Séance en hémicycle du 24 novembre 2008 à 15h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 7 quater.

L'amendement n° I-7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.

II. Dans le 1° du h du 6 de l'article 145 du même code, après les mots : « du premier alinéa du II », sont insérés les mots : « et non réintégrés en application du IV de cet article ».

III. L'article 208 C du même code est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa du I, les mots : « du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice » sont remplacés par les mots : « de l'exercice qui suit celui au cours duquel le dépassement a été constaté ».

2° Dans le premier alinéa du II, après les mots : « de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail » sont insérés les mots : « ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».

3° Dans le deuxième alinéa du II, après les mots : « de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail », sont insérés les mots : « ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».

4° Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, la société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales visées au II doivent réintégrer dans leurs résultats fiscaux respectifs une somme correspondant au bénéfice distribuable à la clôture de l'exercice de sortie du présent régime, au sens de l'article L. 232-11 alinéa 1 du code du commerce, et correspondant à des résultats exonérés en vertu des dispositions du II. »

5° Après le deuxième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble est toutefois diminuée du montant des amortissements déduits des résultats exonérés en application du II. Les dispositions du premier alinéa du présent IV deviennent applicables si ce plafond de détention n'est pas respecté à l'expiration de l'exercice qui suit celui au cours duquel le dépassement a été constaté ou si ce plafond n'est pas respecté plus d'une fois pour une cause autre que l'une de celles prévues au troisième alinéa du I pendant les dix années suivant l'option ou au cours des dix années suivantes. Dans ce cas, la société d'investissements immobiliers cotée sort du présent régime, au sens du premier alinéa du présent IV, au titre de l'exercice au cours duquel le dépassement a été constaté et le bénéfice distribuable est apprécié à la clôture de l'exercice qui suit celui au cours duquel le dépassement a été constaté. »

6° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au 2 de l'article 221, les plus-values nettes imposables relatives aux immeubles, droits réels énumérés au sixième alinéa du II, droits afférents à un contrat de crédit-bail et parts des organismes mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés qui ont opté pour le régime prévu au II de ce même article et qui remplissent à nouveau la condition du plafond de détention de 60 % visé au deuxième alinéa du I, et de leurs filiales au sens du II sont limitées aux plus-values latentes acquises depuis le premier jour de l'exercice au cours duquel ce plafond n'a pas été respecté. Les plus-values latentes autres que celles visées à la phrase précédente ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables. »

IV. Dans la première phrase de l'article 208 C ter du même code, après les mots : « des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble », sont insérés les mots : « des droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».

V. Le premier alinéa du II de l'article 210 E du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application de ces dispositions, cette filiale est réputée être restée placée sous le régime prévu au II de l'article 208 C dès lors que la ou les sociétés d'investissements immobiliers cotées qui la détiennent directement ou indirectement ne sont pas sorties du régime au sens du IV de l'article 208 C. »

VI. Dans le premier alinéa du IV de l'article 219 du même code, après les mots : « de l'article 223 F », sont insérés les mots : «, du troisième alinéa du IV de l'article 208 C, » et après les mots : « afférents à un contrat de crédit-bail », sont insérés les mots : «, droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et VI est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 à 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement est le premier d'une série de trois ayant pour objet d'atténuer les effets de la crise financière sur le secteur de l'immobilier coté.

Je rappelle que la commission des finances du Sénat a été à l'origine de l’organisation de ce secteur, au fil de différentes mesures intervenues en 2003, en 2005, en 2006 et en 2007.

Le présent amendement concerne les règles relatives à la détention du capital des SIIC, les sociétés d’investissements immobiliers cotées.

Il vise à tenir compte des blocages actuels du marché, qui rendent difficile l'application du plafond de détention de 60 % du capital des SIIC par une même entité, devant entrer en vigueur dès le 1er janvier 2009 : la commission des finances suggère de repousser d'une année cette échéance.

L’amendement tend aussi à préciser les règles de sortie et de retour dans le dispositif fiscal des SIIC lorsque les conditions relatives au plafond de détention du capital sont alternativement respectées et non respectées.

Enfin, il vise à ouvrir la possibilité d'une extension du champ d'application du régime des SIIC aux droits réels immobiliers, tels que des concessions ou des droits d'occupation à long terme du domaine public.

Dans le contexte de crise financière que nous connaissons, une telle extension permettrait notamment aux collectivités publiques de trouver des partenaires pour financer des projets immobiliers portant sur des infrastructures sans pour autant toucher au régime juridique de la concession ni aliéner les sols.

Le sous-amendement n° I-242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 1° du III de l'amendement n° I-7.

II. - Compléter le 4° du même III par une phrase ainsi rédigée :

Le montant d'impôt sur les sociétés dû est majoré de l'impôt dû au titre, d'une part, du montant de l'imposition de la plus-value qui aurait été exigible en application du cinquième alinéa si la société n'était pas sortie du présent régime, d'autre part, de l'imposition au taux de 25 % de la somme, diminuée d'un dixième par année civile écoulée depuis l'entrée du présent régime, des plus-values latentes depuis cette date relatives aux immeubles, droits réels mentionnés aux premier et sixième alinéa du II ou afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et participations dans des personnes mentionnées à l'article 8.

III. - Dans les deuxième et dernière phrases du second alinéa du 5° du même III, supprimer (deux fois) les mots :

qui suit celui

La parole est à M. le ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-7.

Je veux tout d’abord me féliciter de l’existence du régime fiscal des SIIC, qui a d’ailleurs connu depuis sa création, voilà bientôt six ans, une importante évolution à laquelle vous avez largement contribué, monsieur le rapporteur général.

Sous réserve de quelques adaptations, je suis globalement favorable aux propositions que vous présentez.

Vous envisagez l’instauration d’une période de suspension de deux années durant laquelle la SIIC serait soumise à l’impôt sur les sociétés sans pour autant sortir du régime des SIIC, ce qui, avec l’année de report de l’application du plafond de détention, ferait trois années en tout. Nous estimons que c’est trop, et, si nous sommes favorables au principe, nous souhaiterions ne pas aller au-delà d’une année de suspension.

Permettez-moi également de revenir sur le dispositif de sanction que vous prévoyez à l’encontre des SIIC dont le capital n’aurait toujours pas été dilué en 2011 : il ne faut pas qu’il soit moins coûteux, pour une société, de sortir définitivement du régime des SIIC plutôt que d’y retourner alors même qu’elle aura bénéficié pendant quelques années des avantages fiscaux liés à ce régime.

Je propose donc d’instituer un mécanisme de sanction qui incite réellement les sociétés à respecter leurs engagements et qui soit proportionné à la durée pendant laquelle elles auront respecté ceux-ci.

Si vous partagez ces réserves et acceptez le sous-amendement, le Gouvernement approuvera bien sûr votre texte, monsieur le rapporteur général.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances s’est brièvement réunie en fin de matinée, après la suspension de la séance, et a émis un avis favorable aux différents sous-amendements gouvernementaux à son dispositif concernant les sociétés d’investissements immobiliers cotées.

Son avis sur ce premier sous-amendement en particulier est donc favorable.

Je lève le gage !

Il s’agit donc de l’amendement n° I-7 rectifié.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Cette explication de vote pourra également valoir pour les amendements n° I-8 et I-9, notamment sur le plan des principes, ces trois amendements de la commission des finances nous mettant en présence d’un cas d’espèce pour le moins intéressant.

Je me permettrai de citer le rapport de la commission des finances, dont un chapitre traite du « bilan », qualifié de « positif », du statut fiscal issu de l’adoption d’un amendement que M. le rapporteur général avait défendu lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, avec d’ailleurs suffisamment de conviction pour amener le Gouvernement à donner un avis favorable à sa proposition :

« La mise en place du statut SIIC en janvier 2003 a permis aux sociétés immobilières cotées d'avoir accès en France à un nouveau régime fiscal, qui a modifié profondément leur modèle économique et leur a permis un très fort développement, au bénéfice de l'ensemble de l'économie française.

« Après cinq ans de mise en œuvre, on peut dresser le bilan économique, fiscal et sociétal de ce régime, en mesurant les différents effets de ce nouveau statut sur le secteur de l'immobilier, sur le développement de l'activité des SIIC, et sur l'ensemble de l'économie française.

« Ce bilan montre que l'adoption du statut SIIC a eu cinq effets de levier positifs majeurs sur les fondamentaux économiques du secteur immobilier en France, premier marché pour l'immobilier tertiaire en Europe en 2007 par la taille de son parc et les montants investis annuellement :

« - Un effet de levier sur les investissements à long terme […].

« - Un effet de levier sur la création d'entreprises […].

« - Un effet de levier sur la capacité de financement des SIIC et d'autres secteurs d'activités […]. »

Tout cela est bien vrai !

« - Un effet de levier sur les résultats de la place de Paris : la capitalisation boursière des SIIC a plus que quadruplé depuis 2001, s'élevant à plus de 53 milliards d'euros en mai 2008. Les SIIC représentent en 2007 2, 5 % de la capitalisation boursière totale de la place de Paris (contre environ 1 % en 2003).

« - Un effet de levier sur les recettes fiscales de l'État et des collectivités locales : l'exit tax payée à l'État par les SIIC depuis 2003 a entraîné un supplément de recettes fiscales de plus de 2, 5 milliards d'euros… »

Le problème, c’est que le tableau réjouissant que dresse M. le rapporteur général de l’application de la législation qu’il a eu l’honneur de promouvoir devant la représentation nationale est, hélas ! incomplet.

Le dispositif des SIIC, qui intéresse une cinquantaine d’entreprises de notre pays, pour la plupart cotées sur la place boursière de Paris, a en effet un coût social particulièrement élevé et il participe au développement de la crise économique et financière que connaît aujourd'hui notre pays et dont souffre notamment le secteur du logement.

On omet soigneusement de rappeler que le régime d’imposition des SIIC donne lieu à une taxation des plus-values à hauteur de 16, 5 %, quand elles devraient être taxées au taux de 33, 33 %.

En clair, les 2, 5 milliards d’euros de recettes fiscales nouvelles pour l’État sont la contrepartie d’un régime particulier d’imposition dont le coût est au moins équivalent, et même légèrement supérieur : là où nous aurions pu dégager un peu plus de 5 milliards d’euros de recettes, nous avons dû nous contenter de la moitié !

S’agissant des dividendes, même s’ils font l’objet d’une imposition, comment ne pas rappeler qu’ils ouvrent droit à un crédit d’impôt non négligeable qui alourdit sensiblement le coût du dispositif ?

De même, on peut supposer que les particuliers détenteurs de titres ont su, dès lors qu’ils étaient assujettis à l’ISF, prendre les engagements de conservation leur permettant de s’exonérer de toute imposition…

Voilà pour le volet fiscal.

Sur le plan social, on peut évidemment s’interroger sur le volume réel des travaux de rénovation et des constructions réalisés avec l’intervention des SIIC. Ainsi, monsieur le rapporteur général, combien de logement neufs, même destinés aux classes moyennes, ont-ils été construits depuis 2003 dans ce cadre ?

Chacun le sait, les opérations des SIIC sont, pour la plupart, de pure spéculation immobilière : il s’agit de ce que l’on appelle des « ventes à la découpe », opérations qui consistent, comme pour les denrées alimentaires, à acheter en gros des immeubles et à les revendre au détail moyennant de confortables plus-values, plus-values dont vous avez de surcroît obligeamment allégé l’imposition.

Ces opérations de spéculation ont d’ailleurs eu un effet systémique : à faire monter les prix dans l’immobilier, notamment dans les secteurs cotés de nos plus grandes agglomérations, vous avez accru la pression foncière et favorisé la flambée des loyers privés sur l’ensemble des marchés.

Dans le cas précis, la fortune des uns a fait le malheur des autres… Dans votre logique, il vaut sans doute mieux être actionnaire de SIIC que cadre moyen locataire d’un appartement « découpé » !

Monsieur le rapporteur général, pour des raisons évidentes de justice sociale, nous ne pourrons donc suivre la commission des finances quand elle nous propose de laisser perdurer cette source continue de moins-values fiscales et de troubles sociaux que constitue le régime des SIIC et nous appelons le Sénat à rejeter, par scrutin public, cet amendement de défense de la spéculation immobilière.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je veux rappeler à notre excellent collègue Thierry Foucaud que les SIIC font très peu d’investissements dans le secteur du logement. Pour l’essentiel, leurs actifs sont constitués par de l’immobilier professionnel : on y trouvera des locaux commerciaux, des entrepôts, des terrains, des immeubles de bureaux, mais seulement très marginalement de l’immobilier de logement.

Si je me permets de relever ce fait, c’est parce que j’ai souvent entendu ces dernières années faire l’amalgame entre ces horribles ventes à la découpe et le régime fiscal des SIIC, amalgame qui n’a vraiment pas lieu d’être !

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-242.

Je mets aux voix l'amendement n° I-7 rectifié, modifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 47 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.

L'amendement n° I-8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 et au taux visé au premier alinéa du a du I de l'article 219 pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009 ».

2° Dans le V, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2011 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le régime défini à l'article 210 E du code général des impôts établit les conditions d'externalisation d'actifs immobiliers détenus par des entreprises commerciales, industrielles et financières vers les sociétés d'investissements immobiliers faisant appel public à l'épargne et vers les fonds du type des OPCI, les organismes de placement collectif immobilier, qui opèrent en ce domaine.

Les plus-values qu’engendrent éventuellement ces opérations d’externalisation sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 16, 5 %, le cessionnaire s'engageant à conserver les actifs en question pendant cinq ans. Ce régime favorable est réservé aux cessions faites au bénéfice des véhicules cotés, sociétés ou fonds, que j’ai indiqués.

Les résultats des mesures que nous avons prises en ce domaine sont très significatifs : l’exit tax payée à l’État par les SIIC depuis 2003 a représenté un supplément de recettes fiscales de plus de 2, 5 milliards d'euros. Je réponds ainsi à M. Thierry Foucaud.

Il est très probable que, si ce régime n’avait pas existé, la plus grande partie des transferts de propriété n’aurait pas eu lieu. Les sociétés industrielles, commerciales et financières détenant les actifs immobiliers dont il s’agit les auraient très vraisemblablement conservés : aucune transaction n’aurait eu lieu, aucune plus-value n’aurait été dégagée et le Trésor public n’aurait rien perçu.

Ce régime doit prendre fin le 31 décembre 2008. Cet amendement vise à le proroger, tout en procédant à un relèvement du taux de taxation de la plus-value de 16, 5 % à 19 %.

Le sous-amendement n° I-243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 1° du I de l'amendement n° I-8.

II. - Après le même I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À compter du 1er janvier 2009, dans le premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 16, 5 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

La parole est à M. le ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-8.

