Intervention de Philippe Marini

La commission est vraiment mal à l’aise s’agissant de l’article 7 ter, car il s’agit d’un régime bâtard. Ce dispositif tend à étendre aux petites et moyennes entreprises les principes du régime du bénéfice mondial consolidé dont seuls bénéficiaient jusqu’à présent quelques grands groupes.

Mais ce régime s’appliquerait uniquement aux PME qui détiennent au moins 95 % du capital des filiales établies à l’étranger. On annonce donc aux PME qu’elles pourront profiter d’une innovation fiscale, mais on revient aussitôt sur cette mesure, car les cas de figure de ce genre seront sans doute très limités.

En outre, les PME seraient contraintes de tenir une comptabilité très complexe : le régime du bénéfice mondial consolidé suppose en effet que l’on retraite en normes fiscales françaises tout ce qui figure en comptabilité et en fiscalité dans les filiales qui obéissent à des droits étrangers. Le coût administratif sera donc nécessairement très élevé et le résultat économique loin d’être assuré puisqu’il dépend de la comparaison des différents régimes fiscaux.

La commission, considérant que ce régime est bâtard, propose de le rapprocher des principes en vigueur depuis plus de quarante ans dans notre fiscalité, en fixant le seuil de détention à 50 %, et non plus à 95 %, ce seuil de 50 % s’appliquant au régime du bénéfice mondial consolidé dont bénéficient les grandes entreprises.

Tel était l’objet de l’amendement n° I-6 rectifié ; il a été rectifié pour des raisons techniques d’assimilation avec le bénéfice mondial consolidé. En d’autres termes, nous raisonnerons proportionnellement au taux de détention dans la filiale, au-delà de 50 %.

Nous souhaitons que l’article 7 ter soit adopté, modifié par notre amendement n° I-6 rectifié. Si, pour une raison quelconque, cet amendement se heurtait à un obstacle, nous préférerions voter la suppression de l’article, c’est-à-dire nous rallier, de façon purement tactique, à l’amendement n° I-156.

L’avis de la commission sur l’amendement n° I-156 dépendra donc de la suite des événements.