Intervention de Michel Charasse

Je ne suis évidemment pas insensible au souci de nos collègues d’améliorer la trésorerie des entreprises, parce que, au fond, c’est l’objet principal de l’amendement n° I-117 de M. Jégou et de ses amis. Le problème, c’est qu’une telle disposition représente pour l'État non seulement une charge de trésorerie, mais aussi une charge qui se traduit budgétairement immédiatement dans les comptes de l'État, avec une dégradation du solde.

On a toujours de bonnes raisons, mes chers collègues, de rembourser sur le champ un crédit d’impôt. De proche en proche, on pourrait rentrer dans cette mécanique. Peut-être le faudra-t-il d’ailleurs un jour, et pourquoi pas en ce qui concerne le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTFA, puisque l’on attend deux ans pour se le faire rembourser.

Donc, que l’on nous autorise aussi à inscrire la recette dans les budgets des collectivités et que l’on nous verse les fonds immédiatement.

La situation des finances de l’État, en particulier de son budget, est telle que l’on ne peut pas se payer ce luxe.

Si un délai de trois ans a été prévu, c’est aussi pour que l’entreprise se rende compte de l’effet du crédit d’impôt recherche, plus exactement de la recherche engagée et financée avec le crédit d’impôt.

Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité – il me semble que c’est M. le ministre qui l’a dit – d’obtenir un crédit par l’intermédiaire d’OSEO, en attendant la rentrée du crédit d’impôt recherche. Bien entendu, cela représente des charges d’intérêts. Mais pourquoi voulez-vous que celles-ci soient payées par l’État dans une période où l’État n’a pas d’argent à distribuer ?

Pour des raisons qui tiennent au caractère très serré des finances de l’État, et quelles que soient les explications séduisantes qui ont été données par notre collègue Jean-Jacques Jégou en commission et par notre ami Denis Badré maintenant, je ne peux pas voter en faveur de cet amendement.