Par souci de coordination, ce relèvement du taux de taxation à 19 % doit être étendu à l’ensemble des plus-values à caractère immobilier où le taux de 16, 5 % s’applique jusqu’à présent : transformation de sociétés en SIIC, réévaluation de bilans, plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, faute de quoi des montages permettraient d’annuler le rendement budgétaire attendu de la mise en œuvre du dispositif.

Sous réserve de cette modification, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° I-8.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-243 ?

La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il en mesure de chiffrer les recettes supplémentaires susceptibles de résulter de cette harmonisation de taux ?

La parole est à M. le ministre.

Non, monsieur le rapporteur général, je n’ai pas de réponse immédiate à vous fournir.

En tout cas, il y a un surcroît à attendre.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. le rapporteur général a interrogé M. le ministre sur le supplément de recettes fiscales que cette mesure pourrait rapporter. On pourrait poser la question inverse et demander à M. le rapporteur général de préciser le coût financier des dispositions qu’il présente ! Je l’invite d’ailleurs à procéder rapidement à une telle évaluation.

Sans doute nous répondra-t-il, comme pour l’amendement précédent, que la recette fiscale aurait pu être de 5 milliards d'euros, mais que nous devons nous estimer heureux que le Trésor public perçoive 2, 5 milliards d'euros !

J’aimerais que M. le rapporteur général évalue le coût des dispositions qu’il nous propose, afin que nous puissions le mettre en regard, par exemple, des crédits affectés à l’action « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » de la mission « Ville et logement ».

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-243.

Je lève le gage sur l’amendement n° I-8, madame la présidente.

Il s’agit donc de l'amendement n° I-8 rectifié.

Je le mets aux voix, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.

L'amendement n° I-9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article 210 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un d'immeuble acquis sous le bénéfice des dispositions du I. Elle est également réputée être respectée en cas de cession de l'immeuble, acquis sous le bénéfice des dispositions du I, à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit bail, à la double condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et que l'engagement de conservation initialement pris sur l'immeuble soit reporté dans le contrat de crédit-bail sur les droits afférents au dit contrat. »

II. - La perte des recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet l'aménagement du dispositif concernant les sociétés d’investissements immobiliers cotées sur le point particulier de l'obligation de conservation des actifs, et ce dans deux cas spécifiques.

Il s’agit, d'une part, de prévoir que, pour les acquisitions d'immeubles ou de groupes immobiliers faisant l'objet d'une opération de rénovation lourde, la démolition suivie de la reconstruction totale ou partielle n’entraîne pas rupture de l’engagement de conservation de cinq ans.

D’autre part, il s’agit de faciliter le financement de l'acquisition des actifs par des opérations de crédit-bail immobilier, en autorisant le report de l’engagement de conservation de l’immeuble vers le contrat de crédit-bail.

Cette proposition s’inscrit dans le contexte actuel des marchés de financement. Compte tenu de la raréfaction du crédit, le montage d’opérations de crédit-bail assises sur des gages immobiliers réels mérite sans doute d’être encouragé.

Le sous-amendement n° I-244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter la première phrase du second alinéa du I de l'amendement n° I-9 par les mots :

lorsque la démolition est effectuée en vue de la reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble, et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée dans les cinq années qui suivent l'acquisition

II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

La parole est à M. le ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-9.

La dérogation à l’engagement de conserver cinq ans les actifs ne se justifie que si la démolition d’un immeuble a pour contrepartie la reconstruction d’un immeuble neuf ou l’amélioration de l’immeuble acquis.

Par ailleurs, s’agissant du lease-back, le Gouvernement n’est pas favorable à la disposition présentée. En effet, admettre dans ce cas la dérogation à l’engagement de conservation des actifs reviendrait à accorder le bénéfice du taux réduit aux sociétés de crédit-bail et non aux seules sociétés foncières, ce qui pourrait favoriser des opérations purement financières.

Sous réserve de ces modifications, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-9.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-244 ?

La commission se rallie à la position du Gouvernement et émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

J’attends toujours que me soit communiqué le nombre de logements neufs construits grâce à l’intervention des SIIC.

Le secteur immobilier est en crise et manque de liquidités. Les banques ne jouent plus le jeu, les fonds de pensions américains sont confrontés à la crise des subprimes et à d’autres difficultés. Il faudrait donc aménager le dispositif des SIIC pour que l’incidence de la crise boursière et financière soit en quelque sorte réduite grâce à quelques mesures fiscales.

Si l’on suit M. le rapporteur général, il faut réduire l’impôt quand la conjoncture est bonne, mais aussi lorsqu’elle se retourne ! En l’espèce, après le gonflement des profits et des investissements spéculatifs que nous avons connu, il faudrait maintenant socialiser les pertes que les SIIC devraient enregistrer.

Les membres du groupe CRC sont défavorables à l’amendement n° I-9.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, que se passera-t-il lorsque les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou de rénovation excéderont le délai de cinq ans, en raison de la lourdeur des procédures administratives ou de l’obstruction d’une administration de l’État ? Par exemple, les architectes des bâtiments de France peuvent être particulièrement sourcilleux.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Longuet, le délai de conservation des actifs de cinq ans est un minimum. Cette durée peut être dépassée. L’administration pourra donc s’en donner à cœur joie !

Elle ne s’en privera pas !

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-244.

La parole est à M. le ministre.

Je lève le gage pour l’amendement n° I-9.

Il s’agit donc de l'amendement n° I-9 rectifié.

Je le mets aux voix, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.

L'amendement n° I-118, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées de l'impôt sur les sociétés en application du 11° du 1 de l'article 207 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Le code général des impôts prévoit les conditions de prise en compte, au titre du crédit d’impôt recherche, des dépenses engagées par les entreprises.

Les dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées à des tiers par les entreprises peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt recherche lorsque la réalisation des opérations est confiée soit à des organismes privés agréés par le ministre chargé de la recherche, soit à des organismes de recherche publics ou à des universités. L’amendement n° I-118 a pour objet d’étendre cette possibilité aux fondations.

Les dépenses précitées sont retenues, dans les deux cas que je viens d’évoquer, pour le double de leur montant lorsqu'elles se rapportent à des opérations confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités, l’administration pouvant également admettre que cette mesure concerne les centres techniques exerçant des missions d'intérêt général.

Adoptée en vue d'orienter en priorité vers la recherche publique et d'intérêt général la sous-traitance des opérations de recherche, ce dispositif n’atteint que partiellement cet objectif, faute de pouvoir s'appliquer aux programmes confiés aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, qui, régies par un statut de droit privé, abritent cependant nombre d'unités de recherche ou de chercheurs du secteur public et participent, seules ou en liaison avec des universités ou des établissements publics, aux mêmes missions de recherche.

J’indique au passage que les deux co-lauréats français du prix Nobel de médecine de cette année, les professeurs Barré-Sinoussi et Montagnier, ont été distingués pour leurs travaux menés au sein d’une telle fondation, l'Institut Pasteur.

Cependant, à l’heure actuelle, nombre d’entreprises tentées de sous-traiter des programmes de recherche à des fondations ne le font pas, celles-ci n’étant pas éligibles au crédit d’impôt recherche.

Par conséquent, afin de conférer toute son efficacité à ce dispositif, il est proposé d'en étendre le champ aux dépenses exposées pour la réalisation d'opérations confiées à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées de l'impôt sur les sociétés, en application du 11° du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission salue cet amendement, dont le dispositif est tout à fait bienvenu.

En effet, des organismes comme l’Institut Pasteur ou l’Institut Curie participent manifestement au rayonnement de la recherche française dans le monde, ainsi que le démontre, s’il en était besoin, l’attribution cette année du prix Nobel de médecine aux professeurs Montagnier et Barré-Sinoussi.

Ces organismes disposent du statut de fondation, qui fait partie intégrante de leur originalité et de leur identité. Il semble être favorable tant à la gestion des chercheurs qu’à la qualité de la recherche.

Il serait tout à fait logique d’aligner le régime des fondations de recherche reconnues d’utilité publique, s’agissant notamment des deux instituts que je viens de citer, sur celui des établissements publics de recherche au regard de l’application du crédit d’impôt recherche.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est effectivement un excellent amendement, auquel le Gouvernement est favorable. Je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-118 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-10 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-55 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-165 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-10.

Nous proposons la suppression de cet article, au moins pour susciter la discussion !

L’article 8 tend à réduire les tarifs de la taxe à l’essieu en les ramenant au minimum communautaire. Il en coûterait 50 millions d’euros.

Ce dispositif s’ajoute à toute une série de mesures prises au mois de juillet dernier, dans le contexte du marché énergétique du moment, pour aider le secteur du transport routier de marchandises.

Le plan mis en œuvre comportait des mesures d’étalement du paiement des charges fiscales et sociales, une accélération du remboursement de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la création de l’obligation de répercuter la hausse du coût du gazole dans le prix du transport, etc.

Incontestablement, ces mesures étaient utiles. Toutefois, monsieur le ministre, je voudrais soulever la question de l’évolution du contexte économique.

Aujourd’hui, le prix des matières premières est orienté à la baisse. L’indice du gazole hors TVA est passé de 174 au mois de juin à 148 au mois d’octobre – ce chiffre est d’ailleurs probablement encore un peu moins élevé aujourd’hui –, soit une baisse de l’ordre de 15 %.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous êtes en train d’élaborer une réforme globale de la fiscalité applicable au secteur du transport routier, comportant la création prochaine d’une taxe sur les poids lourds qui, toutefois, ne devrait pas pouvoir entrer en vigueur sur l’ensemble du territoire avant le 31 décembre 2011.

Dans ces conditions, pourquoi procéder à un allégement de la taxe à l’essieu ? Cette décision n’est-elle pas prématurée ?

En outre, un certain nombre d’autres questions demeurent encore sans réponse. Est-il normal de supprimer des sous-catégories de surtaxation pour les véhicules les plus lourds de certaines catégories ? Pourquoi la hiérarchie de la taxation entre les véhicules porteurs et les semi-remorques est-elle inversée ? Enfin, l’allégement fiscal prévu à l’article 8 est-il bien conforme aux objectifs du Grenelle de l’environnement, annoncé comme étant l’une des grandes priorités de cette législature ?

La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° I-55.

Je fais mienne l’argumentation développée par M. le rapporteur général.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-165.

Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, l’article 8, que nous proposons de supprimer, va à l’encontre du Grenelle de l’environnement, ce qui est un comble alors que l’élaboration de la loi de programme relative à sa mise en œuvre suit son cours. L’adoption de cet article reviendrait à aller au rebours des attentes de nos compatriotes en matière de taxation des pratiques polluantes.

En effet, vous proposez d’alléger les coûts fixes des entreprises du secteur du transport routier de marchandises alors que, selon les chiffres du rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du mois de juillet 2008, le transport routier est la principale cause d’émission de polluants considérés comme dangereux pour l’environnement et la santé.

Parmi ces polluants, figurent notamment l’oxyde d’azote, pour 39, 4 %, le monoxyde de carbone, à hauteur de 36, 4 %, mais également les composés organiques volatils non méthaniques pour 17, 9 %. Le secteur des transports est aussi le premier émetteur de CO2. Sa consommation énergétique a pratiquement doublé de volume entre 1973 et 2006, avec une hausse de 96 %, et a augmenté d’environ 20 % depuis 1990.

Le secteur du transport routier représente 80 % de la consommation d’énergie de l’ensemble des modes de transport en France. Il est aujourd’hui le premier consommateur de produits pétroliers, loin devant le secteur résidentiel et tertiaire. À lui seul, dans notre pays, il a été à l’origine, en 2005, de l’émission de plus de 131 millions de tonnes de CO2, soit une augmentation de 18 % depuis 1990.

Dans ces conditions, vous comprendrez que l’article 8 ne puisse, selon nous, être adopté, car il constitue une forme d’encouragement aux pollueurs dans un secteur d’activité très sensible.

De surcroît, il y aurait quelque hypocrisie à mettre en œuvre une telle réduction de la taxe à l’essieu, alors que nous sera présentée, dans la suite de la discussion du projet de loi de finances, une nouvelle taxe sur l’utilisation des infrastructures.

Puisqu’il s’agit d’alimenter l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, on aurait pu, d’ailleurs, décider d’attribuer à cet organisme le produit de la taxe à l’essieu.

L’article 8 vise à organiser les prélèvements fiscaux pesant sur le transport routier en maintenant leur taux global au niveau actuel, même s’il faut, pour cela, remettre en cause les attendus du Grenelle de l’environnement.

Nous souhaitons éviter ce type d’arbitrage, qui remet en question les principes sur lesquels est fondée aujourd’hui la politique de l’environnement de notre pays.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet dont nous débattons est quelque peu complexe.

En effet, d’un côté est envisagée la création d’une taxe « carbone », fondée sur l’utilisation de la voirie par les transporteurs routiers, nationaux et internationaux, dans le droit fil du Grenelle de l’environnement ; de l’autre est proposé l’allégement de la taxe à l’essieu.

Cela étant, une logique sous-tend notre démarche.

Dans le secteur du transport routier de marchandises, le pavillon français ne se porte pas très bien. Alors qu’il représentait 50 % des flux sur notre territoire, sa part du trafic n’a cessé de se réduire, pour s’établir actuellement à un peu moins de 20 %. Se pose donc le problème de la compétitivité de nos entreprises dans un secteur d’activité très important pour notre pays.

En 2008, l’environnement conjoncturel, qui a varié –après avoir atteint un pic, le prix du gazole a diminué –, est nettement moins porteur, de façon globale, que l’année dernière. On a ainsi constaté une baisse de la demande dans le domaine du transport.

Cette situation accentue la concurrence et est de nature à inciter les chargeurs à recourir davantage à des pavillons étrangers plus économiques.

Ainsi, sur les six premiers mois de l’année 2008, le trafic routier de fret international a connu un recul sensible, de l’ordre de 11 %, alors que le fret domestique diminuait seulement de 2, 6 %.

Enfin, les derniers chiffres disponibles concernant les défaillances d’entreprises du secteur du transport routier, c'est-à-dire ceux du mois d’octobre 2008, sont préoccupants : on recense 330 défaillances d’entreprise, soit 36 % de plus qu’en octobre 2007. Sur les dix derniers mois, on observe la même tendance, avec une augmentation de 90 % du nombre des défaillances par rapport à la même période de l’année 2007, ce qui représente 1779 entreprises en difficulté.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a considéré que ce secteur perdait en compétitivité, avant même que la crise ne s’aggrave, et qu’il fallait donc aligner la taxe à l’essieu sur les minima européens.

Cette disposition, qui est aujourd’hui soumise à votre vote, est toujours d’actualité malgré la diminution des prix du gazole, car cette dernière vaut pour toutes les entreprises et n’améliore donc pas la compétitivité française.

