Intervention de Philippe Marini

Si ce régime ne peut être correctement amendé aujourd’hui, mieux vaut le supprimer En effet, faire passer pour un régime de consolidation fiscale un régime plus proche de l’intégration fiscale, c’est donner une mauvaise information aux entreprises.

Je rappelle que l’intégration fiscale fait perdre sa personnalité fiscale à la filiale contrôlée au-delà de 95 % puisque la société mère appréhende directement l’ensemble de ses comptes fiscaux. La consolidation consiste, elle, à faire la somme algébrique des résultats fiscaux des différentes entités du groupe. Ce sont vraiment deux méthodes substantiellement différentes.

Ne pas savoir si l’on relève de l’une ou l’autre de ces méthodes, c’est une remise en cause des principes de la fiscalité. Outre le fait que nous commettrions une erreur, le système serait très difficile à appliquer.

L’avantage qui en résulterait serait, nous dit-on, soumis au plafond communautaire des minimis. On ouvre un régime de plein droit et on le place sous le plafond des minimis ! Pour moi, le procédé est complètement antinomique : l’entreprise a préalablement besoin de savoir où en est son compteur par rapport au plafond ! Or les résultats seraient indéterminés avec l’application d’un régime de plein droit de cette nature pour les entreprises qui satisferaient aux conditions. C’est une nouvelle erreur de raisonnement.

Enfin, sauf erreur de ma part, la précision « les PME dont l’effectif est inférieur à 2 000 salariés », est une condition insuffisante pour être conforme à la définition européenne de la PME.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, faute d’avoir pu vous convaincre sur notre rectification, mieux vaut voter l’amendement de suppression et faire du travail propre.