Intervention de Philippe Marini

Il convient de le rappeler, pour abonder le dispositif de prime à la cuve, l’article 6 prévoit de reconduire ce qu’on appelle la taxe exceptionnelle de 25 % sur la fraction de la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières.

Les sommes prélevées ne représentent pas véritablement une taxe, car elles ont vocation à être restituées aux sociétés assujetties lorsque celles-ci procéderont à la reprise de cette provision pour hausse des prix, reprise obligatoire au terme de six ans.

Il s’agit donc d’une avance non-spontanée de trésorerie, et non d’une véritable taxe définitive. Dès lors, le dispositif ne peut pas présenter de caractère pénalisant pour les groupes pétroliers implantés sur le territoire national.

En outre, je vous le rappelle, mes chers collègues, le gouvernement qui était en fonction en 2001 et en 2002 avait utilisé exactement le même instrument.

Cependant, la taxe ne serait pas remboursable pour les entreprises déficitaires l’année de la réintégration de la provision pour hausse des prix. Celles-ci devraient alors acquitter un impôt potentiellement définitif au taux de 50 %, alors que le droit commun de l’impôt sur les sociétés est de 33 %.

Vous l’avez noté, je parle bien d’entreprises déficitaires. À cet égard, monsieur le ministre, je vous rappelle que le secteur pétrolier français n’est pas constitué du seul groupe Total : un certain nombre de sociétés opèrent également dans ce domaine ; certaines d’entre elles ont une surface économique assez modeste et peuvent accuser des pertes.

L’amendement n° I-232 vise à permettre l’imputation de la taxe sur les deux exercices qui suivent celui de la reprise de la provision pour hausse des prix s’il n’a pas été possible de procéder à une imputation complète cette année-là. Par définition, cette mesure ne serait utile, je le répète, que pour des entreprises déficitaires.

Ainsi, si certains en avaient la tentation, il serait tout à fait contraire à la réalité d’agiter l’épouvantail Total en prétendant que nous ferions un cadeau à ce groupe.