Associé à d’autres mesures structurelles, comme celle qui concerne le temps de travail dans ce secteur, ou conjoncturelles, telle que l’accélération des remboursements de la TIPP ou l’étalement du paiement des charges fiscales et sociales, l’alignement de la taxe à l’essieu sur les minima européens permet au pavillon français de gagner en compétitivité. C'est pourquoi nous avons estimé qu’il était important, quelles que soient les fluctuations du prix du pétrole, de maintenir cette disposition.

Pour répondre à votre question sur les barèmes, monsieur le rapporteur général, si nous avons supprimé certaines sous-catégories de surtaxation, c’est pour des raisons techniques, parce qu’il y avait des incohérences entre les minima communautaires et la structure initiale de calcul. C’est seulement par souci de simplification et de clarification que nous avons modifié la grille de lecture de la taxe à l’essieu.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-10 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, compte tenu des explications précises et détaillées que vous venez de nous apporter, et en particulier des chiffres que vous avez cités sur les difficultés du secteur dans la phase actuelle de la crise, je ne crois pas, en retirant cet amendement de suppression, être infidèle à l’intention de la commission – je consulte du regard son président et ses membres ici présents –, qui était précisément de vous questionner.

Par voie de conséquence, bien entendu, nous ne saurions émettre un avis favorable sur les autres amendements de suppression.

L'amendement n° I-10 est retiré.

Monsieur Massion, l'amendement n° I-55 est-il maintenu ?

En ce qui me concerne, je ne serai pas non plus infidèle à mon intention première, et je maintiendrai cet amendement, madame la présidente.

Monsieur le ministre, je voudrais néanmoins vous interroger, en souvenir d’une vie antérieure

La parole est à M. le ministre.

Non, monsieur le sénateur, je ne dispose pas d’information particulière en ce qui concerne la fraude sur la taxe à l’essieu, mais je répondrai ultérieurement à votre question, que je vais examiner de plus près.

Monsieur Vera, l'amendement n° I-165 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-55 et I-165.

Je mets aux voix l'article 8.

L'amendement n° I-119, présenté par MM. Jégou, Badré, C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. - La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pour les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I et concernant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de société effectuées jusqu'au 31 décembre 2010. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Je vais évoquer de nouveau les mesures annoncées par le Président de la République lors du discours qu’il a tenu en Haute-Savoie. Vous aurez remarqué, monsieur le rapporteur général, que mon groupe se réfère beaucoup à cette intervention !

En effet !

M. Denis Badré. C’est parce que nous sommes sur le bon chemin avec ce discours, qui nous convient assez largement !

À travers cet amendement, nous nous préoccupons des fonds propres des petites et moyennes entreprises, que nous voulons renforcer pour que les PME puissent, d'une part, mieux supporter la crise, et, d'autre part, préparer l’avenir et participer à la relance économique.

Dans ce contexte, nous proposons de renforcer temporairement – jusqu’au 31 décembre 2010 – le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises.

Pour le moment, je le rappelle, ce mécanisme est plafonné, selon la situation de famille du contribuable, à un montant compris entre 5 000 euros et 10 000 euros. Nous proposons que cette fourchette s’établisse désormais entre 12 500 euros et 25 000 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Elle se bornera à noter que si les intentions de notre collègue Denis Badré sont parfaitement pures et droites

Si nous suivions ces propositions, nous nous trouverions donc quelque peu en contradiction avec la ligne défendue habituellement par la commission des finances en matière de régimes fiscaux préférentiels… En tout état de cause, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s'agit d’une proposition intéressante, mais je souhaiterais que nous prenions le temps de l’approfondir, comme elle le mérite, en attendant le prochain collectif budgétaire.

En effet, deux problèmes se posent.

Tout d'abord, comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur général, l’adoption du dispositif proposé créerait une niche fiscale supplémentaire. Or nous devons nous efforcer d’être cohérents sur ce point : la réduction du nombre des niches fiscales constitue cette année l’un des axes de l’action du Gouvernement.

Ensuite, se pose la question du plafonnement global de ces niches fiscales. Compte tenu des chiffres que vous avez évoqués, monsieur Badré, cette limite serait presque atteinte avec ce seul dispositif, si celui-ci était utilisé à plein, en raison des possibilités de report qu’il autorise.

Je demande donc que l’on garde cette proposition en tête, afin de la creuser et d’y revenir éventuellement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. En attendant, je vous demande, monsieur Badré, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-119 est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur général, ce matin, vous m’opposiez la nécessité de ne pas détériorer l’équilibre du budget, à présent vous mettez en avant l’exigence de réduire le nombre des niches fiscales ! Or je soulignais ce matin que, en tant que membre de la commission des finances, je portais moi-même la plus grande attention à l’équilibre budgétaire, et je dois maintenant avouer que je ne souhaite pas la multiplication des niches fiscales !

Nous sommes tous pétris de contradictions !

Je ne peux donc qu’être sensible à la demande formulée par M. le ministre, qui nous incite cependant à continuer à travailler sur cette mesure.

D'ailleurs, mes chers collègues, j’indiquerai, sans vouloir rouvrir notre débat de ce matin, que nous avons montré à plusieurs occasions, au travers de différentes initiatives parlementaires, notre volonté de participer à l’élaboration tant du plan de soutien que du plan de relance de l’économie.

Je crois important de marquer, d’une manière ou d’une autre, cette préoccupation. Nous tâcherons donc d’ouvrir en grand la porte que vient d’entrebâiller M. le ministre, afin d’apporter notre pleine contribution à la conception de ces plans !

Cela dit, je retire l’amendement, madame la présidente.

L'amendement n° I-119 est retiré.

L'amendement n° I-166, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement de rendement vise à accroître le taux d’imposition des plus-values des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ; nous avons fait d'ailleurs des propositions analogues pour d’autres plus-values, notamment celles qui sont perçues par les particuliers.

À l’évidence, cette mesure serait propre à augmenter le rendement de l’impôt, puisque son application dégagerait plusieurs milliards d'euros de recettes fiscales nouvelles.

Vous le savez, mes chers collègues, l’imposition des plus-values des entreprises est suscitée par des cessions de biens immobilisés, ces opérations pouvant d'ailleurs conduire à des restructurations plus importantes.

Il n’est donc pas anormal que la réévaluation du taux de taxation de ces cessions permette, dans certains cas, de doter l’État des moyens de répondre aux conséquences sociales de telles opérations de restructuration.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de cet amendement, on le comprendra, ne sont pas en phase avec les convictions défendues par la majorité des membres de la commission en matière de politique fiscale. Nos collègues du groupe CRC ne seront donc pas surpris de l’avis défavorable qui a été émis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-166.

L'amendement n° I-101, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé aux articles L. 245-14 et suivants.

Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.

II. - Dans les conditions prévues par la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.

La parole est à M. Marc Massion.

Les plus-values réalisées par le jeu des stock-options représentent des sommes considérables pour leurs bénéficiaires.

Ce mode de rémunération se substitue souvent à des éléments de rémunération salariale directe, mais il arrive aussi régulièrement que ces stock-options soient attribuées dans le cadre de « paquets » d’avantages liés, qui visent à garantir à leurs bénéficiaires des revenus importants pendant leur retraite.

Il serait donc cohérent que ces plus-values aillent, pour une part, alimenter le Fonds de réserve des retraites. Celui-ci a été négligé par les gouvernements successifs depuis 2002, mais il pourrait constituer une garantie forte de la sauvegarde du régime de retraite par répartition si les abondements étaient conformes à l’objectif affirmé lors sa création, à savoir assurer la moitié des besoins de financement des régimes de retraite des salariés du secteur privé entre 2020 et 2040.

Dans cette perspective, cet amendement vise à créer une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont le taux s’élèverait à 11 %. Cette taxe serait instituée comme une imposition de toute nature destinée au budget de l'État et elle pourrait, à terme, se voir affectée au Fonds de réserve des retraites, au titre de nouvelle ressource permanente de cette structure.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Massion, vous y allez tout de même très fort !

M. Marc Massion. Mais non !

En effet, il convient de le rappeler, aujourd'hui, les revenus du patrimoine supportent les prélèvements sociaux, c'est-à-dire la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, dont le taux s’élève à 11 %. À cela s’ajoutera, vous le savez, une taxe de 1, 1 % destinée à assurer le financement du revenu de solidarité active, ce qui porte donc le niveau de l’imposition à 12, 1 %. En outre, n’oublions pas le prélèvement libératoire, qui constitue un élément de l’impôt sur le revenu et dont le taux s’élève à 18 %. Si je compte bien, le taux d’imposition sur les revenus du patrimoine atteint donc actuellement 30, 1 %.

Or, si l’on vous écoutait, monsieur Massion, on majorerait encore ce taux de 11 points, ce qui signifie que le prélèvement total sur les revenus du patrimoine, y compris pour des foyers de condition moyenne ou relativement modestes, s’établirait à 41, 1 %, ce qui nous porte au-delà de la tranche marginale supérieure de l’impôt sur le revenu !

Dans l’état actuel de l’économie, il ne faut pas, me semble-t-il, décourager les comportements d’épargne de nos concitoyens, qui peuvent penser ainsi, en particulier, préparer leur retraite ou se prémunir contre les risques que l’on est susceptible de rencontrer au cours de l’existence.

La majorité de la commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement, car vous avez vraiment eu la main lourde, monsieur Massion !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur général : l’adoption de cet amendement conduirait à alourdir à l’excès l’imposition des plus-values, qui subissent déjà, très normalement, des prélèvements fiscaux et sociaux.

Je ne reviendrai pas sur les taux indiqués par M. le rapporteur général, qui correspondent à ceux dont je dispose, ce qui est heureux !

Nous avons d’ailleurs bien vu que la taxation des revenus du patrimoine au taux de 1, 1 % pour financer le RSA a fait bondir nombre de petits épargnants, à tort ou à raison. Ce sujet est sensible parce que la fiscalité, dans ce domaine en tout cas, a atteint un niveau tout à fait satisfaisant.

Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I–101.

L'amendement n° I–170, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement vise à la mise en place d’une contribution sociale exceptionnelle affectant les détenteurs de stock-options. Il s’agit de faire en sorte que ces derniers soient davantage mis à contribution pour financer les mesures de la politique sociale de la nation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas favorable à cet amendement.

Elle considère que ces produits, qu’il s’agisse des options de souscription ou d’achat d’actions, ou encore des actions gratuites, font l’objet dorénavant d’un taux de taxation significatif, voire élevé, par rapport à ce qu’il est chez certains de nos partenaires.

Je souligne au passage, monsieur le ministre, que c’est pour cette raison, notamment, que les stock-options et actions gratuites ont été exclues de l’assiette du « forfait social », contribution de 2 % à la charge des employeurs instaurée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Nous avons déjà à plusieurs reprises « retaillé » le régime fiscal des options de souscription ou d’achat d’actions afin qu’il soit plus sévèrement encadré et plus transparent : la commission est d’avis qu’il faut en rester là !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est, une fois de plus, conforme à celui de la commission.

Nous avons déjà, l’année dernière, revu la fiscalité des stock-options, qui atteint aujourd’hui un niveau souvent supérieur, lorsque l’on prend en compte les charges sociales, à ce qu’il est dans un certain nombre d’autres pays.

Il n’y a pas de raison particulière de la modifier chaque année, sauf à vouloir éteindre le dispositif des stock-options, que, soit dit en passant, la crise a d’ailleurs fortement touché, même si c’est probablement une question conjoncturelle.

Je mets aux voix l'amendement n° I-170.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Cet article concerne notamment l’application de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, aux granulats.

Nous avions, l’année dernière, discuté de ce sujet en séance publique, à propos d’un amendement de M. le rapporteur général, sous-amendé. Il était proposé qu’une partie de la TGAP puisse profiter aux communes qui comptent des carrières sur leur territoire.

Ces communes subissent souvent une « double peine » : elles supportent les nombreux désagréments dus à ces activités et, de surcroît, elles pâtissent d’un écrêtement de la taxe professionnelle.

Je rappelle que, en France, environ 400 millions de tonnes de granulats sont produites chaque année.

À titre d’exemple, une commune de 464 habitants comme celle de Chailloué, dans l’Orne, perçoit un montant de taxe professionnelle de 126 000 euros et l’écrêtement s’établit à 1 654 045 euros. Les ordres de grandeur sont les mêmes pour la commune de Brieux, dont la population est de 94 habitants. En outre, on enregistre le passage de quelque quatre cents camions par jour. Au total, une dizaine de communes de ce département comptent des carrières sur leur territoire.

Comment compenser, pour les communes, une partie des nuisances dues à l’exploitation des carrières, sachant qu’elles ne peuvent bénéficier à plein de la taxe professionnelle à cause de l’écrêtement ?

L’année dernière, l’amendement en question avait été retiré, au bénéfice de la promesse de constituer un groupe de travail sur le sujet.

Ledit groupe de travail s’est réuni, après moult difficultés, le 2 juillet dernier. Il a été procédé à un premier tour de table, au demeurant très intéressant, dont sont ressorties, à défaut bien sûr de résultats concrets, quelques informations, entre autres celle-ci : les douanes, pour prélever la TGAP, utilisent un formulaire qui ne présente aucune ventilation des lieux d’extraction.

Ce défaut de présentation va poser un grave problème : pour que les communes puissent bénéficier de tout ou partie de la TGAP, il faudra avant tout revoir la façon dont les douanes perçoivent cette taxe et modifier ce formulaire, pour savoir exactement quelle proportion du produit affecter à chaque territoire.

Nous espérons que, grâce au débat qui va s’ouvrir sur cet article 9, nous pourrons régler ce problème, latent depuis l’année dernière, étant entendu que, si le syndicat des carrières se montre toujours extrêmement désireux d’aider les communes, il ne dispose cependant d’aucun outil à fiscalité constante pour ce faire.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

L’article 9, s’appuyant sur les conclusions du Grenelle de l’environnement, traduit les orientations de cette consultation nationale en augmentant de manière significative la taxe générale sur les activités polluantes.

Cette TGAP renforcée apparaît de plus en plus comme l’outil essentiel d’application du principe pollueur-payeur, principe dont la mise en œuvre souffre d’ailleurs de quelques manques, et comme l’instrument de financement de l’action de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

On notera que, pour le moment – c’est là, sans doute, un point qu’il convient de soulever dans ce débat –, la visée écologique de la politique gouvernementale va de pair avec une pratique assumée de la fiscalité comme outil de financement.

Ainsi, alors même que l’on envisage une augmentation des ressources de l’ADEME, on met aussi en œuvre une politique d’incitation fiscale par le biais de crédits d’impôt labellisés « verts », moins généreux que les instruments actuels.

En effet, tandis que l’on prévoit la hausse du rendement de la TGAP, on « écologise » les crédits d’impôt à destination des particuliers : c’est ainsi que l’aide fiscale aux gros travaux de réparation des logements particuliers est réduite, ainsi que la prise en charge partielle des intérêts d’emprunt pour l’accession à la propriété.

