Séance en hémicycle du 24 novembre 2008 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (nos 98 et 99).

Au sein de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’article 4.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-154, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes en présence, avec cet article 4, d’un nouveau cadeau fiscal, destiné singulièrement aux plus grandes entreprises.

Il faut croire, dans le cas précis, que la dérive des comptes publics et le caractère alarmant qu’elle recouvre aujourd’hui n’ont plus d’importance lorsqu’il s’agit de réduire les impôts de ces contribuables très particuliers.

Relisons l’exposé des motifs de cet article portant sur la suppression progressive de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés : « Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin d’accompagner le développement des entreprises, les dispositions du présent article visent à supprimer progressivement sur trois ans l’imposition forfaitaire annuelle, IFA, due par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.

« Cette suppression se traduirait par une modification des tranches du barème d’imposition.

« Aussi, les premières entreprises bénéficiaires de cette suppression seraient celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 000 euros et qui ne seraient plus assujetties à cette imposition dès le 1er janvier 2009. Puis, à compter du 1er janvier 2010, cette suppression concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 000 euros. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait supprimée pour l’ensemble des entreprises.

« Cette mesure bénéficierait à 210 000 entreprises en 2009, 129 000 entreprises en 2010, puis 22 500 entreprises en 2011. »

En clair, alors que le déficit du budget général a encore augmenté d’un tiers et qu’il dépasse désormais les 50 milliards d’euros, alors que la récession nous guette, on prévoit de faire disparaître l’IFA parce que cela correspond à un engagement de campagne électorale du Président de la République. Voilà au moins un domaine dans lequel on peut être sûr que les promesses seront tenues !

En outre, sur le plan de la forme, cet article est inacceptable puisque son coût n’est pas chiffré.

On peut effectuer une rapide estimation fondée sur l’évaluation des voies et moyens : le bonus fiscal sera de l’ordre de 336 millions d’euros pour les 210 000 entreprises qui tireront parti du dispositif dès 2009.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

L'amendement n° I-181, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - A compter du 1er janvier 2009, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du même code.

II. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises dont l'exercice est clos en 2009 avant le 1er juin, la contribution due au titre de cette année est payée au plus tard le 15 septembre 2009.

Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la période d'imposition mentionnée au I, la contribution donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts.

Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application de l'alinéa précédent est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du versement anticipé, une déclaration datée et signée.

Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.

III. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du même code.

V. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. La contribution n'est ni imputable ni remboursable.

Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur cette contribution.

VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement rompt, pour l’essentiel, avec la logique qui sous-tend, depuis de trop longues années, la politique fiscale dans notre pays.

Nous avons, dans le passé, maintes fois discuté de la pertinence des baisses d’impôts dont ont bénéficié les entreprises dans notre pays. Aujourd'hui, l’état des lieux n’est pas satisfaisant pour ce qui concerne tant la situation des comptes publics que celle de nos prélèvements obligatoires.

Disons les choses comme elles sont : on a réduit sans arrêt, depuis plus de vingt ans, la contribution des entreprises au financement des dépenses de l’État et de la sécurité sociale, et cela a conduit à l’aggravation des déficits dans les deux cas.

La situation actuelle du déficit budgétaire, qui excède largement le coût du seul service de la dette, appelle des décisions importantes, parmi lesquelles figure la nécessité de relever le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, en remettant en place le dispositif que la majorité sénatoriale avait dû voter, en des temps aussi troublés, à l’été 1995.

Le redressement des comptes publics est une nécessité. La mesure que nous proposons n’est pas négligeable puisqu’elle permet de dégager plus de 6 milliards d’euros de ressources nouvelles.

Avec ces sommes, l’État pourra contribuer à la lutte contre le chômage en rapportant les mesures de réduction massive d’emplois publics prévues par le texte actuel de la loi de finances. Il pourra s’épargner de devoir émettre de nouveaux titres de dette publique, notamment des ressources de trésorerie.

C’est sous le bénéfice de ces observations que je ne puis que vous inviter à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La suppression de l’imposition forfaitaire annuelle correspond à un engagement pris. Nous en sommes solidaires, même si, il faut bien le dire, monsieur le ministre, c’est sans grand enthousiasme !

En ce qui concerne l’instauration d’une contribution supplémentaire venant s’ajouter à l’impôt sur les sociétés, il est évident que ce n’est pas le moyen adéquat de relancer l’activité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un article important, même si je sais bien qu’il est difficile, en ce moment, de se priver de ressources. Dans le même temps, il faut bien le reconnaître, ce dispositif allège les charges des entreprises.

L’IFA a déjà fait l’objet d’un certain nombre de modifications, qui portaient notamment sur les seuils. Nous proposons sa suppression totale en trois étapes, en commençant par en faire bénéficier les petites entreprises. Je ne peux donc qu’être très défavorable à ces deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° I-154.

Je mets aux voix l'amendement n° I-181.

Je mets aux voix l'article 4.

L'amendement n° I-22 rectifié, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du 5 de l'article 38 est ainsi modifié :

a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « sur le montant des apports », sont insérés les mots : «, ou sur le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports, » ;

b) Le premier aliéna est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix de revient des parts est corrélativement diminué à concurrence des sommes réparties qui n'ont pas été imposées en application du présent alinéa. »

2° Après l'article 80 quaterdecies, il est inséré un article 80 quindecies ainsi rédigé :

« Art. 80 quindecies. - Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au onzième aliéna du 8 du II de l'article 150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, constituent un complément de salaire lorsque les conditions prévues au 8 du II de l'article 150-0 A ou aux deuxième à neuvième aliénas du 1 du II de l'article 163 quinquies C ne sont pas respectées. »

3° L'article 150-0 A est ainsi modifié :

a) Le II est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 163 quinquies B et du 8 du présent II, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques dans les conditions du 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, le montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées est ajouté au montant des cessions réalisées au cours de la même année. »

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux gains nets réalisés, directement ou par personne interposée, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés auxquelles la gestion de ces fonds ou sociétés de capital-risque est déléguée, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° les parts ou actions cédées ont été acquises moyennant un prix correspondant manifestement à la valeur des parts ou actions ;

« 2° l'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :

« a. elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;

« b. elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ;

« c. les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à risques, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ;

« 3° le cédant ne détient pas d'autres parts ou actions du même fonds ou de la même société de capital-risque pour lesquels il bénéficie des exonérations d'impôt sur le revenu prévues aux 1 ou 1 bis du III du présent article et aux articles 163 quinquies B ou 163 quinquies C ;

« 4° le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social en vertu duquel ces parts ou actions lui ont été attribuées.

« Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions :

« 1° aux distributions mentionnées au 7 perçues par les personnes visées au premier alinéa et afférentes à des parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ;

« 2° aux gains nets mentionnés au premier alinéa réalisés par les salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité, constituée à l'étranger dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, lorsque les titres cédés ou rachetés sont des droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et sont attribuées en fonction de la qualité de la personne, ainsi qu'aux distributions, représentatives des plus-values réalisées par l'entité, perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits. »

c) A la première phrase du 1 bis du III, les mots : « au II » sont remplacés (deux fois) par les mots : « au 2 du II » et les mots : « au 2° du même II » sont remplacés par les mots : « au 2° du 2 du même II » ;

4° Après le 9 de l'article 150-0 D, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé :

« 9 bis. En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques pour lesquelles le contribuable a perçu une distribution mentionnée au 7 du II de l'article 150-0 A, le prix d'acquisition ou de souscription est diminué à concurrence du montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées qui n'a pas été imposé en application du même 7. »

5° Le II de l'article 163 quinquies C est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa constitue un 1 et les deuxième à dernier alinéas constituent un 2 ;

b) Après le premier alinéa sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque ces distributions sont afférentes à des actions donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne et sont versées aux salariés ou dirigeants mentionnés au premier alinéa du 8 du II de l'article150-0 A, ce taux s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° ces actions ont été acquises moyennant un prix correspondant manifestement à la valeur des actions par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la distribution ;

« 2° l'ensemble des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :

« a) elles constituent une seule et même catégorie d'actions ;

« b) elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la société ;

« c) les distributions auxquelles donnent droit ces actions sont versées au moins cinq ans après la date d'émission de ces actions ;

« 3° le salarié ou dirigeant bénéficiaire de la distribution ne détient pas d'autres actions de la même société de capital-risque pour lesquelles il bénéficie des exonérations d'impôt sur le revenu prévues au 2 et au 1 bis du III de l'article 150-0 A ;

« 4° le salarié ou dirigeant bénéficiaire de la distribution perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social en vertu duquel ces actions lui ont été attribuées. »

c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

6° Au 8 du I de l'article 1600-0 J, les mots : « aux deuxième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au 2 » ;

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au e) du I de l'article L. 136-6, après les mots : « de même que », sont insérés les mots : « des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, » et les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du même code » ;

2° Au 8° du II de l'article L. 136-7, les mots : « aux deuxième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au 2 » ;

III. - Les dispositions du 1°, du a) du 3° et du 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2009 et aux actions et droits émis à compter de la même date.

La parole est à M. Jean Arthuis.

Avec cet amendement, je souhaite clarifier le régime fiscal des revenus des équipes de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque.

Une instruction fiscale datée du 28 mars 2002 avait donné un statut fiscal à leur rémunération. Force est de constater que ce régime pouvait apparaître à certains égards comme quelque peu favorable aux intéressés. Je précise qu’il s’agit des rémunérations perçues par les équipes de gestion dans le secteur du carried interest, M. le rapporteur général me pardonnera d’employer cette expression anglophone !

Il s’agit de bonus qui sont attribués en parts ou en actions à titre de rémunération ou de gratification aux gestionnaires et qui peuvent atteindre 20 % des plus-values enregistrées par ces sociétés. Ce taux de rendement significatif a pu, à certains égards, encourager le montage d’opérations de leverage buy-out, ou LBO, quelquefois accumulées : on a même vu trois générations de LBO !

L’instruction fiscale avait assimilé ces bonus à des plus-values à long terme soumises au taux forfaitaire d’impôt de 16 %, auquel s’ajoutent les prélèvements correspondant à la CSG et au supplément exceptionnel de cotisation sociale à hauteur de 11 %. Ce régime correspond à une pratique des affaires qui prévaut à Londres et dans nombre d’autres places financières.

Mais il est temps que le régime fiscal qui s’applique à ces bonus soit fixé par la loi. Nous souhaitons ainsi tirer les conséquences des travaux du groupe de travail sur la crise financière internationale. Constitué de sénateurs et de députés à la demande des présidents de deux assemblées, ce groupe, dont je fais partie, a établi un premier rapport d’étape dans lequel nous insistons sur la nécessité pour le Parlement de se réapproprier le domaine financier et d’en mesurer tous les enjeux lorsque nous sommes appelés à examiner des textes dans ce secteur.

Mon amendement tend à fixer trois conditions pour bénéficier du régime favorable des plus-values.

Tout d’abord, les intéressés doivent avoir réalisé un investissement préalable sur la base d’une valeur d’actions qui soit réaliste et non de convenance.

Ensuite, la durée du placement doit être au moins de cinq ans.

Enfin, la matérialité du placement doit représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société. Certains feront observer que ce taux est élevé, mais si on le rapproche du taux habituel de rémunération, qui est de 20 % des plus-values, c’est un minimum en deçà duquel il me paraît difficile de descendre.

Lorsque ces trois conditions ne seront pas réunies, les bonus seront considérés comme des salaires et soumis au régime de droit commun : l’employeur devra acquitter les cotisations sociales et les bénéficiaires verront leur rémunération soumise à l’impôt progressif sur le revenu.

Tel est le sens de cet amendement.

Le sous-amendement n° I-246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots :

ou un pourcentage inférieur si le cédant justifie qu'il est conforme aux usages de la profession

II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :

ou un pourcentage inférieur si le bénéficiaire de la distribution justifie qu'il est conforme aux usages de la profession

La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° I-246 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-22 rectifié.

L’amendement n° I-22 rectifié a le mérite d’éclaircir la situation.

L’usage dans la profession du capital-risque est que les membres d’équipe de gestion de fonds soient associés aux risques et perçoivent un intéressement en fonction des résultats. Avec le temps, cette pratique a fait l’objet de beaucoup d’abus, que M. Arthuis a très justement dénoncés. Il propose donc de passer de l’usage à la loi, ce qui est assurément mieux.

Le taux de 1 % correspond à la réalité pour les sociétés de capital-risque classiques. En revanche, pour ce qui concerne les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, ou les fonds d’investissement de proximité, les FIP, c’est-à-dire ceux qui investissent dans nos petites entreprises locales, la prise de capital est souvent inférieure à 1 %, car le risque est plus élevé.

Le sous-amendement du Gouvernement vise donc à coller à la réalité en indiquant que la détention de capital de ces sociétés peut être d’un pourcentage inférieur si cela est conforme aux usages de la profession. L’objet du sous-amendement apporte des précisions qui, je pense, correspondent à la volonté de M. Arthuis.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° I-22 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avant tout, je tiens à préciser que l’amendement n° I-22 rectifié de M. Arthuis a été adopté à l’unanimité par la commission.

Cela étant, je vais me livrer à quelques commentaires sur le sous-amendement présenté par le Gouvernement et sur l’ensemble de la problématique.

S’il existe un régime fiscal attractif pour les membres d’équipe de gestion des fonds, c’est, disent les gérants de fonds, et sans doute à juste titre, pour trois raisons.

Tout d’abord, il s’agit de faire en sorte que leurs intérêts soient conformes à ceux des investisseurs institutionnels.

Ensuite, il s’agit de rémunérer la prise de risque de l’équipe de gestion. Le grand mérite de l’amendement de M. Arthuis est d’ailleurs de concrétiser cette prise de risque, sur laquelle on peut s’interroger. Si régime attractif il y a, il doit être la contrepartie d’un risque effectif.

Enfin, il s’agit de répondre à un standard international. C’est sur ce point que des questions délicates peuvent se poser.

L’encadrement qu’il est proposé de mettre en place est-il un facteur de délocalisation potentielle des équipes ?

C’est le problème !

Il y a seulement quelques mois, nous aurions peut-être été tentés de répondre par l’affirmative à cette question. Dans la période de crise que connaissent les professions financières aujourd’hui, la réponse n’est plus nécessairement aussi évidente. Faisons très attention de ne pas plaquer sur une situation nouvelle des schémas qui n’auraient plus cours !

