Intervention de Philippe Marini

Cet amendement est le premier d'une série de trois ayant pour objet d'atténuer les effets de la crise financière sur le secteur de l'immobilier coté.

Je rappelle que la commission des finances du Sénat a été à l'origine de l’organisation de ce secteur, au fil de différentes mesures intervenues en 2003, en 2005, en 2006 et en 2007.

Le présent amendement concerne les règles relatives à la détention du capital des SIIC, les sociétés d’investissements immobiliers cotées.

Il vise à tenir compte des blocages actuels du marché, qui rendent difficile l'application du plafond de détention de 60 % du capital des SIIC par une même entité, devant entrer en vigueur dès le 1er janvier 2009 : la commission des finances suggère de repousser d'une année cette échéance.

L’amendement tend aussi à préciser les règles de sortie et de retour dans le dispositif fiscal des SIIC lorsque les conditions relatives au plafond de détention du capital sont alternativement respectées et non respectées.

Enfin, il vise à ouvrir la possibilité d'une extension du champ d'application du régime des SIIC aux droits réels immobiliers, tels que des concessions ou des droits d'occupation à long terme du domaine public.

Dans le contexte de crise financière que nous connaissons, une telle extension permettrait notamment aux collectivités publiques de trouver des partenaires pour financer des projets immobiliers portant sur des infrastructures sans pour autant toucher au régime juridique de la concession ni aliéner les sols.