Intervention de Marie-France Beaufils

Nous avons déposé différents amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après les articles 20 ter et 25, portant sur les règles fiscales applicables aux maisons de retraite. Il s'agit en effet de mettre en cohérence l'ensemble de ces dispositions.

L'assujettissement de ces établissements à la TVA, même à taux réduit, pour certaines de leurs prestations, risque de faire d'eux des assujettis potentiels à l'impôt sur les sociétés.

En effet, en vertu de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2004, l'application de l'article 279 du code des impôts pourrait conduire à un assujettissement massif d'établissements financés principalement par l'État et les départements, voire par l'assurance maladie.

Pour prévenir cette éventualité, et dans le souci d'une stricte application des textes, nous proposons, par cet amendement, d'exonérer expressément ce type d'établissements de l'impôt sur les sociétés en les ajoutant à l'article 207 du code des impôts, aux termes duquel est prévu ce type d'exonération.