Intervention de Michel Charasse

Nous sommes coincés par ce délai ! Cela confirme bien qu’à l’avenir – je crois que c’est Jean-Pierre Fourcade qui le disait –, il faudra éviter de prévoir des délais de ce type.

Je voulais proposer, s’il n’y a pas de conciliation possible, de modifier ainsi l’amendement de nos collègues Jean-Jacques Jégou et Denis Badré : « Les dispositions du I s’appliquent dans la limite de 100 000 euros et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. » Je supprime la mention « jusqu’au 31 décembre 2009 », puisque la mesure proposée par Denis Badré était limitée à un an.

Nous supprimerions ainsi le délai de trois ans pour l’avenir et pour les crédits d’impôt ouverts à partir de 2009, ce qui ne met pas l’État dans la même situation que si nous le supprimions avec effet immédiat.