Intervention de Denis Badré

Le dispositif actuel du crédit d’impôt recherche prévoit son imputation sur l’impôt sur les sociétés. En cas d’impossibilité d’une telle imputation, la fraction non utilisée n’est remboursable aux entreprises qu’à l’expiration d’une période de trois ans. Ce délai est trop long pour des entreprises déficitaires, en particulier en période de crise.

Mobiliser la créance auprès d’établissements financiers reste coûteux, et même difficile dans la conjoncture actuelle.

Nous proposons donc, par cet amendement, de retenir un remboursement immédiat de ces créances dans la limite de 100 000 euros. Cette mesure pourrait judicieusement s’inscrire dans le cadre du plan de soutien aux PME innovantes pour les aider à supporter la crise que nous connaissons.