Intervention de Éric Woerth

C’est un débat intéressant et je vous remercie d’avoir posé le problème, monsieur Badré. Je partage le sentiment de M. le rapporteur général.

Le Gouvernement réfléchit et nul ne peut préjuger des initiatives qui seront prises. Le Président de la République a défini un certain nombre d’orientations. J’ai lancé une mission de l’Inspection générale des finances il y a une quinzaine de jours. Celle-ci doit rendre ses conclusions dans une semaine, notamment sur le rescrit, pour faire écho aux propos du président de la commission des finances, afin de bien définir la réalité de la créance : elle doit être précise …