Les effets de l’instruction fiscale relative aux travaux éligibles à la réduction d’impôt pour gros travaux sont connus : elle entraîne une perte de 400 millions d’euros pour le pouvoir d’achat des ménages, dès lors que les travaux en question n’intègrent pas certains critères « écologiques ».

Le Grenelle de l’environnement, surfant sur la vague des préoccupations environnementales, va-t-il devenir une source de mutation de la fiscalité, telle que l’on tend de plus en plus à la concevoir ?

S’agissant maintenant de la TGAP, son accroissement sensible, tel qu’il est prévu à cet article 9, pose la question récurrente de l’orientation du comportement des acteurs économiques que la fiscalité peut induire.

Soyons clairs : ce n’est pas au travers de la seule TGAP que nous créerons, grâce à son caractère plus ou moins incitatif, les conditions de l’adoption d’autres comportements en matière environnementale.

Nous devons faire en sorte que la TGAP soit bien conçue et qu’elle ne conduise pas, au final, à accroître sans cesse les coûts de l’élimination des déchets pour les seuls consommateurs privés.

Il est évident que tout doit être fait pour favoriser la pratique du recyclage et de la valorisation des déchets, ménagers comme industriels, et, autant que faire se peut, réduire au minimum la production de déchets ultimes destinés à l’incinération ou à l’enfouissement.

Ce n’est qu’une fois ces choix faits que nous pourrons réellement répondre concrètement et efficacement aux attentes et aux espoirs nés du Grenelle de l’environnement.

Les incitations fiscales, qu’il s’agisse de pénaliser ou d’inciter, ne suffiront pas – faut-il le préciser ? – à mener à bien cette démarche, et nous ne pouvons, faute d’une politique plus ambitieuse, adopter en l’état l’article 9, qui vise à augmenter sensiblement la taxe générale sur les activités polluantes.

La parole est à M. Dominique Braye, sur l'article.

C’est en tant que président du groupe d’études sur la gestion des déchets et représentant d’un certain nombre d’élus de terrain que je prends la parole.

Il est prévu, à cet article 9, d’augmenter très fortement la TGAP sur le stockage des déchets et de créer une TGAP sur l’incinération. Vous le savez, monsieur le ministre, ces dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi les élus locaux.

Vous justifiez cette hausse par la volonté d’augmenter la part du recyclage dans le traitement des déchets. Nous approuvons tous, bien entendu, cet objectif, mais il faudrait tout d’abord s’entendre sur le taux actuel exact de déchets recyclés en France.

En effet, aux termes du projet de loi « Grenelle I », il était de 24 % en 2004, alors que le chiffre de 17 % était avancé au début des débats du Grenelle de l’environnement, tandis que, voilà quelques jours à peine, un membre de cabinet ministériel évoquait, lors des discussions d’un groupe interdéchets, un taux de 30 %. Nous sommes en 2008 : il me semblerait souhaitable que le Parlement dispose, avant de voter des mesures aux conséquences fiscales très importantes, de données de référence un peu plus récentes !

De plus, il est souvent reproché à la France de n’être pas très bien classée à l’échelon européen en matière de recyclage, mais cette comparaison a-t-elle un sens, l’assiette prise en compte pour déterminer le taux de recyclage variant considérablement d’un pays à l’autre ? Est-il donc envisagé d’harmoniser enfin les modes de calcul au plan européen ?

De très nombreux élus s’interrogent sur la philosophie qui sous-tend la hausse de la TGAP.

Je rappelle que la France est le pays d’Europe qui rejette le moins de CO2 par habitant et qu’elle est le premier producteur européen de matériaux issus du recyclage. Cela prouve à l’évidence que, depuis 1992, le recyclage s’y est développé sans que le recours à une fiscalité punitive ait été nécessaire.

En effet, c’est bien de cela qu’il s’agit : la taxation, conçue au départ comme devant être incitative, est devenue, dans le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dissuasive, et même punitive dans le présent projet de loi de finances.

Elle pénalise d’abord les collectivités territoriales qui se sont lancées dans des investissements très lourds, presque toujours, d’ailleurs, sous la pression des services de l’État et de son bras armé, l’ADEME, alors que la durée d’amortissement de ces équipements est de vingt-cinq ans et que l’on change les règles en cours de jeu.

Ces changements radicaux et incessants de stratégie de l’État se soldent par un gaspillage considérable d’argent public. Ce seront, au final, les ménages qui en supporteront les conséquences. Ils comprendront très difficilement pourquoi plus leurs élus se sont conformés aux recommandations de l’État pour développer le tri des déchets, plus ils devront payer demain.

En outre, ces mesures se concentrent à l’extrême sur les déchets ménagers, alors que ceux-ci ne représentent que 6 % du total des déchets. Quand, monsieur le ministre, s’attaquera-t-on enfin sérieusement aux 94 % de déchets autres, à la source de pollutions beaucoup plus graves ?

L’accord auquel seraient parvenues les parties prenantes au Grenelle de l’environnement est constamment mis en avant pour justifier que les parlementaires adoptent presque sans discuter les mesures qui leur sont soumises.

C’est pourquoi j’aimerais, sur le sujet précis que nous examinons aujourd’hui, effectuer quelques mises au point.

Je sais, pour avoir fait partie du comité opérationnel sur les déchets, le Comop, que ses participants se sont globalement mis d’accord sur le principe de taxer plus fortement le stockage et l’incinération, mais, dans ce projet de loi de finances, la déclinaison de ce principe est très loin de respecter l’ensemble des conditions sur lesquelles ce groupe s’est mis d’accord.

Tout d’abord, le Comop unanime souhaitait que la totalité du produit supplémentaire de la TGAP soit affectée à la politique de prévention de la production de déchets par l’intermédiaire d’un fonds hébergé par l’ADEME : or, finalement, cette recette supplémentaire ira au budget général, et nous devons nous en remettre à la seule parole du Gouvernement pour son affectation.

Nous avons, certes, obtenu des gages pour les trois années à venir, mais qu’en sera-t-il au-delà ? Mes chers collègues, nous avons toutes les raisons d’être inquiets, surtout lorsqu’on sait que, sur les 260 millions d'euros collectés aujourd’hui au titre de la TGAP, quelque 30 millions d'euros seulement, soit un peu plus de 10 %, vont à l’ADEME.

Ensuite, la hausse de la TGAP faisait partie d’un paquet global de mesures, qui comportait notamment la création de nouvelles filières de traitement reposant sur le principe de la responsabilité élargie du producteur, la fameuse REP.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous nous proposez la hausse de la taxe, mais où sont passées les « filières REP », qui constituent le fondement d’une politique de gestion des déchets pertinente ? La filière REP concernant les DASRI, les déchets d’activités de soins à risques infectieux, est, semble-t-il, prévue dans le projet de loi de transition environnementale, mais l’adoption de ce texte n’est pas attendue avant plusieurs mois, comme toujours. Que de temps perdu !

C’est pourquoi je présenterai un certain nombre d’amendements visant à accélérer la mise en place de ces filières, qui, je le rappelle, allait de pair, dans l’esprit des participants au Grenelle de l’environnement, avec la hausse de la TGAP. Il était en effet hors de question, pour eux, de dissocier ces deux éléments.

Enfin, il est clairement indiqué, dans le rapport, que le groupe n’a pas pu se mettre d’accord sur les critères de modulation des taux des TGAP « stockage » et « incinération ».

Le groupe n’a donc nullement tranché, ni dans un sens ni dans l’autre. C’est le Gouvernement qui a décidé, au travers de l’article 9, de prévoir une modulation extrêmement faible en fonction du critère environnemental.

Ainsi, le fait, pour les collectivités, d’avoir investi pour obtenir la certification de leurs installations de stockage ne leur rapportera pas grand-chose, et vouloir valoriser le biogaz, pour être « environnementalement » ou « grenellement » compatibles, ne leur rapportera absolument rien !

En un mot, les collectivités territoriales qui s’en tireront le mieux sont celles qui n’ont jamais suivi les recommandations de l’État et qui n’ont jamais rien fait !

Absolument !

Les autres devront naturellement encore amortir pendant des années, si ce n’est des décennies, les équipements qu’elles ont mis en place, sans qu’aucune différence ou presque ne soit faite avec celles qui sont restées inactives.

Monsieur le ministre, ce point est particulièrement sensible pour les élus qui ont fait des investissements coûteux pour disposer d’installations à performance énergétique supérieure et à moindre incidence environnementale. Ils n’accepteront pas d’être traités de la même façon que ceux qui n’ont rien fait.

Nous ne comprenons pas la philosophie de cette nouvelle taxe, qui ne respecte pas le principe fondamental arrêté lors du Grenelle de l’environnement, selon lequel moins vous polluez, moins vous devez payer, et plus vous polluez, plus vous devez payer : c’est le principe du « pollueur-payeur », dont on parle depuis trente ans !

Or votre proposition ne respecte pas ce principe aussi fondamental que simple et, aurais-je tendance à dire, moral.

Avec votre système, quels que soient les efforts des collectivités, elles devront payer plus. Je le répète, celles qui s’en tireront le mieux seront celles qui n’ont rien fait jusqu’à ce jour.

Non, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas traiter ainsi les collectivités qui ont engagé de gros efforts pour préserver l’environnement, en suivant les conseils de l’État et de son bras armé en la matière, l’ADEME.

En outre, mes chers collègues, comment nous, élus de terrain, pourrons-nous inciter nos concitoyens à mieux trier leurs déchets pour atteindre les objectifs extrêmement ambitieux qui ont été fixés en matière de taux de valorisation des déchets ménagers – 35 % en 2012 et 45 % en 2015 –, si leur facture, quels que soient leurs efforts, augmente de façon importante ?

Sur tous ces points, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je présenterai donc, au nom du groupe d’études sur la gestion des déchets et, au-delà, au nom de nombreux élus, des amendements qui, je l’espère, trouveront auprès de vous un écho favorable. Je proposerai, tout simplement, d’en revenir à l’engagement fondamental exprimé dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

Très bien !

Bravo !

Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-235 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans le a du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

ou par incinération

par les mots :

, par incinération ou par co-incinération

II. - Rédiger comme suit le b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l’article 266 nonies du code des douanes :

« b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d’incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

DÉSIGNATION

des matières ou opérations imposables

Unité de

perception

Quotité 2009

Quotité 2010

Quotité 2011

Quotité

Quotité à compter de 2013

Déchets réceptionnés dans une installation d’incinération ou de co-incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

A. ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnement a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

B. présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé

Tonne

C. dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3

Tonne

D. relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent

Tonne

Autres

Tonne

« Les déchets réceptionnés dans une installation d’incinération ou de co-incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre État bénéficient d’une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu’elle est nécessaire, n’excède pas 20 % du kilométrage de l’itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0, 50 euro par tonne en 2009 et 2010, 0, 80 euro par tonne en 2011 et 2012 et 1 euro par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu. »

III. - Au début du troisième alinéa du B du même 1, remplacer la mention :

par la mention :

1 bis.

IV. - Dans le sixième alinéa (b) du même B, remplacer le millésime :

par le millésime :

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État des modifications de tarifs de la TGAP est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cher Dominique Braye, la commission des finances s’est efforcée d’approfondir ce sujet, sur lequel beaucoup d’entre nous sont intervenus. Au vu du grand nombre d’amendements déposés par nos collègues, la discussion très nourrie que nous avons eue en commission fut, en quelque sorte, la préfiguration du débat que nous allons avoir sur cet article 9.

Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater à la lecture de mon rapport, le principe que nous avons retenu, s’agissant de la TGAP « déchets », est celui de la nécessaire prise en compte des investissements déjà consentis par les collectivités territoriales.

Si nous ne sommes naturellement pas opposés à un système d’éco-taxe qui permette d’aboutir, en matière de développement durable, à un optimum dans les comportements, deux conditions doivent, à nos yeux, être respectées.

En premier lieu, il importe que le bonus-malus ait suffisamment d’ampleur pour que l’incitation à se conformer aux bons principes soit elle-même suffisante.

En second lieu, il convient d’éviter de placer des collectivités territoriales dans une situation impossible. En d’autres termes, il ne serait pas justifiable que celles qui ont fait le maximum d’efforts concevables au regard des règlements existants et dans les conditions physiques et géographiques où elles se trouvent se voient demander un effort supplémentaire. Cela paraîtrait contraire à la nature même de l’éco-taxe, qui, je le répète, est censée permettre l’ajustement des comportements pour qu’ils se rapprochent d’un certain optimum.

Mue par le souci de respecter ces principes, la commission des finances a travaillé en deux temps.

Dans un premier temps, nous avons élaboré un certain nombre d’amendements, qui ont été adoptés lors d’une précédente réunion de commission.

Dans un second temps, nous nous sommes efforcés, en analysant les amendements dits « extérieurs », de voir lesquels d’entre eux étaient de même nature que les nôtres et, partant, susceptibles de s’intégrer dans un seul et même dispositif.

Pour en revenir à notre approche initiale, nous avons raisonné à partir d’un objectif précis : moduler à la baisse la TGAP frappant les installations d’incinération les plus performantes sur le plan environnemental.

C’est pourquoi nous souhaitons introduire une diminution du tarif applicable aux installations d’incinération qui se prévalent, d'une part, d’une certification EMAS ou ISO 14001, et, d'autre part, d’un niveau élevé de performance énergétique.

De plus, nous entendons également introduire une réduction des tarifs applicables aux installations d’incinération pour les tonnages acheminés par des modes de transport alternatifs à la route, autrement dit par voie ferroviaire ou fluviale. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement prévoyant une disposition analogue pour les centres d’enfouissement technique, car il n’y a aucune raison de traiter différemment les modes d’acheminement vers l’une ou l’autre de ces catégories d’installations de traitement.

Mes chers collègues, la réduction liée à l’usage de modes de transport alternatifs à la route serait ainsi de 0, 50 euro par tonne en 2009, de 0, 80 euro en 2010 et de 1 euro à compter de 2011. Cela se justifie par la nécessité de compenser les surcoûts consentis en vue d’implanter ces modes de transport en site propre, de les faire fonctionner et de réaliser tous les investissements correspondants.

Par ailleurs, afin de ne pas dégrader le volume global des recettes et de renforcer le caractère incitatif du dispositif proposé, nous avons veillé à limiter le bénéfice de la réduction octroyée sur le fondement du recours aux modes de transport alternatifs à la route aux installations d’incinération certifiées EMAS ou ISO 14001, ou présentant un niveau élevé de performance énergétique.

Dans le même esprit, les réductions de tarifs proposées seraient gagées sur une augmentation des tarifs applicables aux centres d’incinération les moins performants, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent se prévaloir d’une telle certification.

Mes chers collègues, le second temps de notre réflexion a été consacré à l’examen de vos différentes propositions, pour voir dans quelle mesure celles-ci pourraient s’intégrer dans un seul et unique dispositif.