Il est vrai que l’industrie française du capital-développement est forte par rapport à ce que représente ou représentait notre place financière. Par parenthèse, je préfère que l’on emploie l’expression de capital-développement ou de capital-investissement plutôt que celle de private equity, que l’on trouve partout, y compris dans les écrits de la Caisse des dépôts et consignations, monsieur le ministre.

Cela étant, nous avons besoin de transparence. Nous avons également besoin d’être assurés que les systèmes de rémunération n’emporteront pas d’effets pervers.

Lorsque l’on apprend que des montages avec effet de levier se sont succédé plusieurs fois sur la même réalité économique, il est permis de se poser des questions. L’intérêt pécuniaire de l’équipe de gestion n’aurait-il pas primé sur l’intérêt économique de l’opération ? Je ne sais pas. Il faudrait donc approfondir ces dossiers complexes pour se faire une opinion.

Il n’en reste pas moins que la démarche de clarification qui est entamée ici n’est probablement pas mauvaise pour le marché du point de vue des entreprises qui sont financées, des investisseurs institutionnels et des autres investisseurs qui participent à de telles opérations.

Monsieur le ministre, votre sous-amendement me pose un problème dans la mesure où il se réfère aux usages de la profession. Où sont-ils codifiés, de quoi résultent-ils ? C’est une question très complexe à traiter.

Est-il possible tout à la fois de poser des principes, de rechercher une clarification de la prise de risque dans un texte de loi fiscale et d’en faire dépendre l’application des usages de la profession ?

Ce ne serait pas la première fois !

Sans doute, mais qui vérifiera la conformité aux usages de la profession ?

La profession !

Mon cher collègue, où ces usages sont-ils disponibles, voire codifiés ? Peut-être faudrait-il aller au fond des choses, car je ne suis pas certain que le dispositif une fois sous-amendé soit vraiment opérationnel.

Dans l’objet du sous-amendement, monsieur le ministre, vous indiquez votre souci très louable de ne pas pénaliser les membres des équipes de gestion des fonds les plus risqués, à savoir les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité. Si vous citez ces fonds, c’est parce que vous savez qu’ils nous sont sympathiques. Mais, en réalité, il n’y a pas là d’enjeu financier, car les sommes investies sont réduites et la part de rémunération des équipes n’a pas grand-chose à voir avec celle des opérations de LBO classiques, qui portent sur des sociétés matures pour des valeurs bien plus considérables.

À la limite, si vous le souhaitiez, nous pourrions extraire les véhicules du type FCPI ou FIP de la nouvelle réglementation pour la laisser s’appliquer au gros du marché. Cependant, appeler l’attention sur des micro-véhicules, en réalité très administrés, n’est probablement pas une réponse adéquate à la préoccupation de M. Arthuis, qui lui vise l’essentiel du marché international et les entreprises moyennes, importantes, voire très importantes. Or tel n’est pas le cas des FCPI et des FIP. Les micro-dispositifs fiscaux, les niches fiscales à la française, systèmes d’une complication extrême, ne représentent sans doute pas une part très importante de la rémunération des équipes.

Monsieur le ministre, la commission n’a pas pu se réunir pour examiner votre sous-amendement. À titre personnel, vous me voyez un peu sceptique. Je n’irai pas au-delà dans mon commentaire, tout en rappelant l’avis favorable formulé à l’unanimité par la commission sur l’amendement n° I-22 rectifié.

Je souhaite que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, ce sujet puisse être complètement élucidé avec nos collègues de l’Assemblée nationale, voire avec vous-même et vos services, en écoutant tous les messages utiles des milieux professionnels.

La parole est à M. Jean Arthuis.

En complément des commentaires et des réserves que vient d’exprimer M. le rapporteur général, je voudrais dire que mon amendement vise les sociétés matures.

On peut trouver des exemples où l’unité de compte du bonus est non pas la dizaine de milliers d’euros, mais la dizaine de millions d’euros. Les enjeux sont donc considérables en termes de cotisation sociale et d’impôt progressif sur le revenu.

M. le rapporteur général a rappelé les trois critères de conformité à l’intérêt des investisseurs dans le capital-investissement. C’est bien la moindre des choses que l’on soit solidaire dès lors qu’avec des participations quelquefois tout à fait symboliques on empoche 20 % de la plus-value réalisée. Certes, c’est la rémunération de la prise de risque, mais à condition qu’il y ait un minimum d’investissement.

Je veux bien que l’on fasse référence au standard international, mais qu’est-ce que cela signifie ? Doit-on fixer le régime fiscal des joueurs de football professionnels ou la rémunération et le régime fiscal des salariés de l’automobile par rapport aux standards internationaux ? Cela veut-il dire que ceux qui travaillent dans la finance à l’international peuvent s’inventer leurs propres standards ?

Le groupe de travail sur la crise financière internationale avait précisément dénoncé le fait que les règles sont définies par les professionnels eux-mêmes et que, de temps en temps, on soumettait au Parlement un fragment de texte ésotérique ou, dans le meilleur des cas, une loi d’habilitation afin que le texte puisse être rédigé par l’administration et le Gouvernement. Or nous voulons que les enjeux politiques soient clairement identifiés et que la règle soit fixée par le Parlement.

Monsieur le ministre, la rédaction de votre sous-amendement n’est pas pleinement satisfaisante. J’inverse les rôles, mais il serait dommage que le Gouvernement soit battu sur un tel texte. Si vous acceptiez de le retirer, cela nous laisserait le temps d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, voire d’ici au collectif, de revoir cette question.

Nous voulons manifester par un acte lucide la volonté du Parlement de fixer la règle, y compris à propos des rémunérations.

Je comprends bien le degré de proximité et quelquefois de compréhension qui peut exister entre vos services et les professionnels concernés, mais il faut que ce soit le Parlement qui fixe cette règle.

Pour ce qui est de la conformité « aux usages de la profession », on l’a vu, qu’il s’agisse de l’action de l’Association française des entreprises privées, du MEDEF, des rapports sur la bonne gouvernance signés par M. Bouton ou quelques autres autorités, l’incidence est restée très symbolique et n’a eu aucune conséquence pratique.

À un moment donné, je pense que le Parlement doit très clairement fixer la règle, notamment la règle fiscale.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j’aimerais que vous puissiez nous libérer de l’embarras que constituerait le rejet éventuel de votre sous-amendement. Cette situation me gênerait d’autant plus que vous-même et vos services ont été très coopératifs dans la préparation de mon amendement et que je sens une vraie complicité entre vous-même et ceux qui s’y sont ralliés.

La parole est à M. le ministre.

J’ai bien entendu vos arguments, monsieur Arthuis. Nous avons le même objectif de lutte contre les abus. Nous avons travaillé ensemble pour aboutir à une solution, sur la base de votre proposition, aussi serait-il dommage que nous ne parvenions pas à un accord.

Dans le même temps, l’objectif n’est pas de tuer les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, ni les fonds d’investissement de proximité, les FIP. Or l’usage du 1 % n’est pas en vigueur dans ces fonds. Il serait tout de même paradoxal de voter un texte qui mette hors course les FCPI et les FIP. Comme ce n’est pas l’objectif que vous visez, nous devrions nous mettre d’accord.

Ce n’est pas l’objet de l’amendement !

Ce qui vous gêne, c’est la référence « aux usages de la profession », qui laisse peut-être, j’en conviens, un champ trop vaste.

Je vous propose donc de rectifier le sous-amendement en précisant : « ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s’agissant des fonds communs de placement dans l’innovation ou des fonds d’investissement de proximité ».

Très bien !

Ainsi rectifié, le texte est précis. Dans les deux cas auxquels nous tenons, les FIP, qui jouent un rôle important dans nos régions, et les FCPI, dans lesquels la prise de capital est souvent inférieure à 1 % pour les salariés en raison de l’importance du risque, ainsi que pour tous les fonds matures, les sujets que vous évoquez sont complètement régulés par la nouvelle législation.

Très bien ! C’est un progrès !

Je suis donc saisi du sous-amendement n° I-246 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

J’approuve pleinement l’initiative de M. Jean Arthuis.

Aux guichets des banques, pour préparer le 1er janvier prochain, on assiste en ce moment à un mouvement frénétique des dépôts en direction des caisses d’épargne et à une fuite devant les fonds communs de placement pour l’innovation ou les sociétés de capital-risque. Les gens craignent pour l’avenir de ces fonds, qui apparaissent comme très dangereux, comme le leur susurrent tous les jours dans les médias un certain nombre de conseillers financiers.

La nécessité de réglementer ces opérations me paraît évidente pour continuer la collecte, compte tenu du régime fiscal favorable que nous avons accordé à ces fonds, à la fois pour l’impôt sur le revenu et pour l’impôt de solidarité sur la fortune.

Monsieur le ministre, je suis heureux que vous ayez noté que le renvoi « aux usages de la profession » n’était pas une solution, notamment dans le climat actuel, où certains jeunes investisseurs ont réalisé des plus-values considérables. Il s’agit d’un avantage fiscal très fort qu’il convient d’encadrer.

Monsieur le ministre, vous avez devancé ma proposition en nous soumettant cette solution.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les grands esprits se sont rejoints !

Le principe demeure 1 %. Pour d’importantes opérations, en particulier les LMBO, il est évident que ce pourcentage représente des sommes très élevées. Dans ces cas-là, on renvoie à un arrêté. Compte tenu de la pénibilité des opérations dans la crise actuelle, cela me paraît être une bonne solution.

La parole est à M. Jean Arthuis.

Nous avons trois semaines pour mettre au point le texte, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Eh oui !

Nous sommes prêts à valider le principe, à savoir que l’on réserve un régime particulier pour les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité.

Monsieur le ministre, je préférerais que le pourcentage soit fixé par décret plutôt que par arrêté. Il convient, me semble-t-il, de lever la suspicion d’ « endogamie » qui pèse parfois sur ce type de questions à l’égard de Bercy.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont tout de même plus compétents que le ministère de la culture.

M. Jean Arthuis. Je connais la créativité fiscale du ministère de la culture.

Je dis simplement que, pour la bonne règle, je préférerais un décret.

Un décret en Conseil d’État ou un décret simple ?

Un décret simple.

Acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ce sens, monsieur le ministre ?

Je suis favorable à cette rectification, monsieur le président.

Je suis donc saisi du sous-amendement n° I-246 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par décret, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par décret, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'amendement n° I-22 rectifié, modifié.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4.

L'amendement n° I-31 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et MM. J. Gautier et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les articles 1920, 1923, 1924, 1926, 1927, 1928 et 1929 quater du code général des impôts sont abrogés.

II - 1. À l'article 1929 septies du code général des impôts, les mots : « de privilège ou » sont supprimés.

2. En conséquence, dans ce même article, les mots : « ces sûretés » sont remplacés par les mots : « cette sûreté ».

III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-120 rectifié bis, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du deuxième alinéa (1°) du I de l'article 267 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Excepté pour les opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe sur la valeur ajoutée sociale dont la base d'imposition est identique à celle de la taxe sur la valeur ajoutée.

La parole est à M. Claude Biwer.

Le présent amendement a pour objet de mettre fin à une anomalie fiscale qui consiste à assujettir à la TVA la taxe intérieure sur les produits pétroliers, renchérissant du même coup le coût de l'essence, du gazole et du fioul domestique pour nos compatriotes dont le pouvoir d'achat est pourtant de plus en plus contraint.

Ainsi, cet impôt sur l'impôt représente entre 8 % et 10 % du prix des carburants, ce qui est tout de même important.

Il convient d'ailleurs de noter que, sur les neuf premiers mois de l'année 2008, le surplus de recettes de TVA assises sur les prix des carburants atteint 906 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2008. Dans le même temps, du fait de la réduction de la consommation d'essence et de gazole, les recettes de TIPP, assises sur les volumes, baissent de 339 millions d'euros, ce qui laisse un solde positif de 567 millions d'euros.

La suppression de cette double peine fiscale redonnerait du pouvoir d'achat aux consommateurs français et permettrait de favoriser la croissance de notre économie.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission craint que cette mesure ne soit trop coûteuse et il se tourne vers le Gouvernement pour en avoir confirmation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le sénateur, même s’il approuve votre volonté de réduire les charges des consommateurs, notamment en cette période d’augmentation des prix. Au demeurant, le prix de l’essence, après avoir connu un pic, a plutôt tendance à diminuer aujourd’hui.

Votre proposition est contraire au droit communautaire, parce que la TVA est un dispositif sur l’ensemble du chiffre d’affaires, ce qui implique que les autres impôts sont toujours à comprendre dans la base d’imposition.

C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à votre amendement, monsieur le sénateur, à moins que vous ne le retiriez.

Monsieur Biwer, l'amendement n° I-120 rectifié bis est-il maintenu ?

Je sais que le budget n’est pas extensible. Il faudrait cependant, à l’avenir, conduire une réflexion sur le sujet.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I-120 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-121, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit la troisième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du 1° du I de cet article :

2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour l'État de l'accroissement du montant de la réduction de la taxe intérieure de consommation, de 2009 à 2011, sur les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Biwer.

Les biocarburants ont fait l'objet, depuis 1992, d'une politique d'encouragement qui a été confirmée et accélérée en 2005 par l'augmentation significative des volumes agréés afin de répondre au programme ambitieux d'incorporation que s'est fixé la France, allant au-delà des objectifs européens. Ces volumes, qui ont été attribués par appels d'offres aux opérateurs existants ainsi qu'à de nouveaux opérateurs, ont été ouverts pour la première fois aux esters méthyliques d'huiles animales, EMHA.

Face à une réduction de la défiscalisation qui ne tenait pas compte des évolutions économiques récentes en matière de prix des carburants, le présent amendement tend à améliorer le travail de l’Assemblée nationale en assurant une cohérence entre les dispositions fiscales prises en faveur des biocarburants et le maintien sur trois ans d'une défiscalisation adaptée au développement d'une nouvelle génération de biocarburants que sont les EMHA, avec une limitation à 21 euros par hectolitre de la réduction de la taxe intérieure de consommation par rapport aux 25 euros par hectolitre en vigueur en 2006 et en 2007, pour ces usines qui n'entreront en production qu'au cours de l’année 2010.

