Intervention de Éric Woerth

Ce qui vous gêne, c’est la référence « aux usages de la profession », qui laisse peut-être, j’en conviens, un champ trop vaste.

Je vous propose donc de rectifier le sous-amendement en précisant : « ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s’agissant des fonds communs de placement dans l’innovation ou des fonds d’investissement de proximité ».