C’est sur cette base que nous nous sommes efforcés de réaliser une synthèse, et c’est donc au travers de l’amendement n° I-235 rectifié que nous vous proposons un dispositif d’ensemble, qui s’articule de la façon suivante.

Premièrement, il étend l’assiette de la TGAP « incinération » aux installations de co-incinération, c’est-à-dire aux installations qui utilisent des déchets comme combustible principal ou d’appoint. Une telle extension est de nature à satisfaire les amendements n° I-73 rectifié et I-135 rectifié bis, dont les premiers signataires sont, respectivement, M. Miquel et M. Braye.

Deuxièmement, il lisse sur cinq ans, au lieu de trois, l’augmentation des tarifs de la TGAP. Ce lissage reprend l’idée exprimée par M. Braye et plusieurs de ses collègues dans l’amendement n° I-134 rectifié.

Troisièmement, il introduit une diminution du tarif applicable aux installations d’incinération pouvant se prévaloir à la fois d’une certification EMAS ou ISO 14001 et d’un niveau élevé de performance énergétique. Cette diminution reprend notre idée initiale, mais est de nature, en outre, à satisfaire, au moins en partie, l’amendement n° I-210.

Quatrièmement, il étend le tarif réduit accordé aux installations à haute performance énergétique aux installations les plus performantes en matière d’émissions d’oxyde d’azote. Cette extension est de nature à satisfaire les amendements n° I-70 et I-213, dont les premiers signataires sont respectivement M. Angels et M. Béteille. Si nos collègues proposent toutefois une baisse de tarif plus forte, j’espère qu’ils se retrouveront, au moins pour une bonne partie, dans l’amendement de la commission des finances.

Cinquièmement, il crée une réduction des tarifs applicables aux installations d’incinération pour les tonnages acheminés au moyen de modes de transport alternatifs à la route, c’est-à-dire dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale. Je l’ai dit, cette réduction se justifie par la compensation des surcoûts ainsi consentis. Combiné avec l’amendement n° I-233 de la commission portant sur le stockage, qui vise à instaurer une disposition analogue, cet amendement est de nature à satisfaire l’amendement n° I-207.

Mes chers collègues, voilà, pour l’essentiel, ce que je souhaitais vous indiquer sur ce dispositif, « auto-compensé », qui tend à solliciter un peu moins les uns et un peu plus les autres, conformément, je l’espère, à la logique des positions prises lors du Grenelle de l'environnement.

Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long dans cette présentation, mais, dès lors qu’il s’agissait d’un exercice de synthèse, cela me permettra d’abréger mes commentaires sur les autres amendements de la liasse.

Très bien !

L'amendement n° I-73 rectifié, présenté par MM. Miquel et Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

ou par incinération

par les mots :

, par incinération, ou par co-incinération

II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots :

d'incinération

insérer les mots :

ou de co-incinération

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les conséquences financières pour l'État résultant de l'inclusion de la co-incinération dans le champ de la taxe générale sur les activités polluantes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

Puisque l'article 9 prévoit de soumettre dorénavant à la taxe générale sur les activités polluantes les déchets destinés à l’incinération, il est légitime d’y soumettre également les déchets ménagers et assimilés traités dans les installations de co-incinération.

Les principales industries susceptibles de pratiquer la co-incinération sont les cimenteries. Or, les collectivités territoriales qui collectent les déchets, principalement des pneus, doivent généralement payer ces industries pour qu’elles acceptent de les incinérer.

Ce système est doublement injuste : d'une part, les collectivités paient pour les déchets qu’elles récoltent ; d'autre part, si elles devaient avoir elles-mêmes recours à l’incinération, elles seraient également soumises à la TGAP.

Par conséquent, pour éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique, il serait normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP.

Madame la présidente, dans la mesure où l’amendement n° I-235 rectifié de la commission, que M. le rapporteur général a longuement présenté, me satisfait sur ce point, je m’y rallie et je retire mon amendement.

Merci, cher collègue !

L'amendement n° I-73 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-135 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

ou par incinération

par les mots :

, par incinération ou par co-incinération

II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots :

d'incinération

insérer les mots :

ou de co-incinération

La parole est à M. Dominique Braye.

Tout comme le précédent, cet amendement vise, par souci d’équité et de justice, à assujettir à la TGAP les installations de co-incinération.

L'amendement n° I-134 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

« b) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité 2009

(en euros)

Quotité 2010

(en euros)

Quotité 2011 (en euros)

Quotité 2012 (en euros)

Quotité 2013 (en euros)

Déchets traités dans une installation de traitement thermique des déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

A. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

B. présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé

Tonne

C. relevant à la fois du A et du B qui précèdent

Tonne

Autres

Tonne

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État du lissage de la taxe générale sur les activités polluantes sur cinq ans est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye.

Monsieur le rapporteur général, comme vous l’avez indiqué, un grand nombre des dispositions de cet amendement ont été reprises par la commission des finances, dans son amendement n° I-235 rectifié. Je tiens à l’en remercier.

Pour toutes les installations qui sont certifiées EMAS ou ISO 14001, les deux amendements prévoient que les tarifs croîtront de 4 euros à 8 euros par tonne : c’est une reconnaissance du travail qui a été effectué par les élus en matière environnementale. De même, nous proposons une évolution identique des tarifs pour les installations à performance énergétique élevée. Ces dispositions me paraissent de bon aloi.

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de souligner que les installations à haute performance énergétique, celles qui relèvent de la catégorie B, sont, me semble-t-il, quasiment toutes certifiées EMAS ou ISO 14001, c'est-à-dire qu’elles appartiennent à la catégorie A. J’ignore s’il existe des exceptions. Elles figureront donc toutes ipso facto dans la catégorie C que nous avons définie.

Il existe cependant une différence, qui me paraît importante, entre l’amendement de la commission et le mien.

Monsieur le rapporteur général, je comprends tout à fait que vous soyez très soucieux des finances publiques et que vous cherchiez, pour cette raison, à travailler à enveloppe constante.

Néanmoins, puisque vous avez évoqué le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, je vous rappelle que tous les comités opérationnels et groupes d’étude qui se sont tenus dans ce cadre ont insisté sur la nécessité de ne pas dépasser un tarif de 10 euros à la tonne pour l’incinération. Or votre barème s’élève jusqu’à 14 euros.

Certes, je comprends que vous vouliez faire payer certains davantage afin que le coût soit moins élevé pour d’autres, mais j’estime que prévoir un tarif de 14 euros la tonne pour des usines d’incinération dont les performances ne sont pas forcément très éloignées de celles des installations les plus performantes, c’est aller un peu loin.

Mes chers collègues, lorsque l’on discute avec les professionnels européens, on se rend compte que la France est bien le seul pays où l’on n’apprécie pas l’incinération des déchets. Dans tous les pays d’Europe du Nord, où les besoins en termes de chauffage sont importants, on a bien compris que le meilleur moyen, sur le plan économique, de transformer ces déchets est de les considérer comme des combustibles. Ils procèdent à une valorisation matière en amont, mais en modérant les coûts pour que ce soit économiquement rentable, et ils incinèrent ensuite au maximum, l’innocuité de cette opération pour les riverains étant le seul impératif. Toutes les précautions sont prises à cet égard.

Ainsi, à Amsterdam, une énorme usine d’incinération a été construite en plein centre-ville, afin d’alimenter des réseaux de chauffage. Il en va de même à Vienne, en Autriche.

En revanche, dans notre pays, nous avons connu certaines expériences malheureuses en matière d’incinération, qui ont été mises en exergue par les médias, et nous commettons aujourd’hui des erreurs quant aux choix que nous faisons en termes de valorisation des déchets. Il faut réhabiliter l’incinération, sous réserve bien évidemment qu’elle présente une complète innocuité pour les populations environnantes.

Monsieur le rapporteur général, le seul point qui me gêne dans votre proposition, c’est ce tarif de 14 euros, car, je le redis, tous les comités opérationnels et tous les groupes d’études du Grenelle de l’environnement avaient estimé qu’il convenait de ne pas dépasser un tarif de 10 euros par tonne de déchets incinérés.

L'amendement n° I-70, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Miquel et Marc, Mme M. André, MM. Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

Désignation des matières ou opérations imposables

Unité de

perception

Quotité 2009 (en euros)

Quotité 2010 (en euros)

Quotité à compter de 2011 (en euros)

Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

A. - Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

B. - Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé

Tonne

C. dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3

Tonne

D. relevant à la fois du A et du B ou du A et du C ou du B et du C ou du A et du B et du C qui précèdent

Tonne

Autres

Tonne

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État du dégrèvement de taxe générale sur les activités polluantes pour les usines d'incinération sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

Cet amendement concerne les usines d’incinération des ordures ménagères, ou UOIM, situées dans le périmètre actuel du plan de protection de l’atmosphère. Ces usines sont tenues de respecter la valeur limite d’émission d’oxydes d’azote, les NOx, fixée à 80 milligrammes par normaux mètre cube.

Quelques usines d’Île-de-France sont soumises à ce plan. Partout ailleurs, la valeur limite est de 200 milligrammes par normaux mètre cube, soit la norme européenne. Respecter la valeur prévue par le plan de protection de l’atmosphère conduit à réaliser un effort financier important en investissement et en fonctionnement.

Appliquer à ces usines une TGAP au taux maximal revient donc à les pénaliser deux fois, ce qui est injuste au regard de leur contribution à la protection de l’environnement.

Le dégrèvement de TGAP proposé au travers de cet amendement permettrait de récompenser la haute performance environnementale de ces installations et de ramener leur prix d’incinération au même niveau que celui des autres usines non soumises au plan de protection de l’atmosphère.

Cette disposition a été reprise par la commission des finances dans son amendement n° I-235 rectifié.

L'amendement n° I-210, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :

I. Remplacer les quatrième et cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par deux lignes ainsi rédigées :

B. - présentant une performance énergétique élevée, à 60 %

C. - relevant à la fois du A et du B qui précèdent

Tonne

Tonne

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la diminution de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de cette taxe affecté à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Puisqu'il restera toujours une fraction des déchets devant être incinérée, il faut encourager le recours à des procédés d’incinération efficaces sur le plan énergétique.

Or, l’utilisation du procédé ici visé induit une réduction de l’émission de gaz à effet de serre, par la production d'une énergie alternative aux énergies fossiles. Il devrait favoriser les unités connectées à des réseaux de chaleur.

La diminution de rendement de la TGAP sera financée par un moindre versement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, supposée bénéficier de l’ensemble de la hausse de la TGAP.

Cette proposition paraît pertinente eu égard aux objectifs de l'ADEME, notamment en matière d’économies d'énergie, puisque la création de cette catégorie encouragera la création ou la modernisation de centres ayant de meilleures performances énergétiques, voire le développement de réseaux de chauffage urbain.

La mesure en faveur des économies d'énergie ou des énergies renouvelables est directe, n’étant pas financée via le budget de l'ADEME.

L'amendement n° I-213, présenté par MM. Béteille, Gournac et J. Gautier, est ainsi libellé :

I. Compléter le tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par une ligne ainsi rédigée :

Déchets traités dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés de haute performance énergétique située dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France

Tonne

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la diminution de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de cette taxe affecté à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

La parole est à M. Laurent Béteille.

L'objet du présent amendement est que les UIOM situées dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France, qui ont investi de manière très importante pour satisfaire aux exigences en matière de traitement de fumée et limiter les émissions de NOx à 80 milligrammes par normaux mètre cube, bénéficient également d'un dégrèvement supplémentaire de TGAP.

L’amendement présenté par M. le rapporteur général reprend, en retenant des chiffres quelque peu différents des nôtres, nos propositions. Dans ces conditions, je retire mon amendement en faveur de celui de la commission.

L'amendement n° I-213 est retiré.

L'amendement n° I-72, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter les a et b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs de la taxe sont pondérés en fonction des résultats de la collectivité concernée en matière de valorisation matière des déchets pris en charge.

« Le montant de la taxe applicable à chaque collectivité est ainsi égal aux tarifs tels que définis précédemment auxquels s'applique une réduction, exprimée en pourcentage, équivalente au taux de performance de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés de la collectivité concernée. Ce taux de performance étant le ratio entre la quantité de déchets valorisés matière et la quantité totale traitée. »

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la pondération du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes en fonction des efforts de valorisation des déchets sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

Cet amendement vise à pondérer le tarif de la TGAP applicable aux déchets traités dans une installation de stockage ou d’incinération en fonction des efforts réalisés par la collectivité territoriale en termes de valorisation matière de ces déchets.

Nous nous inscrivons ainsi dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement, en proposant une mesure réellement incitative en faveur de la valorisation des déchets.

Cette valorisation représente actuellement, pour la collectivité, un coût très important. Par conséquent, il peut être avantageux pour elle de transférer le maximum de ces déchets dans une installation de stockage et de ne payer que la TGAP.

C’est la raison pour laquelle, outre la fixation de tarifs de TGAP réduits selon les qualités de l’installation, il est nécessaire d’encourager fortement les collectivités à mieux valoriser les déchets.

Nous proposons donc que soit appliquée au tarif de TGAP une réduction correspondant au taux de performance de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés de la collectivité.

L'amendement n° I-204, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :

I. Compléter le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe mentionnée à l'article 266 sexies ainsi prélevée ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la taxe générale sur les activités polluantes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codé général des impôts.

La parole est à M. Michel Houel.

La TGAP à la tonne sur l'incinération étant une proposition de taxe nouvelle, sa mise en œuvre ne devrait pas donner lieu à taxation au titre de la TVA, notamment pour les entités non assujetties à celle-ci ou qui ne sont pas en mesure de la récupérer dans sa totalité, comme c’est le cas pour la plupart des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

L'amendement n° I-207, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les unités de traitement concernées par les tarifs applicables aux déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et les tarifs applicables aux déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État, verront leur taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes diminuée d'un montant correspondant à 15 % du tarif concerné multiplié par le tonnage amont et/ou aval transporté de manière alternative à la voie routière.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la diminution de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de cette taxe affecté à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

La parole est à M. Michel Houel.

L'objet du présent amendement est de favoriser et d’encourager le recours à des modes de transport plus économes en énergies fossiles et engendrant moins d’émissions de gaz à effet de serre que le transport routier.

La diminution du rendement de la TGAP sera compensée par un moindre versement à l'ADEME. Cela apparaît pertinent eu égard aux objectifs de cette agence, notamment en matière de promotion des économies d'énergie et des transports alternatifs à la route. L'action du législateur est alors directe et ne passe plus par le budget de l'ADEME.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne l'amendement n° I-135 rectifié bis, il est totalement satisfait par l'amendement n° I-235 rectifié de la commission, du moins s’agissant de la co-incinération.

Je le retire, madame la présidente !

L'amendement n° I-135 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

S’agissant de l'amendement n° I-134 rectifié, la proposition de lisser sur cinq ans la mise en œuvre du dispositif me paraît également satisfaite par l'amendement de la commission.