Ces industriels doivent surmonter un double défi, à la fois technique – l'innovation technologique – et économique – l'évolution des cours –, afin d’être en mesure de déployer les atouts des EMHA, en matière écologique – leur excellent bilan carbone –, et pour les marchés agricoles – l'absence de conflit avec les produits destinés à la consommation humaine.

Ainsi, les EMHA permettront le développement d'une filière nationale concurrentielle et favoriseront l'innovation et l'émergence d'une filière de biocarburants de nouvelle génération, auxquels le Gouvernement souhaite donner la priorité, ainsi que l’atteste l’article 18 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Il est donc justifié d'assurer la continuité des engagements de l'État à leur égard.

Quel est l’avis de la commission ?

Je renvoie notre collègue au passage que la commission a consacré, dans son rapport, à la fiscalité des biocarburants.

Elle a le sentiment que l’Assemblée nationale est parvenue à trouver un équilibre satisfaisant avec les professionnels et qu’il convient, par conséquent, de ne pas revenir sur ce sujet.

Cet équilibre repose sur deux exigences : d’une part, il importe de bien dimensionner le levier fiscal, afin de faciliter la poursuite des programmes industriels de production et de distribution de biocarburants ; d’autre part, il faut assurer l’équité entre les filières, puisque les biocarburants sous-tendent plusieurs logiques industrielles différentes, qui reposent sur des filières agricoles et industrielles distinctes.

L’amendement de Claude Biwer, quoique la commission en demande le retrait, a néanmoins le mérite de lancer un débat. Il serait utile que le Gouvernement nous confirme son engagement à développer, à moyen et long termes, les différentes filières industrielles de biocarburants, afin de sécuriser leurs perspectives d’investissement, plus spécialement dans le contexte économique actuel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage les excellents arguments de M. le rapporteur général. La question des biocarburants étant très complexe, j’estime qu’il est préférable de s’en tenir là.

Introduire des distinctions entre les différentes filières de production des biocarburants remettrait en cause l’équilibre qui a été trouvé.

C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur Biwer, l'amendement n° I–121 est-il maintenu ?

Les EMHA n’entrent pas en concurrence avec la ressource humaine. L’utilisation des sous-produits de l’équarrissage à des fins de production de carburants serait une action noble, si j’ose dire, quand on sait les difficultés financières auxquelles sont confrontés les équarrisseurs.

Je trouve dommage qu’une réflexion plus approfondie ne soit pas engagée sur une suggestion qui mériterait qu’on s’y attarde davantage.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I-121 est retiré.

L'amendement n° I-202, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :

2° Le 1 bis est ainsi rédigé :

« 1 bis. - L'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1.

« - Les produits désignés ci-après bénéficient à compter du 1er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation de 20 euros par hectolitre :

« - ester méthylique produit à partir de déchets traçables, telles les huiles alimentaires usagées, incorporés au gazole ;

« - ester méthylique produit à partir de résidus traçables, telles les huiles animales non utilisables en alimentation humaine, incorporés au gazole ;

« - bioéthanol de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques ;

« - biogazole de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de l'exonération de taxe intérieure sur le carburant au profit des usines de biocarburant de deuxième génération sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 5.

L'amendement n° I-50, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ».

La parole est à M. Marc Massion.

Monsieur le ministre, cet amendement ne vous surprendra pas, puisque nous le déposons depuis de nombreuses années. Néanmoins, cette année, nous avons réduit nos prétentions.

Ah !

Nous proposons, pour les seuls vols intérieurs, et non plus pour les vols internationaux, de supprimer l’exonération de TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, prévue à l’article 265 bis du code des douanes, sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs à bord des aéronefs.

En 2005, le Conseil des impôts affirmait que la légitimité de cette exonération était tout à fait discutable. Créée au cours des années vingt, elle visait alors à favoriser le développement de l’utilisation des avions. Si elle pouvait se justifier à cette époque, elle a aujourd’hui largement perdu sa raison d’être et ne repose sur aucune motivation environnementale.

De surcroît, le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant, participant ainsi de manière importante au renforcement de l’effet de serre. Aussi, il n’est pas nécessaire de l’encourager au moyen d’une détaxation spécifique.

Par ailleurs, dans un contexte d’évolution erratique des recettes de TIPP, et, plus globalement, en raison des difficultés à réduire les déficits publics, il convient de souligner que cette exonération conduit à une perte de recettes pour l’État estimée à plus de 1, 3 milliard d’euros.

Monsieur le ministre, vous ne pouviez nier également l’objectif environnemental de cet amendement, puisqu’il rejoint très précisément les conclusions du Grenelle de l’environnement, lequel propose « d’établir le vrai coût du transport aérien ».

Comme les autres années, vous nous opposerez bien entendu que la suppression de cet avantage risque de mettre fortement en concurrence nos aéroports avec ceux de nos voisins.

Permettez-moi de vous rappeler que, voilà quelques années, la création d’une nouvelle taxe sur les billets d’avion, y compris sur les vols internationaux, la taxe « Chirac », n’a soulevé aucune difficulté.

Pax ailleurs, nous constatons les avancées récentes en ce domaine au niveau de l’Union européenne, qui a entériné l’intégration du secteur de l’aviation dans le système européen d’échanges des permis d’émission, intégration prévue également par le Grenelle de l’environnement. À compter de 2012, les compagnies aériennes devront ainsi payer 15 % de leurs droits à polluer.

Enfin, le Grenelle de l’environnement prévoit également d’étudier la mise en place d’une taxe aérienne sur les lignes intérieures ; par conséquent, votre argument relatif à la concurrence internationale ne tient plus.

Aujourd’hui, il nous semble possible d’aller plus loin.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas enthousiaste à l’idée de supprimer cette exonération, car elle estime qu’une telle mesure risquerait de détourner le trafic des aéroports français au profit d’aéroports limitrophes, tels ceux de Bâle, de Genève ou de Bruxelles. Cela mérite réflexion.

Sous réserve que le Gouvernement émette un avis contraire, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement fait siens les arguments de la commission.

Monsieur Massion, la mesure que vous proposez serait très compliquée à mettre en place. C’est un argument que j’emploierai régulièrement, car ce n’est pas la peine de créer des difficultés supplémentaires.

Il ne suffit pas de modifier la loi fiscale dans un sens ou dans un autre, encore faut-il que le recouvrement des taxes soit opérationnel, car la fiscalité, c’est une chaîne.

La suppression de la TIPP pour les seuls vols à destination de l’étranger nécessiterait qu’il soit distingué entre le volume du carburant consommé pour des vols intérieurs et celui qui est consommé pour les vols internationaux. Le recouvrement de la taxe sur les carburants n’en serait rendu que plus compliqué.

En outre, cette taxe n’est pas le seul instrument de marché utilisable pour lutter contre les émissions de gaz à effets de serre. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Massion, des discussions sont en cours visant à instaurer dans le secteur aérien des permis d’émission de dioxyde de carbone. Ce dispositif semble mieux adapté à ce secteur et il n’est pas envisageable, dans ces conditions, de soumettre, par surcroît, ces carburants à une taxation.

C’est pourquoi, monsieur Massion, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Massion, l'amendement n° I-50 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I-50.

Je suis saisi de trois amendements.

L'amendement n° I-52, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

« Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'a pas été spécialement interdites par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-53, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans le dernier alinéa du 2, les mots : « à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés ;

2° Les deux dernières phrases du 3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-51, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du code des douanes ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

Ces trois amendements, que je présenterai conjointement, traitent des huiles végétales pures. Par conséquent, je serai un peu plus long que de coutume, mais le sujet le mérite amplement.

Lors de la discussion de ce même sujet à l’Assemblée nationale, M. le ministre a reconnu qu’il avait engagé à ce propos une réflexion, dont il pourra, je l’espère, nous faire partager les résultats.

Le sujet de l’huile végétale pure n’est pas à prendre à la légère. Mes chers collègues, depuis le 1er janvier 2006, les agriculteurs produisant les plantes destinées à la fabrication d’huiles végétales sont autorisés à utiliser ces dernières comme biocarburant, en autoconsommation, pour une utilisation à des fins agricoles.

Depuis le 1er janvier 2007, la commercialisation des huiles végétales pures ou en mélange est autorisée comme carburant agricole et pour les navires de pêche.

Les agriculteurs peuvent également répondre aux demandes des collectivités locales pour leur flotte captive, après la signature de protocoles d’expérimentation avec le préfet de région et le directeur régional des douanes territorialement compétent.

Dans ce cadre, elles sont utilisées sous l’entière responsabilité des collectivités territoriales utilisatrices.

Ces expérimentations, menées depuis plusieurs années, n’ont, à ce jour, pas mis en évidence de risques particuliers d’incidents mécaniques ni de pannes ou de détériorations de quelque nature que ce soit.

Ainsi, compte tenu de ces résultats satisfaisants, pourquoi ne pas permettre l’utilisation généralisée de ces huiles à tous les consommateurs ?

En effet, nombre de nos concitoyens, de façon non officielle, s’approvisionnent soit chez nos voisins étrangers, qui, une fois encore, disposent d’un temps d’avance sur ce sujet, soit auprès de presses clandestines.

Pourquoi, alors, ne pas généraliser l’utilisation de ce biocarburant de production locale, ce qui présenterait l’avantage de favoriser le développement d’une nouvelle filière, et des emplois correspondants, au bénéfice de l’économie locale ?

Par ailleurs, contrairement aux autres biocarburants industriels, qui nécessitent de lourds investissements afin de réaliser les opérations de transformation chimique et d’incorporation dans les carburants classiques, l’utilisation de l’huile végétale pure dans les moteurs ne présente pas ces inconvénients. Elle est simple à fabriquer et son bilan énergétique est satisfaisant.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, à travers notre amendement n° 52, de généraliser le recours à ces huiles végétales.

Parallèlement à cette généralisation, il est indispensable de prévoir des conditions financières favorables au développement de ces huiles.

Le taux de TVA actuellement applicable aux huiles végétales pures est fixé à 19, 6%. Or d’autres énergies produites à partir de la biomasse bénéficient, quant à elles, du taux réduit de TVA.

Les huiles végétales sont également d’origine agricole, puisqu’elles sont issues du tournesol. Il est donc légitime qu’elles bénéficient, elles aussi, du taux réduit de TVA.

L’application de ce taux réduit favorisera la mise en place d’une filière de production. À terme, on peut espérer une généralisation de l’utilisation de ces huiles végétales pures comme carburant.

Alors que les États membres de l’Union européenne, que la France a l’honneur de présider actuellement, négocient de nouveaux taux réduits de TVA, je regrette que le Gouvernement ne fasse rien pour demander l’application d’un tel taux réduit aux huiles végétales pures.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, à travers l’amendement n° 51, de leur appliquer ce taux réduit de TVA, mettant fin, ainsi, à une différence de traitement injustifiée.

Le troisième sujet est celui de la TIPP.

La loi de finances rectificative pour 2006, qui détermine le régime fiscal applicable à ces huiles végétales, ne va pas assez loin. IL résultera de ce texte que, la remise de TIPP étant faible, le litre d’huile végétale pure sera taxé de telle façon qu’il peut être plus cher que le litre de gasoil.

Certes, cette taxation est comparable à celle des autres biocarburants, mais cette équité est sans intérêt. Ce qui importe, c’est que la taxation des huiles végétales pures permette à ce biocarburant d’être compétitif par rapport aux carburants classiques.

Dès lors, l’allègement de la facture énergétique, pour les collectivités comme pour les particuliers, est impossible. C’est regrettable à un moment où la vie chère pénalise beaucoup de nos concitoyens.

Vous n’ignorez pas que la possibilité de voir se créer une filière permettant ou non la généralisation de l’utilisation de ce biocarburant dépend, en réalité, du niveau de cette fiscalité. C’est pourquoi notre amendement n° I-53 prévoit d’assurer une réelle compétitivité des huiles végétales pures en les exonérant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP.

Monsieur le ministre, le 23 octobre dernier, vous avez promis à mon collègue député Jérôme Cahuzac d’organiser, la semaine suivante, une réunion sur ce sujet, dans un état d’esprit que vous avez qualifié alors d’ouvert, afin de « procéder à des vérifications complémentaires ». Permettez-moi de vous demander les conclusions de cette réunion ?

Quel est l’avis de la commission ?

Il convient tout d’abord de rappeler, à la suite de Marc Massion, que l’utilisation à la carburation des huiles végétales pures est exceptionnellement autorisée comme carburant agricole et pour l’avitaillement des navires de pêche. Les huiles végétales pures bénéficient alors d’une exonération complète de TIPP.

Ces huiles sont également admises comme carburants dans les flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements. Dans ce cas, elles sont soumises au taux de TIPP applicable au biodiesel.

À ce stade, la commission n’est pas convaincue de l’opportunité de généraliser l’usage direct des huiles végétales pures, pour deux raisons. En premier lieu, les experts estiment qu’elles ne répondent pas aux spécifications permettant aux moteurs diesel de respecter les très bas niveaux d’émissions polluantes imposés par les normes européennes. En second lieu, selon les mêmes experts, l’utilisation des huiles végétales pures à la carburation suscite toujours des interrogations sur le plan technique et en matière de sécurité. Cela expliquerait que les constructeurs automobiles refusent de garantir les véhicules en cas d’usage de ces huiles.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I–52. Elle estime que celui-ci devrait être retiré, après information et explication.

Nous nous interrogeons sur l’amendement n° I-53, dont le coût pour l’État n’est pas chiffré, tandis que son gain pour les collectivités territoriales serait vraisemblablement négligeable. De même que pour le précédent amendement, je pense qu’il serait préférable, après explication du Gouvernement, de retirer cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° I-51, mon commentaire sera plus défavorable. Le dispositif en cause me semble contraire à la lettre de la directive du 28 novembre 2006, qui ne prévoit pas de taux réduit en faveur de ce type de produit. Sans doute le Gouvernement nous le confirmera-t-il.

Par ailleurs, comme je vous l’ai déjà indiqué, les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour les navires de pêche bénéficient déjà d’une exonération totale de TIPP, tandis que celles qui sont utilisées pour les flottes captives sont soumises au même taux réduit de TIPP que le biodiesel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne l’amendement n°°I-52, nous avons déjà débattu de l’utilisation des huiles végétales pures à l’Assemblée nationale. Le député Jérôme Cahuzac a ensuite été reçu par les spécialistes de la question.

