Intervention de Jean-Pierre Demerliat

La réforme du régime fiscal des sociétés foncières a été introduite, subrepticement et en étroite collaboration avec les professionnels concernés, à l'occasion de l'examen au Sénat de la loi de finances pour 2003.

Elle a été justifiée, à l'époque, d'une part, par des considérations budgétaires de court terme, et, d'autre part, par la nécessité de soutenir l'activité du secteur immobilier locatif et de développer les marchés financiers français en créant, en quelque sorte, des « champions » français du secteur.

Elle consistait, en réalité, en un allégement très important de la fiscalité pesant sur les opérations immobilières réalisées par ces sociétés et a contribué, de ce fait, à déclencher de nouvelles opérations spéculatives sur l'immobilier.

Ces opérations ont en effet contribué à déclencher une vague de ventes à la découpe dont les conséquences sociales négatives sur la mixité sociale sont désormais avérées. Le phénomène a d'ailleurs atteint une telle ampleur que la majorité parlementaire est désormais contrainte de légiférer pour, en quelque sorte, tenter d'éteindre un incendie qu'elle a elle-même allumé !

Trois ans après cette réforme, un bilan s'impose : force est de constater qu'elle a échoué à développer le marché immobilier au bénéfice des entreprises françaises, puisque, en moins d'un an, quatre sociétés foncières françaises parmi les plus importantes auront été absorbées, dont trois par des étrangers.

En matière de patriotisme économique, la réforme constitue donc un contre-exemple de ce que le Premier ministre préconise, puisqu'elle a artificiellement gonflé les comptes des sociétés foncières françaises et les a rendues ainsi plus appétissantes pour les fonds étrangers.

En revanche, la réforme a produit des effets massifs et déstabilisants sur le marché de l'immobilier en raison de la spéculation qui s'en est suivie. Ainsi, l'indice boursier des sociétés foncières a quasiment doublé depuis la fin de l'année 2003, leur statut fiscal accommodant ayant dopé les perspectives de croissance des groupes et augmenté les dividendes des actionnaires.

Aujourd'hui, la flambée des prix a atteint un tel niveau que la Banque de France met régulièrement en garde les acteurs du marché de l'immobilier.

Il est donc temps d'utiliser l'outil fiscal afin de tempérer la frénésie des acteurs et de stabiliser le marché avant que ne se produise un éclatement de la bulle spéculative.

Vu la situation, nous proposons de mettre fin au régime fiscal particulièrement « accommodant » dont bénéficient les sociétés foncières, en relevant de 16, 5 % à 26, 5 % le taux d'imposition des bénéfices de ces sociétés.