Michèle André

L'amendement n° I-266 est retiré.

L'amendement n° I-294, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 au capital des petites entreprises innovantes définies au II ou dans des parts de fonds commun de placement dans l'innovation mentionnés au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. » ;

2° Dans le IV, après les mots « des dispositions du 2° », sont insérés les mots « et du 3° » ;

3° Après le IX, est inséré un IX bis ainsi rédigé :

« IX bis. - La réduction d'impôt mentionnée au 3° s'impute, dans les conditions prévues au VIII, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, dans la limite de 2, 5 % du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2006. » ;

4° Dans le XIV, les mots « ou au 2° » sont remplacés par les mots «, au 2° ou au 3° »

II. - La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.