L’étude n’est pas achevée, toutes les expérimentations n’étant pas elles-mêmes terminées ; quatre protocoles d’expérimentation sont en cours. Je tiens à votre disposition l’étude technique actuellement menée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et l’Institut français du pétrole, l’IFP. Selon le résumé que j’ai sous les yeux, une analyse approfondie des huiles végétales pures montre rapidement que leur utilisation directe est dommageable tant pour la tenue des moteurs que sur le plan environnemental et qu’elle ne peut être envisagée qu’au prix de lourdes adaptations.

J’ignore si les moteurs acceptent ou non les huiles végétales pures, mais je suis disposé, je le répète, à vous communiquer l’ensemble de l’étude technique.

Indépendamment de la question de leur dangerosité pour les moteurs, les huiles végétales pures entraînent davantage de rejets dans l’atmosphère que les autres carburants.

Notre approche est pragmatique. Nous ne sommes a priori ni pour ni contre l’utilisation des huiles végétales pures. Il s’agit simplement de déterminer dans quelle mesure elles sont utiles. Précisons par ailleurs que les agriculteurs qui produisent eux-mêmes des huiles végétales destinées à leur propre usage sont exempts de toute fiscalité.

Laissons donc les expérimentations se dérouler jusqu’à leur terme. Je crois que le député Jérôme Cahuzac doit d’ailleurs nous communiquer prochainement un bilan de l’effet de ces huiles sur les moteurs.

S’agissant de l’amendement n° I–53 relatif à la TIPP, je ne vois pas pourquoi les huiles végétales devraient être traitées différemment des autres carburants. Aucun carburant contenant des biocarburants ne bénéficie d’une exonération totale de la TIPP. Pourquoi les huiles végétales devraient-elles être mieux traitées ?

J’émets donc un avis défavorable pour des raisons d’équité, mais aussi dans l’attente de l’ensemble des données techniques, sachant qu’un premier rapport est à votre disposition.

Monsieur Massion, les amendements n° I-52, I-53 et I-51 sont-ils maintenus ?

Si je retirais ces amendements, j’aurais l’impression de trahir l’engagement de mon collègue Gérard Miquel sur ce sujet.

Donc, je les maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I-52.

Je mets aux voix l'amendement n° I-53.

Je mets aux voix l'amendement n° I-51.

L'amendement n° I-155, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

De même que nous ne sommes pas favorables au dispositif de l’article 5 – plus précisément, nous sommes très partagés sur l’intérêt environnemental des actuels biocarburants –, nous sommes réservés à propos de cet article 5 bis.

Les biocarburants doivent-ils être fiscalement encouragés ? Du point de vue de la préservation de l’environnement, par quelle énergie est-il préférable de remplacer les produits d’origine pétrolière ? Faut-il utiliser toujours plus de terres agricoles pour cultiver des plantes pouvant, après distillation, fournir des biocarburants, alors que la fabrication de ceux-ci nécessite parfois autant de produits pétroliers qu’auparavant ? Ou bien devons-nous réfléchir au développement d’autres sources d’énergie reposant, par exemple, sur l’usage de la propulsion électrique, l’énergie photovoltaïque ou toute autre source d’énergie renouvelable?

Nous sommes donc très réservés, je le répète, quant à l’adoption en l’état de cet article 5 bis. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

Il convient de rappeler que cet article 5 bis, adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de la commission des finances et de notre excellent collègue député de la Marne Charles de Courson, doit permettre, à terme, d’offrir des débouchés supplémentaires à la filière éthanol en élargissant les possibilités d’incorporation directe de l’alcool éthylique d’origine agricole aux supercarburants, rendant ainsi le marché plus concurrentiel.

Ce dispositif doit aussi permettre d’atteindre plus facilement les ambitieux objectifs d’incorporation des biocarburants sur lesquels la France s’est engagée.

Enfin, il s’agit de favoriser l’utilisation d’une substance qui présente un bilan environnemental meilleur que l’ETBE.

Pourquoi donc refuser un tel progrès ? La commission est favorable à l’article 5 bis et, par conséquent, défavorable à l’amendement n° I-155.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable.

Nous nous sommes exprimés lorsqu’a été émise l’idée de créer un nouveau carburant. Un supercarburant incorporant 10 % d’éthanol est évidemment de nature à offrir davantage de débouchés aux producteurs d’éthanol et à renforcer la filière. Notre logique est de favoriser les biocarburants, même si nous limitons les avantages fiscaux en fonction des cours.

Notre approche est cohérente : nous approuvons le recours aux biocarburants et, dans le même temps, nous apportons une aide maîtrisée au développement de la filière.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Vera, l'amendement n° I–155 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I-155.

L'amendement n° I-54, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1er janvier 2009, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

II. - L'article 39 ter D du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 39 ter D. 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date, à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables ».

« 3. À l'expiration du délai de 2 ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »

III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

Mes chers collègues, vous connaissez bien cet amendement, puisque nous vous l’avons déjà présenté : il s’agit d’instaurer une majoration de l’impôt sur les sociétés payé par les compagnies pétrolières, majoration éventuellement réduite en fonction des investissements réalisés dans les énergies renouvelables.

Certes, la crise financière actuelle a affecté le prix du baril de pétrole, qui a chuté de moitié entre juillet et octobre 2008, mais elle semble avoir épargné les compagnies pétrolières. J’en veux pour preuve les résultats publiés récemment par la compagnie Total : le résultat net ajusté du troisième trimestre 2008 est évalué à 4, 1 milliards d’euros, soit une hausse de 35 % par rapport à l’année dernière. Ce niveau de rentabilité économique surpasse très largement les normes usuelles.

Une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Car bien que le prix du baril ait chuté, cette baisse n’a pas été entièrement répercutée sur les prix à la pompe, donc sur les consommateurs. En septembre dernier, la ministre de l’économie, Mme Lagarde, annonçait qu’au deuxième trimestre 2008 « la hausse ininterrompue des prix pétroliers n’a été répercutée dans le prix des carburants qu’à hauteur de 85 % ». Cela a lourdement pesé sur le pouvoir d’achat des ménages, en ces temps de crise.

Nous déplorons, monsieur le ministre, cette répercussion à sens unique, autrement dit à la hausse. En effet, alors que le prix du baril s’est effondré de près de 50 % entre juillet et septembre, la baisse des prix à la pompe au cours de la même période a été inférieure à 9 %.

En d’autres termes, ce sont toujours les ménages qui paient le prix fort !

C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit être mis en place pour faire à la crise sociale et écologique. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait certains de nos voisins européens.

Compte tenu de l’ampleur des profits réalisés, il semble tout à fait légitime que la collectivité puisse opérer un tel prélèvement. En effet, indépendamment de toute décision propre aux entreprises concernées, leurs résultats s’améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole, et même en période de crise.

Dans le cadre du budget général, une partie de leurs revenus exceptionnels pourrait tout à fait être réaffectée au profit de l’ensemble des Français et du développement des énergies renouvelables.

En outre, un tel prélèvement sur les bénéfices des grandes compagnies pétrolières en cas de forte hausse des prix pétroliers serait, me semble-t-il, une juste réparation des nuisances qu’elles causent à l’environnement.

Enfin, une telle majoration de l’impôt sur les sociétés ne nous semble pas incompatible avec la taxe exceptionnelle destinée à financer la prime à la cuve, dont le montant – nous en débattrons tout à l’heure – pourrait se révéler insuffisant l’an prochain.

J’en veux pour preuve que nombre de nos collègues députés, toutes sensibilités confondues, ont soutenu une telle idée.

Nous espérons être enfin entendus cette année, même si nous ne l’avons pas été les années précédentes.

Quel est l’avis de la commission ?

En défendant cet amendement, le groupe socialiste exprime une grande ambition : restructurer complètement la fiscalité sur les sociétés pétrolières.

Cet amendement combine une logique punitive, dans le I, et une logique incitative, dans le II.

Monsieur Massion, s’agissant d’un secteur économique dominé en France par une seule grande compagnie, qui a d’ailleurs le mérite de fonctionner sous nos couleurs dans tous les pays du monde, les dispositions que vous proposez dans le premier volet de votre amendement nous paraissent excessives et auraient des effets manifestement pervers.

Le second aspect de cet amendement est intéressant dans son principe et mériterait d’être approfondi. Mais nous n’avons pas pu réaliser de chiffrage. Après tout, dans certaines conjonctures, un tel dispositif pourrait peut-être se révéler exagérément favorable, notamment s’il était combiné avec le crédit d’impôt recherche.

Par conséquent, la commission n’est pas favorable à cet amendement et en sollicite le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les compagnies pétrolières acquittent leurs impôts comme toutes les autres et je ne vois aucune raison particulière de les surtaxer. Au demeurant, il s’agit d’une filière économique soumise à des aléas extrêmement importants.

En outre, et nous en discuterons tout à l’heure, la prime à la cuve constitue une réponse adaptée aux difficultés d’accès à la ressource pour cause de prix que subissent un certain nombre de nos concitoyens.

Je mets aux voix l'amendement n° I-54.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-157, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé :

« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Le montant brut de cette taxe est admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable, au titre de l'exercice au cours de laquelle la provision est réintégrée. »

II. - Le troisième alinéa du II du même article est supprimé.

III. - Le III du même article est supprimé.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Instituée à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par le député Frédéric Lefebvre dans le cadre d’un collectif budgétaire, la taxe destinée à alimenter la « prime à la cuve » est fondée sur un principe relativement simple : ce prélèvement est assimilable à un crédit d’impôt pour les entreprises assujetties. En l’occurrence, il faudrait même parler de « l’entreprise assujettie », car cette taxe ne concerne pratiquement que le groupe TotalFinaElf.

Il s’agit d’ailleurs d’une contribution un peu particulière, puisque qu’elle permet à la société concernée d’obtenir un crédit d’impôt sur les sociétés d’un montant exactement égal, à l’euro près, à celui de la taxe. En résumé, 100 euros de taxe destinée au financement de la prime à la cuve, c’est 100 euros d’impôt sur les sociétés en moins ! Une telle situation ne nous paraît pas devoir être prolongée.

Je le précise d’emblée, nous ne soutiendrons évidemment pas la proposition de M. le rapporteur général, proposition de nature à laisser croire que l’entreprise Total pourrait se retrouver en déficit.

Cet amendement vise tout simplement à transformer le crédit d’impôt en charge déductible du résultat. En d’autres termes, la contribution de Total deviendrait une charge ordinaire d’exploitation, à l’instar de la taxe foncière ou de la taxe professionnelle que l’entreprise acquitte pour ses établissements implantés sur le territoire français.

Une telle proposition résoudrait d’ailleurs une fois pour toute la question de l’imputation de la taxe au titre de son année d’exigibilité.

Au demeurant, le rendement finalement assez réduit de la taxe – il est évalué entre 130 millions et 150 millions d’euros pour la première année – n’est pas de nature à mettre véritablement en question la profitabilité du groupe Total. Ce groupe n’est-il pas, depuis plusieurs années, en situation de consacrer chaque trimestre près d’un milliard d’euros de profits à racheter ses propres actions ?

Dès lors que Total ne risque pas de souffrir outre mesure et que nous pouvons tranquilliser ses actionnaires – le dividende qui leur sera versé augmentera comme prévu –, le groupe peut supporter une telle requalification de sa contribution.

C’est donc dans un souci de simplification que nous vous invitons à adopter cet amendement.

L'amendement n° I-232, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice » ;

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour les entreprises assujetties d'imputer la taxe exceptionnelle les deux années suivant la réintégration de leur provision pour hausse des prix est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-157.

Il convient de le rappeler, pour abonder le dispositif de prime à la cuve, l’article 6 prévoit de reconduire ce qu’on appelle la taxe exceptionnelle de 25 % sur la fraction de la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières.

Les sommes prélevées ne représentent pas véritablement une taxe, car elles ont vocation à être restituées aux sociétés assujetties lorsque celles-ci procéderont à la reprise de cette provision pour hausse des prix, reprise obligatoire au terme de six ans.

Il s’agit donc d’une avance non-spontanée de trésorerie, et non d’une véritable taxe définitive. Dès lors, le dispositif ne peut pas présenter de caractère pénalisant pour les groupes pétroliers implantés sur le territoire national.

En outre, je vous le rappelle, mes chers collègues, le gouvernement qui était en fonction en 2001 et en 2002 avait utilisé exactement le même instrument.

Cependant, la taxe ne serait pas remboursable pour les entreprises déficitaires l’année de la réintégration de la provision pour hausse des prix. Celles-ci devraient alors acquitter un impôt potentiellement définitif au taux de 50 %, alors que le droit commun de l’impôt sur les sociétés est de 33 %.

Vous l’avez noté, je parle bien d’entreprises déficitaires. À cet égard, monsieur le ministre, je vous rappelle que le secteur pétrolier français n’est pas constitué du seul groupe Total : un certain nombre de sociétés opèrent également dans ce domaine ; certaines d’entre elles ont une surface économique assez modeste et peuvent accuser des pertes.

L’amendement n° I-232 vise à permettre l’imputation de la taxe sur les deux exercices qui suivent celui de la reprise de la provision pour hausse des prix s’il n’a pas été possible de procéder à une imputation complète cette année-là. Par définition, cette mesure ne serait utile, je le répète, que pour des entreprises déficitaires.

Ainsi, si certains en avaient la tentation, il serait tout à fait contraire à la réalité d’agiter l’épouvantail Total en prétendant que nous ferions un cadeau à ce groupe.

Total finira bien par s’en aller !

Seul un cataclysme économique pourrait amener le groupe Total à présenter un résultat net négatif l’année où il faudrait réintégrer cette provision pour hausse des prix !

Telle est la proposition de la commission. Nous avions défendu la même position lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Ce n’est donc pas une innovation !

Par voie de conséquence, la commission émet évidemment un avis défavorable sur l’amendement n° I-157.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-157.

Monsieur Foucaud, le mécanisme que vous critiquez fonctionne plutôt correctement. Si votre amendement était adopté, la possibilité de verser le produit de cette taxe au Fonds social pour le chauffage des ménages serait également supprimée, ce qui serait tout de même paradoxal.

Pour notre part, nous préférons conserver une mesure qui est efficace ; si mes souvenirs sont exacts, le même dispositif avait été adopté en 2000.

