Intervention de Philippe Marini

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat de l'époque, M. Jean Arthuis, avait bien vu la chose et en avait souligné les aspects assez contestables.

Par la suite, et compte tenu de cette disposition législative, ces pratiques se sont poursuivies sur le stock existant d'émissions mais aucune autre n'a été réalisée.

Aujourd'hui, il faut sortir de ce dispositif vraiment hors normes. C'est ce que nous propose le Gouvernement.

Le présent amendement se situe donc exactement dans cette ligne : il faut apurer les comptes du passé. Il tend cependant à opérer quelques modifications de nature à améliorer la sécurité juridique des solutions ainsi trouvées sans pour autant diminuer le rendement budgétaire de la mesure.