Intervention de Éric Woerth

Il s’agit d’une question complexe. Les députés ont souhaité inciter les PME à investir à l’étranger en les faisant bénéficier d’avantages fiscaux liés à une forme de consolidation. Le Gouvernement s’est rangé à leur avis.

En France, le taux d’intégration fiscale est fixé à 95 %, car il serait paradoxal d’inciter à investir davantage à l’étranger que dans les sociétés françaises.

En ce qui concerne le bénéfice mondial consolidé, notamment des grandes entreprises, en réalité, très peu d’entreprises y sont éligibles, car un agrément est nécessaire. C’est ce qui fait la différence avec les mesures proposées pour les PME.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n°I-6 rectifié, en attendant les résultats d’une expertise à la hauteur du sujet. Il préférerait que vous le retiriez, monsieur le rapporteur général.

Par ailleurs, il ne peut, par principe, être favorable à la suppression de l’article voté par l’Assemblée nationale, puisqu’il avait émis un avis favorable sur cet article. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n°I–156.