L’amendement n° I-232, qui vient d’être présenté par M. le rapporteur général, permet de rendre l’imputation de la taxe plus opérationnelle. Il est vrai que l’imputation sur un seul exercice pourrait mettre certaines entreprises en difficulté. Il me semble donc utile de pouvoir effectuer l’imputation sur deux exercices.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-232 et il lève le gage

Il s’agit donc de l’amendement n° I–232 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-157.

Je mets aux voix l'amendement n° I-232 rectifié.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

L'amendement n° I-147 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, César, Doublet, Laurent, Pointereau, B. Fournier, Revet, Bailly et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;

- 1, 665 € par 100kg/net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;

- 1, 071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement, qui s'impute en déduction de la taxe due en 2009.

II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° I–147 rectifié ter.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre cet amendement.

À mon sens, l’amendement n° I-147 rectifié bis, qui a été déposé, entre autres, par notre collègue Jean Bizet, constitue une excellente initiative.

Il est proposé de prolonger d’une année le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd dont bénéficie la profession agricole, afin, d’une part, d’atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie dans ce secteur et, d’autre part, de répondre aux engagements pris par M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, dans le cadre du récent plan d’urgence pour l’agriculture.

J’ai cru comprendre que le coût total d’un tel dispositif s’élèverait à 130 millions d’euros de dépenses, à répartir par moitié entre 2008 et 2009.

Je me tourne vers vous avec confiance, monsieur le ministre.

Le sous-amendement n° I-250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 147 rectifié bis, supprimer les mots :

, qui s'impute en déduction de la taxe due en 2009

La parole est à M. le ministre.

Ce sous-amendement, de nature juridique, vise à prolonger dans le temps le dispositif tel qu’il est appliqué aujourd'hui, ce qui devrait convenir à la commission.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I–147 rectifié ter ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé et il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-147 rectifié quater.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-250.

Je mets aux voix l'amendement n° I-147 rectifié quater, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6.

L'amendement n° I-148 rectifié, présenté par MM. Bizet, Doublet, Laurent, Revet et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 732 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« ... - Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-103, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à M. Marc Massion.

Cet amendement vise à moduler les taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé.

Plus précisément, nous proposons de minorer ce taux d’un dixième en cas de réinvestissement des bénéfices à hauteur de 60 % au moins, afin d’encourager la production plutôt que la distribution de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions à visée spéculative. Parallèlement, nous préconisons de majorer ce taux d’un dixième lorsque moins de 40 % du bénéfice imposable est réinvesti. Enfin, entre ces deux situations, nous souhaitons maintenir inchangé le barème existant.

La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts depuis 1979 devrait rendre ces dispositions aisément applicables.

De plus, une telle distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est pratiquée par certains pays voisins. Il s’agit d’un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l’économie productive.

Quel est l’avis de la commission ?

Vouloir raffiner la législation fiscale en matière de taux de l’impôt sur les sociétés pour induire tel ou tel mode d’affectation du bénéfice imposable relève d’une logique qui conduit à interférer dans la gestion des entreprises.

C’est une conception diamétralement opposée à celle de la commission, qui souhaite, au contraire, que la fiscalité soit simple, neutre, fondée sur une assiette large et des taux bas.

La commission ne peut donc être que très défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage le sentiment de la commission.

La gauche avait déjà introduit des mesures similaires, qu’elle a été amenée à supprimer parce qu’elles étaient trop difficiles à mettre en œuvre. C’est un élément dont il faut tenir compte.

Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.

L’amendement n° I-103 est-il maintenu, monsieur Massion ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président, car je suis quelque peu déçu des réponses qui me sont apportées.

Contrairement aux propos tenus par M. le rapporteur général, il ne s’agit pas d’un débat idéologique. Je me situe sur le plan du pragmatisme prôné par le Président de la République face à une situation difficile : il préconise lui-même d’en revenir au capitalisme des producteurs.

Notre amendement est conforme à ce souhait puisqu’il s’agit d’une mesure pragmatique visant à encourager les producteurs. Je m’étonne donc qu’il ne recueille l’avis favorable ni du Gouvernement ni de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° I-103.

L'amendement n° I-173, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement vise à modifier l’article 219 du code général des impôts dans le sens de la mise en œuvre de taux différenciés de l’impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution de dividendes aux actionnaires ou consacrent au contraire une part importante de leurs bénéfices à l’investissement et à l’augmentation de la part des salaires.

Dans la perspective de relance de notre économie, nul ne peut contester que la question de l’utilisation des bénéfices occupe une place centrale.

Notre amendement vise donc clairement à réorienter les bénéfices d’exploitation vers l’économie et la satisfaction des besoins sociaux.

Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui répond à une attente et à une revendication forte de nos concitoyens.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement relève d’une logique voisine de celle de l’amendement précédent, mais il est encore plus extrême s’agissant des conséquences.

Aussi, la commission y est encore plus défavorable qu’au précédent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je rajouterai, car je n’ai peut-être pas été entendu, qu’en 2000, lorsque vous étiez au pouvoir, vous avez supprimé, si mes souvenirs sont exacts, cette possibilité de faire varier le taux d’impôt sur les sociétés selon qu’une partie des bénéficies est réinvestie ou non dans le capital de l’entreprise, et ce en raison notamment de la difficulté d’exercer un contrôle.

Même si l’idée peut être discutée, une mesure inapplicable ne peut être retenue.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, compte tenu de l’évaporation importante de la richesse créée dans la sphère financière, notre amendement est largement justifié.

Je développerai volontiers mon argumentation si vous le souhaitez, mais c’est tout de même à partir de cet élément-là qu’il faut légiférer.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Pour les raisons évoquées par M. le ministre, je ne voterai pas cet amendement.

En réalité, mon cher collègue, le système existe, car lorsque vous transformez des comptes courants en capitaux, vous êtes exonéré de l’impôt de solidarité sur la fortune. Autrement dit, les dividendes non consommés et réintroduits dans le capital de l’entreprise permettent une exonération fiscale.

Je mets aux voix l'amendement n° I-173.

L'amendement n° I-117, présenté par MM. Jégou, Badré, C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa et à celles de l'alinéa précédent, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I de la recommandation 2003/361/CE de la commission du 6 mai 2003 est immédiatement remboursable. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2009 et dans la limite de 100 000 euros.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Le dispositif actuel du crédit d’impôt recherche prévoit son imputation sur l’impôt sur les sociétés. En cas d’impossibilité d’une telle imputation, la fraction non utilisée n’est remboursable aux entreprises qu’à l’expiration d’une période de trois ans. Ce délai est trop long pour des entreprises déficitaires, en particulier en période de crise.

Mobiliser la créance auprès d’établissements financiers reste coûteux, et même difficile dans la conjoncture actuelle.

Nous proposons donc, par cet amendement, de retenir un remboursement immédiat de ces créances dans la limite de 100 000 euros. Cette mesure pourrait judicieusement s’inscrire dans le cadre du plan de soutien aux PME innovantes pour les aider à supporter la crise que nous connaissons.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Lors d’une prise en parole récente en Haute-Savoie, le Président de la République a souhaité un remboursement plus rapide du crédit d’impôt recherche aux entreprises. Le présent amendement semble s’inscrire dans une telle logique et relayer opportunément les propos du Président de la République.

Cette mesure est légitime dans son esprit. Elle ne crée pas de nouvelles dépenses pour l’État, hormis pour les entreprises qui disparaîtraient dans le délai de trois ans. Quant au coût de trésorerie, est-il possible de le chiffrer, monsieur le ministre ?

S’agissant de l’utilisation de la créance sur l’État que représente le crédit d’impôt recherche, je suis surpris d’entendre dire que l’activation de ces créances pose des problèmes auprès du secteur bancaire. En effet, il s’agit bien d’une créance sur l’État qui résulte d’un régime légal clair. Depuis la réforme récente, le mode de calcul du crédit d’impôt recherche est simple, aisément vérifiable dans la comptabilité des entreprises.

Ce type de crédit est assorti du meilleur gage possible, c’est-à-dire d’une créance sur l’État. Je m’étonne donc que l’on évoque des difficultés pour obtenir un financement sur une telle base.

Peut-être pourrez-vous nous donner des éléments d’information sur ce point, monsieur le ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette créance est mobilisable auprès d’OSEO comme auprès des banques commerciales.

J’ignore si nous avons déjà des retours sur le rythme et la réalité de cette mobilisation, puisque le dispositif, tout comme la crise, est récent. Ces informations figureront dans les tableaux de bord qui sont actuellement établis département par département et entreprise par entreprise.

Le Gouvernement partage l’esprit qui sous-tend cet amendement et, comme l’a rappelé le rapporteur général, le Président de la République lui-même s’est exprimé à ce sujet.

Les modalités techniques d’application de la mesure doivent être étudiées et le coût évalué.

Je demande donc le retrait de cet amendement en attendant que nous soyons prêts à mettre en œuvre cette idée que nous partageons : accélérer les remboursements de l'État a un coût moindre que la mobilisation de la créance auprès des banques.

L’amendement n°I-117 est-il maintenu, monsieur Badré ?

J’ai bien écouté les arguments de la commission et du Gouvernement.

Je faisais référence, de façon subliminale, au discours du Président de la République en Haute-Savoie, laissant à notre rapporteur général le soin d’expliciter cette référence.

À cet égard, il est symboliquement important que le Parlement apporte sa contribution directe à l’élaboration de ce genre de plan, afin que celui-ci ne reste pas simplement une construction exécutive.

La crise n’existait pas au moment où le dispositif a été élaboré, avez-vous dit. Si la crise avait été présente à ce moment-là, des mesures analogues auraient sans doute été retenues.

Vous renvoyez l’adoption de ce dispositif à plus tard, monsieur le ministre, car les modalités techniques d’application d’un tel dispositif doivent être étudiées.

Je me permettrai de vous faire une autre proposition : pour marquer sa volonté de soutenir le plan que le Gouvernement est en train de bâtir, pourquoi la Haute Assemblée ne voterait-elle pas cette mesure aujourd’hui, quitte à apporter des précisions d’ici à la commission mixte paritaire ?

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Je ne suis évidemment pas insensible au souci de nos collègues d’améliorer la trésorerie des entreprises, parce que, au fond, c’est l’objet principal de l’amendement n° I-117 de M. Jégou et de ses amis. Le problème, c’est qu’une telle disposition représente pour l'État non seulement une charge de trésorerie, mais aussi une charge qui se traduit budgétairement immédiatement dans les comptes de l'État, avec une dégradation du solde.

On a toujours de bonnes raisons, mes chers collègues, de rembourser sur le champ un crédit d’impôt. De proche en proche, on pourrait rentrer dans cette mécanique. Peut-être le faudra-t-il d’ailleurs un jour, et pourquoi pas en ce qui concerne le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTFA, puisque l’on attend deux ans pour se le faire rembourser.

Donc, que l’on nous autorise aussi à inscrire la recette dans les budgets des collectivités et que l’on nous verse les fonds immédiatement.

La situation des finances de l’État, en particulier de son budget, est telle que l’on ne peut pas se payer ce luxe.

Si un délai de trois ans a été prévu, c’est aussi pour que l’entreprise se rende compte de l’effet du crédit d’impôt recherche, plus exactement de la recherche engagée et financée avec le crédit d’impôt.

Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité – il me semble que c’est M. le ministre qui l’a dit – d’obtenir un crédit par l’intermédiaire d’OSEO, en attendant la rentrée du crédit d’impôt recherche. Bien entendu, cela représente des charges d’intérêts. Mais pourquoi voulez-vous que celles-ci soient payées par l’État dans une période où l’État n’a pas d’argent à distribuer ?

Pour des raisons qui tiennent au caractère très serré des finances de l’État, et quelles que soient les explications séduisantes qui ont été données par notre collègue Jean-Jacques Jégou en commission et par notre ami Denis Badré maintenant, je ne peux pas voter en faveur de cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

L’intention des auteurs de l’amendement est louable ! En ce moment, tout signe donné aux petites entreprises va dans le bon sens s’il permet d’éviter l’arrêt d’un certain nombre d’investissements, notamment dans les secteurs qui nous intéressent, en matière de recherche et de développement.

Cependant, comme vient de le souligner mon excellent collègue M. Charasse, le coût de cette disposition viendrait s’imputer directement sur le déficit ; je crains que l’augmentation du déficit ne s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros, ce qui n’est pas peu important à l’heure actuelle.

M. Badré a dit : adoptons cet amendement, quitte à apporter des précisons d’ici à la commission mixte. Non, mon cher collègue, car il ne faut pas que le projet de loi de finances adopté par le Sénat comporte une aggravation du déficit !

Très bien !

Bien sûr !

Voilà un argument décisif !

C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

Cependant, monsieur le ministre, nous pourrions prendre deux initiatives pour aller dans le sens des préoccupations de MM. Jégou et Badré, ainsi que des membres du groupe de l’Union centriste.

Premièrement, nous pourrions demander à OSEO d’isoler dans sa comptabilité la mobilisation de ces créances en conférant à cette mobilisation le taux le plus faible possible. Il me semble que c’est réalisable. J’ai participé, voilà quelque temps, à un débat sur la chaîne Public Sénat avec le directeur général d’OSEO : ce dernier est tout à fait disposé à le faire ! La mobilisation des créances à un taux préférentiel permettrait, me semble-t-il, d’atteindre l’objectif que nous poursuivons.

Deuxièmement, sur le fond, il conviendrait peut-être de revenir sur le délai de trois ans, qui est certainement très long pour une petite entreprise.

Il faudrait adopter pour ces créances d’impôt recherche sur l’État le même système que celui que nous avons retenu tout à l’heure pour les petites sociétés pétrolières, à savoir que cette créance peut être imputée soit sur l’exercice 2009, soit sur l’exercice 2010. Cela permettrait d’assouplir un peu les conditions d’application de la mesure et de donner un avantage particulier aux petites entreprises en ce qui concerne le crédit d’impôt recherche.

Telle est la position que le groupe UMP adoptera.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je voudrais tenter de rapprocher les points de vue exprimés par Michel Charasse et Jean-Pierre Fourcade, dont je salue la vigilance et la volonté de ne pas dégrader le solde budgétaire.

L’amendement présenté par Denis Badré va dans le sens de la vie économique et du renforcement de la compétitivité. Car équilibrer les comptes publics, ce n’est pas seulement tenir la dépense publique : c’est aussi veiller à enrichir le potentiel économique, sans lequel il n’y a pas, à terme, d’espérance d’équilibre des finances publiques.

