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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 novembre 2008 à 10h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 7
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je rajouterai, car je n’ai peut-être pas été entendu, qu’en 2000, lorsque vous étiez au pouvoir, vous avez supprimé, si mes souvenirs sont exacts, cette possibilité de faire varier le taux d’impôt sur les sociétés selon qu’une partie des bénéficies est réinvestie ou non dans le capital de l’entreprise, et ce en raison notamment de la difficulté d’exercer un contrôle.
Même si l’idée peut être discutée, une mesure inapplicable ne peut être retenue.