Il en est de même, me semble-t-il, de l'amendement n° I-70, relatif à l’application de tarifs réduits de TGAP aux installations d’incinération à faible émission d’oxydes d’azote. J’en demande donc le retrait.

L'amendement n° I-210, qui prévoit une baisse des tarifs de TGAP pour les installations d’incinération présentant un niveau élevé de performance énergétique, est lui aussi largement satisfait par l’amendement de la commission et devrait donc également pouvoir être retiré.

Je le retire, madame la présidente !

L’amendement n° I-210 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

L'amendement n° I-72, qui a trait à la pondération des tarifs de la TGAP en fonction des résultats des collectivités en termes de valorisation matière des déchets, nous pose problème.

En effet, ses auteurs ne définissent pas de façon complète les modalités de mise en œuvre du dispositif. Cette dernière s’avérerait complexe, dans la mesure où il serait difficile de connaître et d’évaluer de façon fiable, rapide et homogène le taux de valorisation matière de chaque collectivité pour calculer la TGAP à acquitter chaque année.

Il serait donc préférable que cet amendement soit retiré, pour des raisons techniques.

L’exclusion de la TGAP du calcul de la TVA, qui fait l’objet de l'amendement n° I-204, ne serait pas compatible avec le régime général applicable en matière de TVA. Il n’est pas possible d’accepter cet amendement, pour des raisons de doctrine fiscale et de conformité aux règles européennes. J’en demande donc le retrait.

S’agissant enfin de l'amendement n° I-207, qui tend à prévoir une réduction de 15 % des tarifs de TGAP pour les installations de stockage ou d’incinération ayant recours aux modes de transport non routiers, il est très largement satisfait non seulement par l'amendement n° I-235 rectifié, mais aussi par l'amendement n° I-233, que nous examinerons plus loin. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir se rallier à ces derniers.

Monsieur Houel, vous ralliez-vous aux arguments de la commission ?

Je m’y range bien volontiers, madame la présidente, et je retire les amendements n° I-204 et I-207.

Les amendements n° I-204 et I-207 sont retirés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne vais pas revenir sur les objectifs de la réforme qui conduisent à augmenter la TGAP. J’interviens donc seulement pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements qui restent en discussion.

L’amendement n° I-235 rectifié, qui réalise une synthèse de différentes propositions formulées par les intervenants, prévoit un lissage de la hausse de la TGAP sur cinq ans, et non sur trois ans comme inscrit dans le projet de loi, une prise en compte des émissions de NOx, une réduction des tarifs en cas d’utilisation de moyens alternatifs à la route – j’imagine qu’il s’agit du transport par voie ferroviaire ou fluviale – et une application du tarif le plus faible en cas de cumul simple de critères relatifs aux émissions de NOx, à la performance énergétique et à la certification.

Le Gouvernement étant favorable à toutes ces dispositions, il donne un avis favorable et lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-235 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Grâce à cette synthèse, plusieurs amendements ont déjà été retirés. Je pense que les auteurs des amendements n° I-134 rectifié, n° I-210 et n° I-70 peuvent également considérer qu’ils sont satisfaits

, du moins globalement !

Oui, c’est une nuance, mais j’y tiens !

Quant à l’amendement n° I-72, le Gouvernement n’y est pas favorable, car le dispositif est trop complexe à notre sens.

En ce qui concerne la non-prise en compte de la TGAP au titre de la TVA, j’ai déjà répondu sur ce point ce matin en donnant l’avis du Gouvernement sur un autre amendement. Ce système n’est pas compatible avec le droit communautaire.

Monsieur Braye, l’amendement n° I-134 rectifié est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire.

Cela étant, se pose toujours le problème du tarif de 14 euros à la tonne. Un tel montant pénalisera fortement les installations visées. Je comprends que l’on veuille financer les plus vertueuses, monsieur le rapporteur général, mais il faut tout de même que le dispositif soit proportionné : à une nette différence de tarif doit correspondre une nette différence en matière d’incidence de l’installation sur l’environnement, or tel n’est pas forcément le cas.

Par ailleurs, je voudrais dire à M. Angels que le groupe d’études sur la gestion des déchets a beaucoup réfléchi au problème soulevé par l’amendement n° I-72. J’en ai d’ailleurs parlé avec M. Miquel.

En fait, les opérateurs de la collecte et ceux du traitement sont très souvent différents. Par conséquent, les seconds ne savent pas toujours ce qui a été fait en amont, lors de la collecte.

À notre avis, les collectivités en question sont tout de même récompensées, car plus elles trient, plus le tonnage résiduel est faible et moins elles paient pour l’incinération. Il vaut mieux, me semble-t-il, récompenser une bonne démarche en matière de tri plutôt que de mélanger collecte et traitement, car l’application d’un tel dispositif pose de vrais problèmes, comme l’a relevé le groupe d’études sur la gestion des déchets, qui a encore abordé cette question mercredi dernier.

L’amendement n° I-134 rectifié est retiré.

Monsieur Angels, les amendements n° I-70 et I-72 sont-ils maintenus ?

Je suis satisfait que nous ayons collectivement réussi à améliorer ce texte, même si, ne nous faisons pas d’illusions, de telles mesures alourdiront la feuille d’impôt de nos concitoyens.

Dans la mesure où les dispositions de l’amendement n° I-70 sont reprises dans l’amendement n° I-235 rectifié bis, je le retire.

Je retire également l’amendement n° I-72, car il faudra le retravailler. L’idée était de favoriser la valorisation des déchets, mais je reconnais que sa mise en application présenterait des difficultés. Nous allons donc réétudier tranquillement cette question.

Les amendements n° I-70 et I-72 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-235 rectifié bis.

L'amendement n° I-142, présenté par M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :

I. - Après le 7° du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

7° bis. Le I est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs clients par les entreprises du commerce ou de la distribution de détail répondant aux caractéristiques suivantes :

« - sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse ;

« - autres sacs ou sachets présentés en rouleau ou en liasse et destinés à l'emballage des produits alimentaires achetés. »

II. - Compléter le même I par deux alinéas ainsi rédigés :

9° Le II est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Aux sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I, contenant un poids minimum de 40 % de matière végétales et répondant à des exigences de biodégradabilité permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. »

III. - Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

7° Il est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. La première livraison sur le marché intérieur ou la première utilisation de sacs en matière plastique visés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

IV. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - L'article 266 octies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

V. - Compléter le tableau constituant le second alinéa du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par deux lignes ainsi rédigées :

Sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse

unité

Autres sacs ou sachets présentés en rouleau ou en liasse destinés à l'emballage des produits alimentaires achetés

unité

VI. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Les caractéristiques techniques applicables aux sacs mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies, ainsi que les exigences de biodégradabilité et les caractéristiques favorisant la réduction des impacts environnementaux prévues au 6 du II de l'article 266 sexies, sont fixées par décret. »

VII. - Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VII bis - L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est abrogé.

VIII. - Compléter le VIII de cet article par les mots :

, à l'exception des dispositions des 7° bis et 9° du I, du 7° du II, du II bis et du VII bis, qui entrent en vigueur au 1er juin 2009

La parole est à M. Yves Détraigne.

Cet amendement a pour objet d’encourager le développement de l’utilisation des sacs biodégradables, qui satisfont mieux aux objectifs de protection de l’environnement que les sacs en plastique à usage unique. La faible épaisseur de ces derniers rend en effet leur recyclage pratiquement impossible. Il faut noter que de nombreux pays ont déjà pris des mesures visant à limiter, voire à interdire, l’utilisation de sacs à usage unique de faible épaisseur.

J’ajoute que l’emploi de sacs biodégradables, généralement fabriqués à partir de matières d’origine agricole, a une incidence globalement positive sur l’environnement, car cela limite le recours aux ressources fossiles. Leur utilisation permet ainsi de réduire de 30 % à 75 % les émissions de dioxyde de carbone par rapport à celle de sacs en plastique.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui va dans le bon sens !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a débattu avec intérêt de cet amendement.

M. Josselin de Rohan. Ce début ne présage rien de bon !

M. Philippe Marini, rapporteur général. N’ayez pas de préjugés, mon cher collègue, nous avons débattu avec une grande liberté d’esprit !

Si la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, elle a émis pour sa part un avis plutôt favorable, car on ne saurait oublier que les sacs en plastique sont un facteur de pollution permanent, terrestre comme maritime – je le dis à l’adresse de ceux de nos collègues dont le département est baigné par une mer ou par un océan.

Il est clair qu’envoyer un tel signal à l’opinion publique, à la grande distribution et à un certain nombre de réseaux de distribution serait utile. Pour autant, le tarif est-il adapté ? C’est un point qui pourra sans doute être examiné d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, si l’amendement devait être adopté, car il serait bon de connaître l’incidence d’une telle mesure.

Cela étant, des substituts peuvent être trouvés aux sacs en plastique. Je sais que certaines villes, et même certaines régions, ont incité les distributeurs à les bannir. Cela doit donc être possible, même s’il sera sans doute nécessaire d’effectuer quelques réglages avant la réunion de la commission mixte paritaire si cet amendement venait à être adopté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’augmentation de la fiscalité sur les sacs en plastique à usage unique, d’autant que le tarif qui est ici proposé représente à peu près soixante fois le prix du sac lui-même. Dans ces conditions, ce n’est plus de la fiscalité, c’est du matraquage !

C’est une véritable éco-taxe !

C’est même de l’ « éco-destruction », car appliquer un tarif de cet ordre reviendrait purement et simplement à interdire les sacs en plastique, notamment dans les grandes surfaces.

La vision du Gouvernement sur ce sujet est un peu différente.

Ces dernières années, à la suite du travail mené par le ministère de l’écologie avec les distributeurs, le nombre de sacs en plastique produits a grandement diminué. Les chiffres sont d’ailleurs spectaculaires à cet égard, puisque quelque 10, 5 milliards de sacs en plastique avaient été distribués dans les magasins en 2002, contre 2 milliards aujourd’hui. La réduction atteint donc 80 % sur cinq ans. Il suffit d’ailleurs de se rendre aux caisses d’un supermarché pour constater le changement de comportement non seulement des consommateurs, mais aussi des caissières, qui ont reçu des instructions de leur direction.

En pratique, certaines enseignes proposent des sacs payants, que les gens ramènent, d’autres suppriment complètement les sacs ou n’en donnent pas aux clients qui achètent peu d’articles. Des modes de fonctionnement très différents sont apparus, mais cela a conduit à une très grande réduction de l’utilisation de sacs en plastique à usage unique.

Dès lors que la concertation avec les distributeurs porte ses fruits, nous considérons qu’une fiscalité dissuasive n’est pas une solution adaptée. Il n’est pas nécessaire de créer une taxe de cet ordre, qui constitue une sorte de sanction, alors que la profession joue le jeu et entend diminuer encore le recours aux sacs en plastique.

Par ailleurs, beaucoup de débats ont eu lieu sur la fiscalité écologique, dont certains étaient caricaturaux. Le ministre chargé de l’écologie, M. Jean-Louis Borloo, s’est également exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet. Or l’adoption d’une telle disposition me ferait craindre que ne ressurgisse tout à coup l’idée d’instaurer des taxes particulières sur les produits de grande consommation, ce qui pourrait créer un climat de suspicion autour de la fiscalité écologique dans son ensemble et la fragiliser, alors qu’elle est très importante.

Pour ces raisons, et uniquement pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

J’ai entendu ce que vient de dire M. le ministre sur le niveau extrêmement pénalisant de la taxe que je propose, mais M. le rapporteur général a expliqué que nous pourrons régler cette question d’ici à la CMP. En tout état de cause, le présent amendement va sans aucun doute dans le sens souhaité.

Recourir à la fiscalité pour hâter les évolutions dans le domaine environnemental n’est d’ailleurs pas une nouveauté. Les amendements que nous avons examinés précédemment allaient précisément dans ce sens. En instaurant la TGAP sur l’incinération des déchets, on pénalise même des collectivités qui avaient déjà accompli des efforts. Pourtant, cette mesure a été votée.

Je maintiens donc mon amendement. Je sais bien qu’il n’est pas parfait, notamment en ce qui concerne le montant de la taxe prévue, mais je demeure convaincu que l’on peut parvenir à une rédaction qui satisfasse tout le monde d’ici à la commission mixte paritaire.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je confirme que la commission des finances a examiné avec une très vive attention et beaucoup d’intérêt cet amendement. D’ailleurs, elle examine chaque amendement de cette manière.

Nous le devons à nos collègues !

Le débat que fait naître cet amendement a déjà eu lieu, et j’ai le souvenir que de précédents votes, quelquefois un peu précipités mais motivés par des intentions totalement louables, ont suscité des réactions extrêmement vives de la part des industriels qui produisent encore des sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse.

Il existe encore, ici et là, des entreprises qui œuvrent dans ce secteur. Or je crains que l’on ne précipite des difficultés économiques, à un moment où le pays est confronté à une situation de crise qui est malheureusement appelée à s’aggraver dans les semaines et les mois qui viennent.

L’objet de cet amendement est tout à fait louable, mais je voudrais être sûr que nous ne fonctionnons pas « en silo », en considérant les problèmes écologiques sans tenir compte des conséquences économiques et sociales des décisions que nous prenons.

En l’occurrence, si le débat que nous avons est très intéressant, cet amendement me pose tout de même un problème. Il y a, d’un côté, ceux qui sont impatients de généraliser l’utilisation des sacs en amidon, et, de l’autre, ceux qui ont à préparer une reconversion industrielle.

Monsieur le ministre, on peut penser que ces sacs sont insupportables, et alors il faut prohiber leur production purement et simplement, …

Ils sont insupportables !

… mais je considère qu’une fiscalité punitive s’apparente souvent à une augmentation masquée des prélèvements obligatoires.

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

Le groupe d’études sur la gestion des déchets, que j’ai l’honneur de présider, s’est saisi du problème que vous abordez au travers de cet amendement, monsieur Détraigne. Celui-ci a d'ailleurs déjà fait l’objet d’une très longue discussion, suivie d’un vote, l’année dernière. Notre collègue Adrien Gouteyron, sénateur de la Haute-Loire, avait alors attiré notre attention sur la situation de la commune de Sainte-Sigolène, « capitale » du sac en plastique.

Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord sur le fait qu’il convient d’agir. Toutefois, il nous semble que cette question doit être envisagée de manière globale, en prenant en compte à la fois l’aspect environnemental et l’aspect pratique, car il importe d’offrir à nos concitoyens une réelle solution de remplacement, ce qui n’est pas encore le cas. J’ajoute que les industriels du sac en plastique, à Sainte-Sigolène notamment, sont précisément en train d’essayer, en liaison avec la faculté de Clermont-Ferrand, de se reconvertir et de trouver des produits de remplacement.