Au fond, dans ce cas particulier, seules les entreprises bénéficiaires, soumises à l’impôt sur les sociétés dans des conditions significatives, peuvent bénéficier immédiatement du financement public pour la recherche. Il n’a pas échappé à Michel Charasse que celles-ci sont remboursées immédiatement.

Tout à fait !

Les sociétés qui sont en phase de démarrage et d’investissement, et qui n’ont pas encore de résultats positifs susceptibles de les assujettir à l’impôt sur les sociétés, n’ont pas la possibilité de bénéficier de ce financement.

Le Président de la République a rappelé, d’une manière non ambiguë – vous en êtes vous-même convenu, monsieur le ministre – qu’il s’agissait d’une dette de l’État. Vous imaginez de passer par OSEO. C’est tout de même un chemin un peu plus compliqué. Si nous voulons être pleinement efficaces dans cette économie productive, mieux vaut aller droit au but.

On va finir par reconnaître que les créances des entreprises sont réelles, qu’elles peuvent être négociées auprès d’une banque ou d’OSEO, et que toute banque pourra se servir de ce titre comme gage collatéral pour bénéficier des liquidités offertes par la Caisse nationale de refinancement créée dans le récent collectif budgétaire.

Il serait dommage, Denis Badré, que cet amendement soit rejeté…

Je propose de le sous-amender !

Nous devons tous reconnaître que l’objectif est réalisable et que, dans ces conditions, il faut trouver une mesure simple, applicable sans difficulté.

Absolument !

Plutôt que de passer par ces refinancements, ne serait-il pas préférable de demander à ceux qui certifient la sincérité des comptes de certifier également le bien-fondé de cette créance afin qu’elle puisse être validée le plus rapidement possible ? Cela me paraît un point très important.

Monsieur le président, je souhaite déposer un sous-amendement !

Monsieur Charasse, il n’est pas possible de déposer de sous-amendement pendant les explications de vote sur l’amendement. Je vous accorderai néanmoins cette possibilité si M. Badré maintient son amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il serait très désagréable de ne pas pouvoir voter un amendement qui va dans le bon sens économiquement et, sans doute, fiscalement. Mais ce serait une erreur de conduire le Sénat à se prononcer dès aujourd'hui sur cette proposition, ce pour deux raisons.

Premièrement, Jean-Pierre Fourcade l’a fort bien expliqué, l’affichage d’un solde dégradé dans la loi de finances n’est pas souhaitable.

Bien sûr !

Deuxièmement, un plan de relance est certainement en cours d’élaboration aujourd'hui. Il n’y a pas une multitude de « cartouches » à y inscrire. Mieux vaut que les différentes phases du plan de relance se potentialisent mutuellement dans un cadre global ; le message politique sera beaucoup plus fort. Ce serait sans doute gaspiller cette cartouche que de l’utiliser dès maintenant. Il serait préférable de procéder par rafales, si j’ose m’exprimer ainsi.

Cet élément de l’accélération du remboursement aux entreprises, en particulier aux PME, du crédit d’impôt recherche peut certainement prendre place opportunément dans un plan de relance. En le concrétisant dès ce projet de loi de finances, nous émousserons sans doute un peu son effet.

Je suggère d’essayer de trouver un juste équilibre. Par exemple, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser d’ici à la discussion du collectif budgétaire le coût éventuel de la mesure et les intentions du Gouvernement ? Cela nous permettrait de revenir sur cette idée lors de l’examen du collectif budgétaire, qui interviendra dans quelques jours.

Si l’amendement était retiré, cela ne vaudrait évidemment renonciation ni à l’idée ni à la mesure. Au contraire, ce serait le signe que cette mesure est plutôt destinée à s’incorporer dans un ensemble plus vaste et cela traduirait un souci d’efficacité.

La parole est à M. le ministre.

C’est un débat intéressant et je vous remercie d’avoir posé le problème, monsieur Badré. Je partage le sentiment de M. le rapporteur général.

Le Gouvernement réfléchit et nul ne peut préjuger des initiatives qui seront prises. Le Président de la République a défini un certain nombre d’orientations. J’ai lancé une mission de l’Inspection générale des finances il y a une quinzaine de jours. Celle-ci doit rendre ses conclusions dans une semaine, notamment sur le rescrit, pour faire écho aux propos du président de la commission des finances, afin de bien définir la réalité de la créance : elle doit être précise …

Oui !

… pour ne poser aucun problème, par exemple en termes de mobilisation.

Par ailleurs, on peut aller plus loin et envisager la mobilisation non pas par le secteur bancaire, mais par l’État lui-même d’une mesure de trésorerie. D’une manière générale, quand l’État est débiteur à l’égard d’une entreprise, dans un temps compliqué comme celui que nous connaissons sur le plan économique, nous devons essayer de réduire les délais.

J’ai donné des instructions au trésorier-payeur général sur d’autres sujets. Celui-là est tout à fait particulier. Nous ne sommes pas totalement mûrs aujourd'hui pour adopter une telle mesure. Il faut éviter toute initiative s’agissant de l’État débiteur du système économique. À l’évidence, cette mesure de crédit d’impôt recherche aurait des conséquences importantes.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Badré. Bien entendu, nous vous tiendrons informé de l’état d’évolution de la réflexion du Gouvernement.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-117 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, j’ai également trouvé ce débat intéressant. Il a une valeur symbolique forte, notamment sur le plan du principe. Alors que l’on attend des initiatives du Parlement, il est aujourd'hui en situation de pouvoir en prendre une pour apporter sa contribution à l’élaboration des plans de soutien et de relance face à la crise, afin de retrouver la croissance plus rapidement. Il est important que nous nous montrions prêts à participer à la construction de ce genre de plan.

Ce débat doit nous permettre d’aller un peu plus loin que l’objet précis de la mesure, même si celui-ci est très important.

Comme membre de la commission des finances, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, je suis le premier, à vos côtés, à avoir le souci constant de ne pas dégrader le solde. Cela dit, dégrader un solde momentanément peut être porteur pour l’avenir.

Absolument !

Nous pouvons adopter des mesures qui ont une valeur d’investissement forte. Éviter des catastrophes est une forme d’investissement, mais construire et participer à la relance en est une autre !

À cet égard, le plan qui est en préparation, si j’ai bien compris, comportera un certain nombre de mesures qui dégraderont le solde. Il ne faut donc pas écarter a priori une mesure au motif qu’elle dégraderait le solde : il convient de considérer ses effets positifs pour l’avenir. Je remercie le président de la commission, M. Arthuis, d’être intervenu un peu dans le même esprit.

J’ai entendu mes collègues Michel Charasse et Jean-Pierre Fourcade qui, l’un comme l’autre, ont annoncé, Michel Charasse pour lui-même et Jean-Pierre Fourcade pour le groupe UMP, qu’ils ne voteraient pas en faveur de cet amendement si je le maintenais.

Mon souci est de trouver une solution. C’est pourquoi je souhaitais, dans un esprit très constructif, nous donner le temps de réfléchir jusqu’à la commission mixte paritaire. Vous me dites que ma logique n’est pas bonne, et mes deux collègues n’y adhèrent pas. Il faut donc en trouver une autre ! Vous vous y attachez, monsieur le ministre, et vous prenez des engagements que je ne demande qu’à entendre.

Un conflit au sein de notre assemblée sur une mesure aussi symbolique ou, pire, un rejet de celle-ci par notre assemblée seraient de très mauvais signaux pour les entreprises concernées. Si nous voulons montrer que nous sommes attentifs aux efforts qu’elles développent, ne leur envoyons pas de tels signaux ! Je regrette de ne pas pouvoir leur adresser un bon signal, mais si nous ne pouvons en envoyer qu’un mauvais, j’y renonce, monsieur le président, sauf si Michel Charasse, avec son habileté coutumière, nous propose une solution, tel un deus ex machina, s’il me permet cette expression…

C’est très osé !

Donc, je retirerai mon amendement si la proposition de Michel Charasse ne le sauve pas in extremis !

La parole est à M. Michel Charasse.

Il est vrai que la démarche qui nous est proposée est très tentante, mais elle représente un coût – pour cette mesure ou toute autre mesure analogue –, car il s’agit de crédit d’impôt.

En réalité, monsieur le ministre, l’erreur, dans cette affaire, c’est le délai de trois ans !

Bien sûr !

Nous sommes coincés par ce délai ! Cela confirme bien qu’à l’avenir – je crois que c’est Jean-Pierre Fourcade qui le disait –, il faudra éviter de prévoir des délais de ce type.

Je voulais proposer, s’il n’y a pas de conciliation possible, de modifier ainsi l’amendement de nos collègues Jean-Jacques Jégou et Denis Badré : « Les dispositions du I s’appliquent dans la limite de 100 000 euros et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. » Je supprime la mention « jusqu’au 31 décembre 2009 », puisque la mesure proposée par Denis Badré était limitée à un an.

Nous supprimerions ainsi le délai de trois ans pour l’avenir et pour les crédits d’impôt ouverts à partir de 2009, ce qui ne met pas l’État dans la même situation que si nous le supprimions avec effet immédiat.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I-252, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de l’amendement n° I-117 présenté par M. Jégou et les membres du groupe de l’Union centriste :

II.- Les dispositions du I s’appliquent dans la limite de 100 000 euros et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Tout en saluant la vivacité d’esprit coutumière de notre excellent collègue Michel Charasse, à titre personnel, puisque la commission n’a pas pu l’examiner, il me semble préférable de ne pas adopter ce sous-amendement. En effet, il apporte une modification substantielle à la définition du crédit d’impôt recherche et à son mode de paiement, ce qui mérite réflexion.

Dans la limite de 100 000 euros !

Certes, mais il introduit une complexité supplémentaire qui va soulever le problème du mode de gestion, remettre en cause l’égalité entre les entreprises, créer un seuil qui pourra être pertinent dans tel secteur d’activité et moins dans tel autre, etc. Nous savons tous que des procédés de cette nature ne sont jamais neutres et peuvent entraîner toute une série d’effets qu’il n’est pas simple d’identifier dans l’instant.

Je cherchais tout simplement une conciliation !

Votre démarche est très utile ! Cela dit, permettez-moi d’observer qu’une telle mesure serait plus efficace si elle était présentée dans le cadre d’un plan d’ensemble : c’est l’argument essentiel auquel je vous renverrai. Les temps difficiles que nous connaissons nous conduisent à faire le meilleur window dressing possible du budget de l’État ; pardonnez-moi cette très mauvaise expression, mais je pense que vous voyez tous ce que je veux dire. L’essentiel, c’est de veiller à l’efficacité des quelques mesures qui pourront être prises dans les semaines qui viennent.

Même si la direction esquissée est assurément bonne, même si l’idée technique de Michel Charasse pour permettre de conclure le débat dès maintenant mérite d’être saluée, je crois que nous devons faire preuve de discipline et renvoyer cette mesure à un plan coordonné qui l’inclurait dans un ensemble cohérent.

La parole est à M. le président de la commission.

Je souhaite tout d’abord rendre hommage à Jean-Jacques Jégou, Denis Badré et leurs collègues pour leur courage, car ils nous présentent des amendements qui peuvent avoir pour effet instantané de dégrader le solde budgétaire apparent. Mais je ferai remarquer que Jean-Jacques Jégou nous a soumis un amendement productif de ressources fiscales…

Il a été voté, bien que la mesure proposée ne soit guère populaire !

Il a en effet été voté ! C’est courageux, car cette démarche n’est pas suspecte de démagogie, que cela soit dit clairement !

Cela ne nous ouvre pas pour autant un crédit !

Dans ce cas particulier, monsieur le ministre, on voit bien que les considérations « maastrichtiennes » confinent à l’absurde…

C’est bien de le reconnaître !

Ces considérations sont à la comptabilité ce que la navigation à vue est au vol aérien…

C’était la condition de l’euro !

Il s’agit de mouvements de trésorerie entre recettes et dépenses ; c’est de la comptabilité de cuisinière : que personne ne le prenne en mauvaise part !

La dette est incontestable, mais on ne la paiera qu’au bout de trois ans…

Comme le FCTVA !

C’est autre chose !

La logique voudrait donc, monsieur le ministre, que le bilan que vous établissez chaque année fasse paraître une dette correspondant aux droits acquis par des PME qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés. Ce n’est sans doute pas ce qui se fait actuellement !

Libérons-nous donc de ce genre de considérations qui, dans certains cas, nous obligent à des contorsions qui confinent à l’absurde !

Quoi qu’il en soit, Denis Badré pourrait retirer son amendement : il serait dommage que celui-ci soit sanctionné par un vote négatif – peut-être sera-t-il adopté ! – et il mérite mieux que ce sort indécis. Sur toutes les travées, nous sommes prêts à voter une telle disposition de nature à relancer l’économie et à améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

La parole est à M. le ministre.

J’admire toujours la virtuosité et la vivacité de M. Charasse, mais je pense qu’il ne faut pas entrer dans le détail sur ce genre de sujet : on peut prendre en compte le stock, votre sous-amendement vise le flux…

Nous devrions, par sagesse, nous en tenir aux conclusions du président Jean Arthuis et du rapporteur général. Le débat a été ouvert par M. Badré et les cosignataires de l’amendement. Restons-en là sur ce sujet, qui reviendra peut-être au premier plan de l’actualité dans la mesure où des initiatives pourraient être prises ; j’emploie le conditionnel puisqu’il appartient au Président de la République d’en décider in fine. Nous verrons, à ce moment-là, ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas.

L’État est débiteur à l’égard du secteur économique : à un moment où les entreprises rencontrent des difficultés pour mobiliser leur trésorerie, il nous faut régler ce type de problème.

La parole est à M. Denis Badré.

Je suis déjà un vieux sénateur et l’inventivité de notre collègue Michel Charasse m’impressionne toujours !

Il est très fort !

Cela dit, je pense que deux problèmes se posent.

Nous disions tout à l’heure que, si la crise avait déjà commencé lorsque ce dispositif a été voté, nous aurions sans doute examiné les solutions à cette difficulté. Michel Charasse propose de modifier notre amendement, en le déformant un peu, pour apporter une solution sur le long terme. Nous avions, quant à nous, le souci de régler ce problème conjoncturellement, dans l’urgence de la crise.

