Intervention de Philippe Marini

La commission n'est pas convaincue. En effet, de deux choses l'une : ou bien l'on est en présence d'établissements à but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés, ou bien l'on est en présence d'établissements sous forme associative, par exemple, et qui n'ont pas vocation à être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Nous comprenons mal ce que peuvent être des établissements associatifs ou rattachés à une collectivité qui travailleraient en milieu concurrentiel.

Il nous semble que le droit fiscal actuel est correct, les établissements à but non lucratif y étant bien distingués des autres. Les établissements à but non lucratif ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés.

Notre avis est a priori défavorable.