Je souhaite donc que M. Yves Détraigne retire son amendement. Je m’engage, au nom du groupe d’études sur la gestion des déchets, à reprendre ce dossier en concertation avec tous les acteurs, notamment la chambre de commerce et d’industrie de Haute-Loire, dont la présidente s’était beaucoup impliquée dans cette affaire. Il me paraît souhaitable de réfléchir de manière globale, et non hors contexte, au détour de l’examen d’un amendement au projet de loi de finances.

Le droit d’amendement est important !

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Je dois dire que j’ai été assez enthousiaste, en commission, quand est venu l’examen de l’amendement de nos collègues M. Détraigne et Mme Férat. Je me suis alors dit : voilà une très bonne idée ! Il y en a assez de cette pollution par les sacs en plastique : c’est odieux, insupportable !

C’est épouvantable !

Au moindre coup de vent, si la poubelle est mal fermée, les sacs s’envolent, et on en trouve partout, y compris là où on ne devrait pas en trouver ! J’ai donc pensé que c’était une très bonne idée.

Seulement, dans un deuxième temps, passé l’enthousiasme de départ, je me suis demandé combien allait coûter la perception d’une telle taxe. Comment va-t-on contrôler, notamment, le recyclage de certains sacs qui sont utilisés plusieurs fois ? Et le contentieux ? En fin de compte, cette taxe, au sein de l’ensemble de la TGAP, ne va-t-elle pas avoir un coût de perception, de contrôle et de contentieux supérieur à son rendement ?

En outre, s’agissant du paragraphe II de l’amendement, qui va contrôler que le sac contient « un poids minimum de 40 % de matières végétales » ? Va-t-on le peser avant de le mettre à la poubelle ? Y aura-t-il une balance au pied de la benne ? Je ne sais pas comment cela va fonctionner…

Mes chers collègues, je crois qu’il vaudrait mieux prendre une décision claire et interdire purement et simplement les sacs en plastique. Ce serait plus simple, plus clair : on n’en trouvera plus dans le commerce et on ne se cassera pas la tête à monter des usines à gaz fiscales de recouvrement, de contentieux, etc.

J’ajouterai, mes chers collègues, que la fiscalité punitive, cela ne marche jamais ! Pour ma part, j’étais au banc du Gouvernement quand a été voté l’amendement visant à surtaxer le « minitel rose ». Je l’ai accepté pour faire plaisir, à l’époque, à Mme Boutin, qui est aujourd’hui membre du Gouvernement. Or nous avons été techniquement incapables de mettre en œuvre cette taxe, et elle a été abandonnée !

Je me souviens aussi d’un ancien collaborateur du président Giscard d’Estaing, M. Serisé, qui avait été à l’origine de la « serisette », taxe dite « conjoncturelle », qui était une sorte de sanction contre certains abus fiscaux. On a été incapable de la mettre en œuvre !

Je me souviens même de la taxe instaurée dans les années soixante sur les bénéfices de la force de frappe, qu’il a fallu abandonner deux ou trois ans plus tard, parce qu’elle était impossible à appliquer et que cela ne marchait pas…

Je suis navré de le dire, parce que j’ai beaucoup d’estime pour notre collègue Détraigne, qui prend souvent des initiatives très intelligentes et intéressantes, et que je suis souvent en phase avec lui. Monsieur le ministre, vous serez sans cesse confronté à ce genre d’initiative – et on ne peut pas en vouloir aux collègues qui la prennent, parce qu’ils sont face à une situation odieuse et insupportable – si le Gouvernement ne prend pas un beau jour la décision de nous proposer l’interdiction pure et simple des sacs en plastique.

Le jour où vous le déciderez, il suffira de l’inscrire dans un article de loi. Cela va dans le sens du Grenelle de l’environnement, puisqu’il s’agit d’une mesure efficace de lutte contre la pollution. La messe sera dite, si je puis dire, et on n’en parlera plus !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

M. Charasse a souligné, certainement à juste titre étant donné sa compétence en cette matière, les difficultés de recouvrement d’une telle taxe, mais il me semble que M. Détraigne a surtout voulu lancer un appel. Tant que l’on n’aura pas interdit les sacs en plastique, certains industriels, en l’absence de taxe, ne feront aucun effort.

Je fais régulièrement mes courses dans les supermarchés, or certains propos que j’entends ici ne correspondent plus à la réalité. Les enseignes de supermarchés ne distribuent plus de sacs en plastique jetables, mais vendent des sacs réutilisables. En revanche, on continue à distribuer des sacs en plastique sur les marchés traditionnels et dans les petits commerces de proximité. Pourtant, ces commerçants pourraient tout à fait utiliser des sacs en papier, comme naguère, d’autant que leurs clients viennent avec un panier. Ils font donc peu d’efforts, contrairement aux hypermarchés.

Je pense, pour ma part, qu’il faut faire peur, même si la proposition de notre collègue Détraigne sera certainement modifiée, sur le fond ou sur la forme, en commission mixte paritaire. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

L’amendement n° I-142 est-il maintenu, monsieur Détraigne ?

Cet amendement est perfectible, j’en conviens. Il nécessite sans doute des réglages et n’appréhende peut-être pas le problème de la bonne manière. Cependant, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, nous avons déjà eu un débat similaire l’année dernière, mais rien n’a été fait pour passer aux actes.

C’est pourquoi je pense qu’il faut que le Parlement s’exprime sur ce thème au travers de cet amendement d’appel, qui pourra, le cas échéant, être amélioré en CMP.

Certes, il importe de ne pas mettre en jeu la survie d’entreprises qui sont en train d’évoluer, mais il ne faut pas non plus en décourager d’autres qui se sont lancées dans la mise en place de solutions de remplacement, parfois – j’ai au moins un exemple de cet ordre en tête – avec le soutien du Gouvernement.

Très bien !

Il s’agit, je le répète, de passer aux actes. En l’état actuel du débat, je maintiens mon amendement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je voudrais, au nom de la préservation de l’emploi, que nous prévoyions tout de même une période de transition. Essayons d’imaginer ce qui se passe dans une entreprise qui consacre une partie de son activité à la production de ces sacs en plastique, dans la Haute-Loire ou dans d’autres départements que je connais bien. Une période d’adaptation, pour le moins, est nécessaire.

Si votre amendement était adopté à l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, monsieur Détraigne, son dispositif s’appliquerait non pas en 2009, mais en 2010. Cela permettrait de mieux concilier notre volonté d’éliminer définitivement les sacs en plastique jetables et la nécessité de laisser à des entreprises qui vont être directement touchées, ce qui mettra en péril plusieurs dizaines ou centaines d’emplois, le temps de s’adapter.

Si vous représentiez votre amendement à l’occasion de la seconde partie, mon cher collègue, votre appel serait entendu, et nous laisserions à ces industriels un délai pour prendre des dispositions, afin d’éviter d’ajouter des micro-crises à la crise générale.

Monsieur Détraigne, accédez-vous à la demande de M. le président de la commission des finances ?

J’ai bien entendu les réflexions de M. Arthuis sur la nécessité de laisser un délai aux entreprises pour préserver l’emploi. Je constate pourtant que l’on a adopté d’autres dispositions qui font beaucoup de tort à nos entreprises.

Je suis le maire d’une commune où la principale entreprise, qui compte plus de deux cents employés, est un sous-traitant de l’industrie automobile, et je ne sais pas comment celle-ci évitera un plan social l’an prochain. Le concessionnaire Land Rover et Jaguar pour les départements de la Marne et des Ardennes, quant à lui, a enregistré une baisse de 40 % de son chiffre d’affaires depuis le début de l’année.

Or, une aggravation du malus écologique pour les automobiles vient d’être décidée en conseil des ministres, voilà moins de huit jours !

Je n’ai donc pas le sentiment, avec cet amendement, d’être le méchant parlementaire qui veut tuer l’industrie ! J’utilise en fait une technique à laquelle le Gouvernement a régulièrement recours, à l’instar de ses prédécesseurs : pour progresser dans une direction donnée, on taxe ceux qui s’opposent à cette progression !

Je ferme la parenthèse, mais je voulais tout de même que ces choses soient dites, car il faut faire preuve de cohérence, en matière tant de politique industrielle que de politique économique et fiscale, la seconde conditionnant la première.

Cela étant dit, j’accède à la suggestion de M. le président de la commission des finances : je retire cet amendement, pour le présenter de nouveau lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

Merci !

L'amendement n° I-142 est retiré.

L'amendement n° I-81, présenté par MM. Pastor, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le 8° du I de cet article, insérer douze alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1 du II est complété par onze alinéas ainsi rédigés :

« Les installations de stockage de déchets et assimilés autorisées au titre Ier du livre V du code de l'environnement bénéficient de l'exonération de la taxe prévue à l'alinéa précédent lorsque :

« - La totalité des déchets réceptionnés est stockée dans un casier comblé et étanchéifié dès la fin de son comblement. Ce casier est équipé dès la phase de remplissage d'un système d'aspiration des émanations gazeuses et des instruments nécessaires pour contrôler en permanence le taux d'humidité et la température au sein du massif de déchets ;

« - Il est opéré à l'intérieur du casier la recirculation des lixiviats produits par la décomposition des déchets ;

« - Le biogaz ainsi récupéré est valorisé, soit en étant acheminé vers une installation produisant de la chaleur, de l'électricité ou de manière combinée de l'électricité et de la chaleur par co-génération, soit en vue de la production de gaz à usage combustible ou carburant, ou d'hydrogène. L'électricité, la chaleur, le gaz produits sont soit autoconsommés, soit commercialisés.

« Les exploitants des installations de stockage de déchets qui remplissent les conditions prévues au paragraphe précédent tiennent à disposition des services de la direction générale des douanes et des droits indirects les informations suivantes :

« - Les quantités des déchets stockés par casier tel que défini au deuxième alinéa du paragraphe précédent ;

« - Les quantités de biogaz produits annuellement ;

« - Les quantités de biogaz valorisées annuellement pour chacune des destinations reprises au quatrième alinéa du paragraphe précédent ;

« - La date de mise en service du dispositif d'aspiration et de valorisation du biogaz ;

« - La production d'électricité, de chaleur et de gaz ;

« - La date de la cessation d'activité de valorisation du biogaz par le dispositif. »

II. - Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 40 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est supprimé.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes au bénéfice des bioréacteurs sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

Voilà deux ans, lors de l’élaboration de la loi de finances rectificative pour 2006, un amendement introduisait dans la loi les notions de « méthanisation » et de « bioréacteur », moyens modernes de traitement des déchets ménagers, avec récupération intégrale du méthane et fabrication de compost sur une dizaine d’années.

En effet, le méthane peut être transformé en plusieurs formes d’énergies, que ce soit en biogaz, en hydrogène, en carburant, en réseau de chaleur, en électricité, notamment.

À l’époque, cette mesure avait été adoptée à l’unanimité, avec l’avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.

Je rappelle également que, au même moment, nos collègues Jean Bizet et Dominique Mortemousque avaient déposé un amendement identique.

Il s’agissait donc d’exonérer de TGAP les installations classées d’élimination de déchets, telles que les bioréacteurs, lorsqu’elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. Or cette exonération avait été soumise, à la demande du Gouvernement, représenté par M. Copé, alors ministre délégué au budget, à un décret d’application, afin « de ne pas aboutir à une exonération trop large de tous les centres de stockage des déchets ».

Nous avions légitimement accepté de prévoir dans la loi un tel décret d’application. Or, deux ans après son adoption, aucun texte n’est paru.

Cette exonération de TGAP avait un double objectif.

D’une part, il s’agissait d’inciter à la maîtrise complète du biogaz qui émane de la valorisation des matières recueillies. Ce biogaz est composé en moyenne de 40 % de méthane et de 25 % de gaz carbonique, dont on sait qu’ils sont les principaux contributeurs à l’effet de serre, particulièrement le méthane.

D’autre part, il s’agissait de prévoir un dispositif incitatif en faveur de la production d’énergies renouvelables, lesquelles devront, dans un avenir proche, contribuer de manière croissante à l’indépendance énergétique de notre pays.

Depuis l’adoption de la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement, des solutions pour le remplacement de l’incinération ont été développées en matière de valorisation énergétique.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît indispensable que puisse enfin s’appliquer l’exonération de TGAP que le Parlement a souverainement votée en 2006.

Le décret d’application n’est toujours pas paru et le Gouvernement nous a dit, depuis lors, qu’il fallait attendre le Grenelle de l’environnement.

Notre collègue Jean-Marc Pastor a travaillé à un projet de décret avec les services des ministères concernés, à savoir le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Bien que rédigé, ce décret est probablement resté dans les tiroirs …

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la référence dans la loi à ce décret d’application, qui n’a donc pas été publié, et d’inscrire son libellé dans le code des douanes, afin de rendre effective la méthanisation, processus ayant pour objet de récupérer au maximum, et de façon naturelle, l’énergie contenue dans nos déchets.

Une telle mesure, écologiquement positive, ne concerne actuellement que peu de sites en France, mais elle est significative pour le développement des énergies renouvelables. Il convient donc de la mettre dès maintenant en pratique.

Quel est l’avis de la commission ?

L’exonération de TGAP en faveur des bioréacteurs est prévue par l’article 266 sexies du code des douanes, introduit, sur l’initiative du Sénat, et plus précisément de notre collègue Jean-Marc Pastor, par la loi de finances rectificatives pour 2006. Cette démarche avait reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Depuis lors, comme l’a rappelé Michel Sergent, le décret d’application conditionnant la mise en œuvre de l’exonération n’est toujours pas paru, ce qui prive la mesure de toute effectivité. C’est pourquoi, mon cher collègue, vous proposez de reprendre son libellé dans la loi.

Bien que l’inscription dans la loi de dispositions de nature réglementaire ne soit pas parfaitement conforme à nos principes, elle est néanmoins acceptable, à défaut d’autre solution, quand il s’agit de mettre en œuvre une disposition votée par le Parlement, et c’est bien le cas ici.

En vertu de ces considérations, et dans la continuité de ses positions antérieures, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet, lui, un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Sergent, la mesure que vous proposez n’est pas satisfaisante, car elle aurait pour conséquence d’encourager la mise en décharge des déchets concernés plutôt que leur valorisation, ce qui est l’objectif recherché.

La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

Les explications de M. le ministre sont un peu courtes ! Certes, le sujet est particulièrement complexe, mais mon amendement vise simplement à rendre effective une excellente disposition introduite par voie d’amendements et votée à l’unanimité par le Parlement.

À la suite de M. le rapporteur général, j’insiste pour que nous puissions mettre en œuvre ce que le Parlement a décidé.

Je mets aux voix l'amendement n° I-81.

M. Michel Charasse. Je ne prends pas part au vote, parce que je n’y comprends rien !

Cela a le mérite de la franchise !

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-234, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

9° Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'État et répartie par le comité des finances locales, en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site :

« 1° pour 50 %, au profit des départements sur le territoire desquels sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° pour 25 % au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 3° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 2° et 3° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement.