J’ai proposé que nous nous accordions un temps de réflexion jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire et M. le ministre a fait allusion – si j’ai bien compris, car son explication était un peu subliminale – au collectif budgétaire. Sur la base de propositions de Michel Charasse et dans le souci d’apporter une solution au problème de l’instant, nous pourrions essayer – je parle sous le contrôle du président et du rapporteur général de la commission des finances – de préciser notre position d’ici à la loi de finances rectificative pour 2008, afin que notre Haute Assemblée apporte sa contribution au plan qui est préparé.

Pour éviter le rejet d’une disposition à laquelle nous serions tous désireux de nous rallier, je retire mon amendement.

Très bien !

L’amendement n° I-117 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° I-252 n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-183, présenté par MM. Renar et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1°) Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux de crédit d’impôt est de 25 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 10 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

« Le taux de 25 % mentionné au premier alinéa est porté à 35 % et 30 % au titre respectivement de la première et deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.

« Il peut être majoré de 5 % si les dépenses de recherche exposées représentent une part significative du chiffre d’affaires de l’entreprise.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

« Un décret fixe les conditions de fixation de cette part. »

2°) Dans le c) du II, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

3°) Le d ter est abrogé.

4°) Les e, e bis et f sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement vise à limiter la progression du crédit d’impôt recherche qui, selon le projet de loi de finances pour 2009, devrait connaître une augmentation de 620 millions d’euros et atteindre un montant de plus de 2 milliards d’euros. En outre, le coût du crédit d’impôt recherche pourrait s’élever, en 2012, à 4 milliards d’euros. Cette dépense fiscale est d’autant moins légitime qu’elle ne semble pas avoir d’effet moteur sur la recherche privée.

Si le crédit d’impôt recherche a connu une progression de 265 % entre 2002 et 2006, les dépenses de recherche des entreprises n’ont augmenté que de 2 % au cours de la même période.

Par ailleurs, ce dispositif favorise davantage les grandes entreprises que les PME, comme le souligne l’étude de France Biotech publiée en avril 2008.

Plus inquiétant encore, il apparaît que certaines grandes entreprises françaises se sont livrées à de subtiles manœuvres visant à faire entrer sous le label « recherche et développement » certaines de leurs activités classiques afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt recherche.

On mesure ainsi l’effet d’aubaine pour les grands groupes, d’autant que le critère d’augmentation de la part d’investissement dans la recherche et développement a été abandonné l’année dernière et qu’aucun contrôle de la bonne utilisation du dispositif n’est prévu. Dès lors, les entreprises peuvent bénéficier d’allégements fiscaux sans engager le moindre euro supplémentaire dans leurs activités de recherche.

Cette situation inquiète bon nombre d’élus, de l’opposition comme de la majorité, qui ont encore fait part de leur vive préoccupation quant à la non-évaluation de ce dispositif, lors du débat budgétaire devant l’Assemblée nationale, voilà quelques semaines.

La Cour des comptes elle-même a recommandé une réelle évaluation des effets du crédit d’impôt recherche. Dans son rapport annuel pour 2006, elle indiquait ceci : « le coût budgétaire du crédit d’impôt recherche incite à développer les moyens d’évaluation de ses effets sur l’évolution de la recherche des entreprises. De telles évaluations, comme toutes celles concernant les dépenses fiscales, sont sans doute difficiles et délicates à mener et à interpréter. »

Le ministère reconnaît également que les effets du crédit d’impôt recherche demeurent largement méconnus. On pouvait ainsi lire dans le « bleu » consacré à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » pour 2009 : « On ne dispose pas à ce jour d’études précises permettant d’évaluer l’efficience du crédit d’impôt recherche pour les finances publiques et les entreprises. »

Depuis plusieurs années, le ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur répond à la représentation nationale qu’une évaluation précise du crédit d’impôt recherche lui sera fournie « dans les meilleurs délais ». Cette année encore, tandis que les parlementaires sont appelés à approuver une progression de 40 % du crédit d’impôt recherche, soit plusieurs centaines de millions d’euros de pertes de recettes à venir, aucune évaluation ne leur sera présentée.

Aussi souhaitons-nous que les sommes engagées dans ce dispositif fiscal aux effets incertains soient mises en réserve et n’affectent donc pas les recettes du prochain budget, en vue de conforter l’aide aux PME engagées dans la recherche et le développement et, plus encore, de renforcer, dès l’année prochaine, les crédits budgétaires des opérateurs de recherche du secteur public, universités et organismes publics.

À ce titre, il est utile de rappeler que l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, affirme que le succès de l’innovation et l’attractivité des régions pour les centres de recherche privés passent par une recherche publique et des universités attractives. Elle note que les incitations fiscales n’arrivent qu’au neuvième rang des facteurs déterminant pour l’implantation des activités de recherche et développement des entreprises, bien après la présence de chercheurs, l’existence d’universités et les facilités de coopération avec celles-ci.

Dès lors, il nous apparaît plus pertinent de favoriser la dépense publique en faveur des opérateurs publics de la recherche, plutôt que d’abonder un dispositif fiscal inefficace.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme on peut facilement l’imaginer, la commission est tout à fait défavorable à cet amendement.

Nous avons développé longuement, grâce à l’amendement précédent de Denis Badré et Jean-Jacques Jégou, tous les mérites du crédit d’impôt recherche ; ce n’est pas pour le démanteler ou pour le transformer profondément, alors que nous croyons à l’efficacité de la réforme votée il y a un an.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

Je souhaite ajouter quelques informations issues de l’actualité récente.

Alors qu’en 2009, comme je viens de le dire, l’État devrait rembourser 620 millions d'euros de plus aux entreprises, nous venons d’apprendre que le conseil d'administration du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, se réunira le 18 décembre prochain pour envisager la réduction de 29 millions d'euros de la dotation d’État au CEA et au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, pour le financement du projet Soleil, implanté sur le plateau de Saclay en Essonne, à l’endroit même où l’on projette de réaliser une Silicon Valley à la française dans le cadre d’une opération d’intérêt national.

Au nom d’une simple logique comptable, d'ailleurs dénoncée comme telle par les élus essonniens, on va réduire la dépense publique directe pour la recherche scientifique, au bénéfice d’un crédit d’impôt qui n’a pas vraiment dynamisé les dépenses de recherche des entreprises.

Le seul impact du crédit d’impôt recherche serait-il donc de justifier le désengagement de l’État quant au financement d’équipements essentiels, notamment compte tenu des applications de la recherche menées avec le synchrotron Soleil ?

Avec le projet Soleil sont menées des recherches sur la structure de la matière qui vont avoir de nombreuses applications dans des domaines aussi variés que l’automobile, l’environnement, la pharmacie ou encore la pétrochimie.

Alors, effectivement, nous pouvons choisir la voie du déclin, celle du crédit d’impôt, qui permet juste de récupérer quelques millions d’euros sur les recherches menées en matière de conditionnement des médicaments ou des légumes frais, mais nous pouvons aussi choisir celle de l’audace, du progrès, des potentiels de croissance durable et de valeur ajoutée, celle du financement direct de la recherche fondamentale.

Je mets aux voix l'amendement n° I-183.

L'amendement n° I-179, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 0, 95 % ».

II. - Le taux prévu au premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement vise à rehausser le taux de collecte du 1 %, qui s’établit en réalité à 0, 45 % du volume des salaires bruts versés aux salariés.

En effet, comme chacun le sait, à compter des lois Barre de 1976 et de 1977, une partie de la contribution destinée à faciliter la réalisation de programmes de construction de logements a été progressivement destinée au financement des aides personnelles au logement, cette fraction étant d’ailleurs aujourd’hui plus importante que celle qui se trouve dévolue à l’aide à la pierre. Cette évolution n’a, in fine, empêché ni la hausse des loyers ni la dégradation de la situation du logement.

Or, aujourd'hui, il convient de mobiliser l’ensemble des outils en notre possession, afin de répondre avec efficacité aux défis auxquels nous devons faire face. C'est pourquoi nous proposons ce relèvement du plafond des cotisations du 1 % logement.

En 1952, au moment de la création du comité interprofessionnel du logement, l’ancêtre du 1 %, les patrons avaient fixé eux-mêmes le montant de la cotisation à 2%. On n’aurait d'ailleurs sans doute pas eu les moyens de répondre comme il convenait, à cette époque, à l’appel de l’abbé Pierre, la création de la participation des entreprises ayant coïncidé, peut-être involontairement, avec le rude hiver 1954.

Aujourd'hui, le constat est clair : à l’époque où la construction de logements constituait une priorité du Gouvernement, la participation des entreprises à l’effort de construction s’établissait à 1 % et concernait toutes les entreprises de plus de dix employés. Aujourd’hui, ce taux ne s’élève plus qu’à 0, 45 % et ne touche que les entreprises de plus de vingt salariés, avec une exonération décroissante en cas de passage du seuil.

Cette réduction du plafond de la collecte coïncide d’ailleurs avec un désengagement graduel de l’État, ce dernier faisant supporter à d’autres une part de plus en plus importante du logement social.

Mes chers collègues, nous avons assisté, au cours des dernières décennies, à un abaissement graduel du taux de collecte. Celui-ci fut fixé à 0, 45 % en 1992, en compensation des milliards versés au Fonds national d’aide au logement.

L’État a transformé le 1 % en auxiliaire incontournable des politiques publiques, au détriment de sa mission première, à savoir la construction de logements pour les salariés.

Nous ne souhaitons bien sûr pas mettre en cause les emplois du 1 %. Les aides directes aux ménages, au-delà même des salariés, sont indispensables. L’aide à l’accession à la propriété, le Loca-Pass, ou encore le Pass-travaux constituent aujourd’hui, c’est vrai, des soutiens non négligeables pour les citoyens français. Face à la demande croissante, nous devons envoyer un message fort, un message clair, et tout mettre en œuvre pour lancer un grand plan de construction de logements neufs.

De surcroît, cela permettrait aux organismes collecteurs de faire face aux exigences d’apports de fonds que la loi Boutin semble leur demander.

Le 1 % a un rôle majeur à jouer face à ce nouveau défi. En rehaussant son plafond de collecte, nous relancerions la construction de logements en soutenant, par là même, le secteur de la construction.

Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas favorable à un alourdissement des charges sur les entreprises. Compte tenu de cette position de principe, elle ne peut qu’exprimer son hostilité à cette mesure et demander le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-179 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I-179.

L'amendement n° I-145 rectifié bis, présenté par MM. du Luart et Doligé et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

code de commerce

insérer les mots :

autres que les engagements mentionnés à la dernière phrase de leur sixième alinéa

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. J’y suis très sensible, monsieur le rapporteur général !

Il s’agit donc de l'amendement n° I-145 rectifié ter.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter.

Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement quelques précisions sur certains régimes de retraite à prestations définies, qu’il ne faudrait pas confondre avec les parachutes dorés.

Je rappelle que ces régimes de retraite sont contributifs. Les salariés qui y sont éligibles versent des cotisations et l’entreprise participe, par différents moyens, au financement de tels dispositifs.

Il semble donc, économiquement et financièrement, qu’il s’agisse d’un mécanisme bien distinct de celui des parachutes dorés, qui sont des avantages consentis sans contrepartie dans le cadre d’un contrat de travail.

Monsieur le ministre, il serait utile que vous puissiez nous apporter quelques éléments d’information sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’un sujet assez délicat, même sur le plan politique.

Vous avez raison de souligner qu’il ne faut pas confondre ce que les médias ont appelé les « parachutes dorés », qui sont des indemnités de rupture, avec les « sur-retraites », qui font l’objet de contributions de l’entreprise pour un certain nombre de salariés et qui permettent à ces derniers, lorsqu’ils prennent leur retraite, de bénéficier d’une retraite supplémentaire.

Mon sentiment est que l’on est parvenu à une sorte d’équilibre ; 200 000 euros représentent déjà un montant important. À un moment où ces questions sont extrêmement sensibles et suscitent beaucoup de confusion dans tous les esprits, il me paraît préférable de ne pas modifier le texte issu de l’Assemblée nationale sur ce point, même si je comprends parfaitement les intentions exprimées par M. du Luart dans cet amendement et reprises par M. le rapporteur général.

La parole est à M. le président de la commission.

À ces « retraites chapeaux » correspond probablement une diversité de pratiques sur laquelle il serait intéressant que le Parlement puisse être éclairé.

J’avance l’hypothèse qu’il peut y avoir un petit déficit de transparence. Dans les informations mises à la disposition des actionnaires, dans le cadre de ces bonnes pratiques de gouvernance, sans doute faudrait-il mettre l’accent sur ce qui s’accomplit dans ces « retraites chapeaux ».

C’est effectivement assez confus !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ignore ce que nous dira tout à l'heure M. le rapporteur général, mais si l’on devait prendre une autre échéance que celle d’aujourd'hui pour statuer sur ce dispositif, cela supposerait que le Gouvernement veuille bien porter à notre connaissance l’amplitude des pratiques en matière de retraites chapeaux. Il y a certainement des entreprises qui ont une approche de la question assez modeste, mais, derrière ces retraites chapeaux, peuvent se dissimuler d’habiles contournements de la législation. Tout dépend de la dimension du chapeau, en quelque sorte !

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Mes chers collègues, notre collègue M. du Luart pose une vraie question.

En effet, il existe deux régimes différents : le régime réservé à une poignée de dirigeants, notamment aux mandataires sociaux, et le régime attribué facultativement à l’ensemble des salariés. Monsieur le ministre, ce sont quand même deux régimes différents !

Que l’on ne retienne pas l’amendement de M. du Luart aujourd’hui, je le comprends, parce qu’il faut peut-être y réfléchir à deux fois avant de se prononcer sur son contenu. Toutefois, monsieur le ministre, un problème se pose : on ne peut pas traiter fiscalement de la même manière deux régimes complémentaires de retraite qui se ressemblent autant que l’eau et le vin ou la nuit et le jour !

Je me permets donc d’insister : dans la mesure où une disposition a été adoptée dans le PLFSS, si cette question n’est pas réglée aujourd’hui, elle pourrait l’être avant le collectif ou à l’occasion de celui-ci.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’initiative de M. du Luart était opportune, car une clarification est certainement nécessaire.

Nous pouvons comprendre, à l’issue de ce premier échange, qu’il n’y a pas de transposition mécanique ou immédiate des dispositions de l’article 7 s’agissant des retraites par capitalisation destinées à une catégorie de personnels au sein de l’entreprise.

