Intervention de Éric Woerth

L’amendement n° I-22 rectifié a le mérite d’éclaircir la situation.

L’usage dans la profession du capital-risque est que les membres d’équipe de gestion de fonds soient associés aux risques et perçoivent un intéressement en fonction des résultats. Avec le temps, cette pratique a fait l’objet de beaucoup d’abus, que M. Arthuis a très justement dénoncés. Il propose donc de passer de l’usage à la loi, ce qui est assurément mieux.

Le taux de 1 % correspond à la réalité pour les sociétés de capital-risque classiques. En revanche, pour ce qui concerne les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, ou les fonds d’investissement de proximité, les FIP, c’est-à-dire ceux qui investissent dans nos petites entreprises locales, la prise de capital est souvent inférieure à 1 %, car le risque est plus élevé.

Le sous-amendement du Gouvernement vise donc à coller à la réalité en indiquant que la détention de capital de ces sociétés peut être d’un pourcentage inférieur si cela est conforme aux usages de la profession. L’objet du sous-amendement apporte des précisions qui, je pense, correspondent à la volonté de M. Arthuis.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° I-22 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.