Intervention de Philippe Marini

Je me bornerai à indiquer, à cette heure tardive, que cet amendement vise à approuver le dispositif qui nous est soumis par le Gouvernement pour traiter de la question complexe, mais un peu en déshérence, des anciennes émissions de titres subordonnées à durée indéterminée reconditionnée.

Vous trouverez tous les détails mes chers collègues, dans mon rapport écrit, y compris la référence à l'époque pas si ancienne du « ni-ni », qui a conduit des entreprises publiques à rechercher des modalités d'émission de quasi-fonds propres - M. Karoutchi semble approuver - qui ne pouvaient pas être des émissions de capital, mais qui devaient demeurer des succédanés d'émissions de capital.

Ces montages spécifiques et complexes qui, pour une partie, transitaient par des territoires off shore, étaient assortis d'un dispositif fiscal lui-même non moins complexe, qui était réglé par des lettres de la direction de la législation fiscale.

Ce mécanisme a fonctionné jusqu'à la fin de l'année 1992, une disposition législative ayant alors été insérée dans une loi de finances.