La question des modalités d’application est posée. Pour ce qui est des parachutes dorés, la mesure consiste à extraire des charges déductibles de l’entreprise sa contribution au-delà de 200 000 euros. Il n’apparaît pas évident que l’on doive procéder de la même manière avec le cas de figure qui nous occupe ici.

Sans doute faut-il approfondir ce sujet afin de trouver, le moment venu, la bonne solution et je pense que des opportunités se présenteront au cours de nos travaux d’ici à la fin de l’année.

C’est dans cet esprit, et en espérant que cette question fera l’objet d’une concertation dans le cadre du collectif budgétaire, que je retire cet amendement.

L’amendement n° I-145 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-98, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

bénéfice net

rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :

de 100 000 euros. »

La parole est à M. Marc Massion.

Cet amendement a pour objet de dissuader les entreprises d’accorder directement à des dirigeants d’entreprises des avantages regroupés sous la dénomination de « parachutes dorés », et ce dans des proportions déraisonnables.

En effet, nous pensons, et nous croyons ne pas être les seuls, que les dirigeants d’entreprise qui ont conduit leur groupe dans des situations délicates du fait d’une mauvaise gestion ne peuvent continuer à quitter leur groupe avec des sommes très généreuses. Nous proposons donc que le plafond retenu pour la non-déductibilité au titre de l’impôt sur les sociétés des avantages ainsi consentis par une entreprise s’élève à 100 000 euros.

Cette suggestion est d’ailleurs en harmonie avec la proposition de loi déposée récemment par le groupe socialiste et visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations : la majorité sénatoriale, sans doute dans le but de renforcer les pouvoirs du Parlement et, au sein de celui-ci, de l’opposition, a refusé d’en discuter !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission estime que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale est satisfaisant et qu’il n’est pas opportun d’aller au-delà.

Elle est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Massion, l’amendement est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° I-98.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-214 rectifié, présenté par MM. César et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les cotisations des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie ouvrent droit à une réduction d'impôt plafonnée à 500 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-215 rectifié, présenté par MM. César, J. Gautier et Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale à 80 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-100, présenté par MM. Demerliat et Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, la somme : « 152 500 € » est remplacé par la somme : « 100 000 € ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2008.

La parole est à M. Marc Massion.

Une grande partie des transmissions s’effectuent aujourd’hui au travers de l’assurance vie, qui permet de léguer jusqu’à 152 500 euros en franchise de droit. L’abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s’applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires. Mais les droits de succession en ligne directe ont été quasiment supprimés dans le cadre du « paquet fiscal » voté en 2007.

Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation de toutes les successions, nous proposons, par cet amendement, de limiter la possibilité de transmission d’un patrimoine en exonération totale de droits, au travers de l’assurance vie, à un montant comparable à celui qui a été retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à porter le capital susceptible d’être transmis en exonération de droits au travers de l’assurance vie de 152 500 euros à 100 000 euros.

Cela augmenterait les recettes de l’État !

Absolument ! Mais je pense qu’il serait utile d’engager une réflexion plus globale sur les produits d’épargne et, en particulier, sur le régime de l’assurance vie.

La démarche proposée étant trop partielle, la commission n’a pas souhaité la retenir et elle sollicite le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage très largement l’avis de M. le rapporteur général. Nous devons travailler sur la fiscalité de l’épargne dans son ensemble et ne pas procéder par « petits bouts ».

En outre, la période est vraiment mal choisie pour prendre une telle mesure. Vous me direz que ce n’est jamais la bonne période ! Mais celle-ci est particulièrement mauvaise pour toucher à l’assurance vie, puisque vous prévoyez in fine de durcir la fiscalité de l’assurance vie.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-100.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-156, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Nous sommes confrontés, avec cet article 7 ter, à une réédition du débat qui nous anime depuis quelques articles de ce projet de loi.

La question est de savoir ce qu’il est bon de favoriser quand on parle de dépense fiscale et ce qui peut constituer une niche fiscale.

On peut ainsi résumer les précédents débats : on trouve scandaleux que les indemnités journalières d’accident du travail des particuliers soient déclarées non imposables, alors que l’on juge normal d’encourager quelques riches à se payer le luxe d’investissements outre-mer.

On trouve aussi discutable de réduire le taux normal de la TVA, même si certains pays voisins l’ont fait le week-end dernier, mais on considère qu’il est normal que quelques grands patrons bénéficient de parachutes dorés et d’émoluments sans commune mesure avec le droit commun.

Bref, il y aurait de bonnes niches fiscales, qu’il ne faudrait pas mettre en question, et il y en aurait de mauvaises, qui concernent en général les catégories les plus modestes et les plus nombreuses, et qu’il faudrait remettre en cause de temps à autre.

Le déficit public, quand il s’agit de l’impôt de solidarité sur la fortune, de l’impôt sur le revenu des plus riches ou de l’imposition des résultats des entreprises, on l’oublie toujours assez vite, car à chaque fois, paraît-il, tout cela serait bon pour l’emploi et la croissance. Du moins l’entendons-nous dire dans cet hémicycle !

Si tel était le cas, cela se saurait ! Parce qu’aux dernières nouvelles, du côté de la croissance, c’est plutôt la panne ...

Nous voici donc en face d’une nouvelle dépense fiscale : il s’agit d’étendre le régime du bénéfice mondial consolidé à des PME qui seraient tentées, dans notre pays, par une externalisation de leur activité et une politique d’implantation à l’étranger.

Eh bien ! nous avons envie de poser la même question récurrente que celle que nous posons à chaque fois qu’un dispositif fiscal prétendu incitatif est mis en place : l’outil fiscal est-il le plus adapté à la stratégie de développement que pourraient avoir nos PME en pénétrant les marchés étrangers ? Pour nous, la réponse est claire : non !

Ce qui doit guider l’aide aux PME, c’est non pas la mise à contribution, au demeurant non chiffrée, des deniers publics au travers d’une défiscalisation, mais bel et bien une véritable politique de soutien au développement fondée sur quelques objectifs simples : d’une part, la possibilité pour nos PME de disposer de ressources financières peu coûteuses, notamment via une politique de distribution d’emprunts à bas taux d’intérêt, voire à taux d’intérêt bonifiés par engagement direct de l’État ; d’autre part, un véritable soutien en matière d’ingénierie et une assurance sur les crédits export pour nos petites et moyennes entreprises désireuses d’exporter.

Dans le cas précis, nous sommes face à un instrument inadapté, puisque c’est bien le coût du crédit qu’il faut considérer.

Faut-il aider nos PME à exporter ? Oui, mais pas de la manière qui nous est proposée !

Au demeurant, nous courons le risque de voir nos PME procéder à une forme de croissance externe mettant en question l’emploi en France au profit d’une recherche d’optimisation fiscale.

Il ne faudrait pas non plus que certaines de nos PME aient envie de procéder comme d’autres entreprises, bien plus grandes, qui jouent du « dumping fiscal » pour « ajuster » leur contribution aux charges publiques.

Nous ne pensons pas que l’outil présenté soit le bon, surtout si le dispositif est rendu plus aisément utilisable avec l’amendement de la commission.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

L’amendement n°I-6 rectifié, déposé par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans les premier et deuxième alinéas du I et dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l’article 209 C du code général des impôts, remplacer (trois fois) le pourcentage :

par le pourcentage :

II. - Après les mots :

l’évasion fiscale

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I :

peuvent déduire de leur résultat imposable de l’exercice, dans une proportion identique au seuil de détention du capital, une fraction des déficits de ces succursales et filiales subis au cours du même exercice dans l’État où elles sont imposées.

III. - Rédiger comme suit le début du III :

« III. - Les fractions de déficits déduites du résultat d’un exercice par une entreprise en application du I sont rapportées au résultat...

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’abaissement du seuil de consolidation des résultats est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-156.

La commission est vraiment mal à l’aise s’agissant de l’article 7 ter, car il s’agit d’un régime bâtard. Ce dispositif tend à étendre aux petites et moyennes entreprises les principes du régime du bénéfice mondial consolidé dont seuls bénéficiaient jusqu’à présent quelques grands groupes.

Mais ce régime s’appliquerait uniquement aux PME qui détiennent au moins 95 % du capital des filiales établies à l’étranger. On annonce donc aux PME qu’elles pourront profiter d’une innovation fiscale, mais on revient aussitôt sur cette mesure, car les cas de figure de ce genre seront sans doute très limités.

En outre, les PME seraient contraintes de tenir une comptabilité très complexe : le régime du bénéfice mondial consolidé suppose en effet que l’on retraite en normes fiscales françaises tout ce qui figure en comptabilité et en fiscalité dans les filiales qui obéissent à des droits étrangers. Le coût administratif sera donc nécessairement très élevé et le résultat économique loin d’être assuré puisqu’il dépend de la comparaison des différents régimes fiscaux.

La commission, considérant que ce régime est bâtard, propose de le rapprocher des principes en vigueur depuis plus de quarante ans dans notre fiscalité, en fixant le seuil de détention à 50 %, et non plus à 95 %, ce seuil de 50 % s’appliquant au régime du bénéfice mondial consolidé dont bénéficient les grandes entreprises.

Tel était l’objet de l’amendement n° I-6 rectifié ; il a été rectifié pour des raisons techniques d’assimilation avec le bénéfice mondial consolidé. En d’autres termes, nous raisonnerons proportionnellement au taux de détention dans la filiale, au-delà de 50 %.

Nous souhaitons que l’article 7 ter soit adopté, modifié par notre amendement n° I-6 rectifié. Si, pour une raison quelconque, cet amendement se heurtait à un obstacle, nous préférerions voter la suppression de l’article, c’est-à-dire nous rallier, de façon purement tactique, à l’amendement n° I-156.

L’avis de la commission sur l’amendement n° I-156 dépendra donc de la suite des événements.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’une question complexe. Les députés ont souhaité inciter les PME à investir à l’étranger en les faisant bénéficier d’avantages fiscaux liés à une forme de consolidation. Le Gouvernement s’est rangé à leur avis.

En France, le taux d’intégration fiscale est fixé à 95 %, car il serait paradoxal d’inciter à investir davantage à l’étranger que dans les sociétés françaises.

En ce qui concerne le bénéfice mondial consolidé, notamment des grandes entreprises, en réalité, très peu d’entreprises y sont éligibles, car un agrément est nécessaire. C’est ce qui fait la différence avec les mesures proposées pour les PME.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n°I-6 rectifié, en attendant les résultats d’une expertise à la hauteur du sujet. Il préférerait que vous le retiriez, monsieur le rapporteur général.

Par ailleurs, il ne peut, par principe, être favorable à la suppression de l’article voté par l’Assemblée nationale, puisqu’il avait émis un avis favorable sur cet article. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n°I–156.

Quel est l’avis de la commission ?

Si ce régime ne peut être correctement amendé aujourd’hui, mieux vaut le supprimer En effet, faire passer pour un régime de consolidation fiscale un régime plus proche de l’intégration fiscale, c’est donner une mauvaise information aux entreprises.

Je rappelle que l’intégration fiscale fait perdre sa personnalité fiscale à la filiale contrôlée au-delà de 95 % puisque la société mère appréhende directement l’ensemble de ses comptes fiscaux. La consolidation consiste, elle, à faire la somme algébrique des résultats fiscaux des différentes entités du groupe. Ce sont vraiment deux méthodes substantiellement différentes.

Ne pas savoir si l’on relève de l’une ou l’autre de ces méthodes, c’est une remise en cause des principes de la fiscalité. Outre le fait que nous commettrions une erreur, le système serait très difficile à appliquer.

L’avantage qui en résulterait serait, nous dit-on, soumis au plafond communautaire des minimis. On ouvre un régime de plein droit et on le place sous le plafond des minimis ! Pour moi, le procédé est complètement antinomique : l’entreprise a préalablement besoin de savoir où en est son compteur par rapport au plafond ! Or les résultats seraient indéterminés avec l’application d’un régime de plein droit de cette nature pour les entreprises qui satisferaient aux conditions. C’est une nouvelle erreur de raisonnement.

Enfin, sauf erreur de ma part, la précision « les PME dont l’effectif est inférieur à 2 000 salariés », est une condition insuffisante pour être conforme à la définition européenne de la PME.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, faute d’avoir pu vous convaincre sur notre rectification, mieux vaut voter l’amendement de suppression et faire du travail propre.

Je mets aux voix l'amendement n° I-156.

En conséquence, l'article 7 ter est supprimé et l’amendement n° I–6 rectifié n’a plus d’objet.

L'amendement n° I-25, présenté par MM. de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« e ter) de personnes publiques ou associations de personnes publiques, de sociétés dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France ou de ses collectivités locales aux expositions universelles ; »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Cet amendement tend à permettre aux entreprises de faire des dons aux personnes morales, publiques ou privées, qui ont pour activité la représentation de la France ou de ses collectivités locales à l’étranger en octroyant aux donateurs les avantages d’une déductibilité fiscale de 60 % de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

À un moment où les chiffres de notre commerce extérieur sont au plus bas, il semble judicieux que ces personnes morales, notamment les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, puissent être financièrement soutenues dans le cadre du mécénat.

Quel est l’avis de la commission ?

Si j’ai bien compris, l’article 7 quater tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale substitue une dépense fiscale à une dépense budgétaire. C’est une méthode que nous ne prisons guère habituellement. Mais on nous explique, éléments chiffrés à l’appui, que dans le cas spécifique des expositions internationales, cette mesure sera plus économe C’est la raison pour laquelle la commission des finances ne s’est pas opposée à cet article 7 quater.

Faut-il en étendre la portée, comme le propose notre excellent collègue Aymeri de Montesquiou ? Sur cet aspect précis, nous sommes beaucoup plus hésitants et souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Je comprends très bien l’intention de M. de Montesquiou, soucieux de promouvoir non seulement le pavillon national, mais aussi les pavillons régionaux.

L’idée n’est pas d’étendre cet avantage au-delà du pavillon national. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Monsieur de Montesquiou, l’amendement est-il maintenu ?

Devant cette unanimité, je vais le retirer.

Mais je trouve dommage de priver les CCI qui souhaitent faire la promotion de pavillons régionaux d’une aide qu’elles pourraient recevoir dans le cadre du mécénat.

L’amendement n° I–25 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7 quater.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.