« Un décret en Conseil d'État fixe les critères de désignation des communes visées au 3° et les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - En conséquence, rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L.131-5-1 du code de l'environnement :

« 3° De la fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à concurrence de 334 millions d'euros en 2009, 415 millions d'euros en 2010 et 401 millions d'euros en 2011. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant, pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de l'affectation aux communes et à leurs groupements de la moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous en arrivons à la TGAP sur les granulats qu’a évoquée Mme Goulet au cours de son intervention sur l’article.

Le présent amendement vise à encourager le développement de l'activité d'extraction de matériaux, dans une logique respectueuse de l'environnement.

Afin de favoriser une répartition optimale sur tout le territoire des activités d’extraction, il est proposé d'inciter les communes à accueillir celles-ci en affectant la moitié du produit de la TGAP « granulats », soit environ 40 millions d'euros, aux départements et aux communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux.

Dans sa version initiale, cet amendement visait à traduire la préoccupation, que nous avions déjà exprimée l’an dernier, d’affecter partiellement le produit de la TGAP « granulats » aux communes.

Certains s’en souviennent probablement, nous avions eu un débat, ici même, sur ce thème. Cependant, M. le ministre nous avait alors convaincus de retirer notre amendement.

Peu après, reprenant l’idée de la commission, des propositions émanant de son collègue chargé de l’écologie ont fleuri, toutes visant à affecter intégralement le produit de cette taxe à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, c'est-à-dire à l’État.

Or il nous semble, d’une part, qu’un lien doit être maintenu entre le territoire et ces activités d’extraction, et, d’autre part, que l’on doit inciter les collectivités volontaires à accueillir ces entreprises.

Chemin faisant, plusieurs de nos collègues, au sein de la commission, ont fait remarquer que, outre les communes et les groupements intercommunaux, il fallait aussi prendre en considération les routes départementales.

M. Éric Woerth, ministre. Et les routes régionales !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela n’existe pas, monsieur le ministre !

Afin de satisfaire l’ensemble des besoins, le présent amendement, dans sa nouvelle version, vise à réduire de 40 millions d'euros le produit de la TGAP « granulats » affecté à l'ADEME en 2009, en 2010 et en 2011, au profit des communes, pour 25 %, et des départements, pour 25 % également.

L'amendement n° I-127, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par dix alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'État en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à entretenir les voiries municipales, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :

« 1° pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;

« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;

« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes à des opérations de protection de l'environnement ou d'entretien des voiries municipales est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Comme je m’en suis expliquée dans mon propos liminaire sur l’article 9, il ne s’agit pas seulement, pour les communes, d’accueillir des activités d’extraction, mais aussi de supporter les nuisances causées par celles qui sont déjà installées sur leur territoire !

Tout à l’heure, je vous ai cité le cas de plusieurs communes confrontées à de telles situations. C’est pourquoi il est indispensable qu’une partie du produit de la TGAP puisse bénéficier aux communes et aux départements. Une telle mesure, qui ne soulèverait aucune difficulté, serait logique, puisque les routes peuvent éventuellement être départementales. En revanche, ainsi que je l’avais souligné, la question de la ventilation entre les territoires du produit de la TGAP ainsi affecté sera bien plus problématique.

Je souligne aussi que l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction ne considère pas l’extraction comme une activité polluante en tant que telle. Ainsi qu’il ressort du questionnaire que j’avais adressé aux communes accueillant sur leur territoire des activités d’extraction, c’est la pollution liée aux activités périphériques, notamment les transports, qui est pointée du doigt.

Je retire mon amendement au profit de celui de la commission, qui est presque identique. Néanmoins, je souhaiterais que M. le ministre nous explique la manière dont pourrait être ventilé le produit de la TGAP.

L'amendement n° I–127 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I–234 ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-234.

L’ADEME est un établissement public qui, en réalité, redistribue des fonds. Si une partie du produit de la TGAP lui est affectée, c’est pour lui permettre de soutenir les actions des collectivités locales, notamment les plans de réduction des déchets, les actions de développement du tri, la valorisation de la fraction dite « fermentescible » ou le passage à une tarification incitative.

Je le répète, l’ADEME a bien vocation à utiliser le produit de cette taxe en faveur des collectivités locales, pas pour financer des travaux de voirie, mais pour développer des actions en faveur de l’environnement.

Priver l’Agence de 40 millions d’euros au profit des collectivités territoriales réduirait à néant cette mutualisation des moyens, outre le risque de voir l’ADEME ainsi amputée d’une partie de ses moyens se retourner immédiatement vers l’État pour lui demander les crédits nécessaires à l’exécution de ses missions. Le Gouvernement serait alors placé dans une position délicate, compte tenu de la situation budgétaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez convaincus que la décision d’affecter la moitié du surplus du produit de la TGAP à l’ADEME est une décision équilibrée.

Cela étant, les communes qui accueillent sur leur territoire des activités d’extraction ne se plaignent pas toutes.

C’est ce que j’allais dire !

Certes, on peut déplorer parfois des dégradations et des dommages pour l’environnement, mais l’extraction est une activité économique à part entière, créatrice d’emplois et de taxe professionnelle.

Fondamentalement, les communes ne réclament pas une compensation à cette activité source pour elles de revenus. Au contraire, beaucoup de communes qui souhaiteraient exploiter une partie de leur sous-sol et accueillir une activité d’extraction en sont empêchées par la réglementation, parce qu’elles sont situées dans le périmètre d’un parc naturel, par exemple.

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

En tant qu’élu de terrain, je confirme les propos de M. le ministre. Un certain nombre de communes du Mantois, telles que Saint-Martin-la-Garenne ou Guernes, accueillent des activités d’extraction. D’autres, comme Mousseaux-sur-Seine, Moisson ou Freneuse, qui demandent instamment à pouvoir les imiter, attendent qu’une décision soit prise rapidement en ce sens.

À partir du moment où la quasi-totalité des élus y sont favorables, je souhaiterais, en tant que sénateur, que l’on puisse examiner la situation et leur donner cette autorisation.

Cela dit, en tant que président du groupe d’études du Sénat sur la gestion des déchets et pour avoir participé au Grenelle de l’environnement, je sais combien nous nous sommes battus pour que ce fonds issu de la collecte de la TGAP soit intégralement consacré aux plans de prévention et aux politiques de recyclage.

Comme le dit M. le ministre, les communes sur le territoire desquelles sont implantés des sites d’extraction sont suffisamment rémunérées pour que nous puissions décider d’aider plutôt les autres communes, qui n’ont pas la chance de disposer d’une telle manne, à atteindre l’objectif bien précis du plan de prévention de la production des déchets : la valorisation maximale des politiques de recyclage.

Ce problème a été discuté dans le cadre du Grenelle de l’environnement et examiné par le groupe d’études sur la gestion des déchets. Tous les acteurs ont manifesté la préoccupation de faire en sorte que cette ressource ne soit pas détournée de ses objectifs, lesquels ont bien été définis lors du Grenelle.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je voulais revenir sur le problème des communes hébergeant des activités d’extraction. Certes, elles perçoivent des recettes au titre de la taxe professionnelle, mais celle-ci est largement écrêtée. Par exemple, la commune de 523 habitants que je citais tout à l’heure percevra 126 000 euros de taxe professionnelle avec un écrêtement d’1 654 045 euros.

Si le département et le fonds de compensation ne règlent pas ensuite la question, la commune ne tire pas tout le bénéfice qu’elle peut attendre de cette activité.

Ne croyons pas que les communes ne veulent pas accepter des carrières sur leur territoire, bien au contraire - nous reconnaissons tous la nécessité économique et l’intérêt de cette activité -, mais constatons que les communes ne peuvent pas faire face aux dégradations dues au passage des camions et, plus généralement, aux activités d’extraction. Les départements n’en ont pas plus les moyens.

Les entreprises exploitant des carrières, pour leur part, sont tout à fait disposées à participer à la réfection d’une route, mais elles ne disposent pas de l’outil nécessaire, à fiscalité égale. Nous l’avons notamment vu avec l’UNICEM qui, lors de la réunion qui s’est tenue à ce propos le 2 juillet dernier, a volontiers accepté cette augmentation de 2 % à condition que les communes puissent en bénéficier.

Je crois qu’il faut revenir à l’objet initial de nos amendements. Il s’agit de permettre qu’une partie de la TGAP puisse bénéficier aux communes qui pâtissent de certains inconvénients de l’extraction, notamment s’agissant des routes communales et départementales qu’elles n’ont de toute façon pas les moyens d’entretenir.

La parole est à M. Dominique Braye, pour répondre à Mme Goulet.

Je voudrais simplement préciser à ma collègue les raisons de cet écrêtement, et ce n’est pas l’ancien ministre du budget qui me contredira.

Compte tenu de certains critères, le produit de la taxe professionnelle est très élevé et permet justement de régler votre problème, chère collègue. Grâce au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, les communes qui ne disposent pas du produit de la taxe professionnelle résultant des activités d’extraction vont pouvoir en bénéficier pour remédier aux inconvénients dus à ces activités.

Tout est donc bien réglé dans l’intérêt des communes sièges de ces activités comme dans celui des communes qui pâtissent de leurs inconvénients.

Pour les fréquenter, je sais bien que les industriels du secteur de l’extraction souhaiteraient que nous fassions un peu plus, ne serait-ce que pour qu’ils puissent persuader plus facilement les communes dont le sous-sol recèle des matériaux d’autoriser les activités d’extraction sur leur territoire. Ils pourraient ainsi insister sur les retours encore plus importants dont bénéficieraient les communes.

Connaissant bien ce modeste sujet, j’estime pour ma part que les communes concernées sont déjà suffisamment gâtées. Pensons donc aux autres qui ne disposent pas des mêmes moyens, et faisons un geste en leur faveur grâce à la distribution de cette TGAP.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je voudrais revenir un instant aux chiffres en rappelant que les ressources de l’ADEME vont considérablement augmenter, et c’est une bonne chose.

Il ne s’agit donc pas, monsieur le ministre, de « retirer » mais de « ne pas donner » 40 millions d’euros supplémentaires à l’ADEME. Il convient tout de même de considérer dans quelle dynamique nous nous trouvons.

Ce sont des droits acquis !

Pour l’instant, ce n’est pas encore voté. Vous êtes mieux placé que tout autre, cher Michel Charasse, pour savoir qu’une mesure qui n’est pas encore adoptée ne crée pas de droits. Le texte créera des droits après son adoption. Pour le moment, nous ne retirons rien à personne.

La question est peut-être de savoir comment les sommes transitent par l’ADEME et à quoi elles sont affectées. Je me permets de le dire à Dominique Braye, que j’ai écouté avec une attention soutenue, si une traçabilité était assurée au sein du budget de l’ADEME et si un fonds bien identifié, comme il le souhaite d’ailleurs lui-même, était destiné à la résolution des problèmes relatifs aux filières de déchets, nous pourrions peut-être emprunter la voie initialement préconisée par le Gouvernement, …

C’est l’objet d’un de mes amendements !

… mais ce n’est pas le cas, et votre amendement, mon cher collègue, n’y change rien. Il s’agit d’un rapport parmi quarante autres que personne ne lit !

Pour ma part, je vous soumets simplement une disposition opérationnelle, c'est-à-dire une affectation directe des 40 millions d’euros aux collectivités concernées. Peut-être les collectivités des Yvelines n’en éprouvent-elles pas le besoin, mais des analyses différentes peuvent avoir cours dans d’autres départements.

Le charroi par les routes à proximité des sites de carrières est tout de même une réalité ! Et la poussière, mes chers collègues ? Ce sont des nuisances incontestables. Il me semble normal qu’une collectivité directement concernée par la création d’un lieu d’extraction profite de retombées directes de cette activité. Le cas échéant, ces dernières pourront être partagées dans le cadre d’une intercommunalité.

C’est d’ailleurs ce que prévoit notre amendement : lorsqu’une intercommunalité est compétente en matière d’environnement, c’est elle qui percevrait la quote-part de TGAP.

Je ne saurais terminer sans un bref commentaire sur l’évolution des ressources de l’ADEME, qui progresseraient très sensiblement de 2008 à 2011 quel que soit le sort de cette mesure.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Madame le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, il se trouve que je connais un peu la question parce que mon département est actuellement confronté à ce problème des carrières.

Il faut quand même avoir conscience d’une chose simple : on ne trouve plus de communes acceptant des carrières. On n’en trouve plus ! Nous allons bientôt nous trouver dans l’obligation d’importer des matériaux de Pologne ou d’Europe centrale puisque, dans un département comme le mien, il est pratiquement impossible d’ouvrir une nouvelle carrière. Les populations s’y opposent immédiatement, sous la houlette de comités de défense animés par deux ou trois désœuvrés du coin qui agitent le « landerneau » et qui font une opposition systématique.

J’estime pour ma part qu’il est important que le Sénat ait une pensée et fasse un geste pour les communes qui ont accepté une carrière, ou qui acceptent d’en ouvrir une, malgré des oppositions locales très désagréables et des égoïsmes de toutes natures. Je ne parle même pas forcément des écologistes, cela va souvent au-delà.

La deuxième chose que je voudrais dire – je m’adresse ici à M. le ministre –, c’est que nous ne rencontrions pas autrefois les mêmes difficultés qu’aujourd’hui. Il était effectivement entendu, par accord tacite, que les entreprises d’extraction remettaient gratuitement en état les voiries dégradées. Donc l’entreprise venait, déversait éventuellement le contenu de quelques camions, bouchait les trous et faisait les travaux sans rien demander à la commune.

Seulement, l’administration fiscale s’en est mêlée ! À l’issue de quelques contrôles, des entreprises se sont trouvées redressées de ce chef et même presque accusées d’abus de bien social. Alors, elles ne le font plus.

L’amendement du rapporteur général, comme l’amendement, très voisin, de Nathalie Goulet, a au moins l’avantage de faire un geste à l’égard des communes qui ont le courage d’accepter cela et de pallier les difficultés que rencontrent les entreprises qui, autrefois, remettaient les voiries dégradées en état avec bienveillance, bénévolement, sans rien demander et sans exiger de redevance particulière, mais qui ne le font plus aujourd’hui parce que l’administration fiscale leur cherche des « chikayas ».

C’est pour cela que j’ai voté en commission l’amendement du rapporteur général, et que je le revoterai en séance ; mais je pouvais tout aussi bien voter celui de Mme Goulet.

La parole est à M. le ministre.

Je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’affecter clairement, au sein des crédits de l’ADEME, ces 40 millions d’euros à des actions facilitant l’extraction et à toutes les mesures en faveur de l’environnement qui peuvent être prises dans le cadre des problématiques liées à l’extraction.

Il ne s’agit pas tant de venir en aide aux communes directement concernées – les communes sur le territoire desquelles se trouve un site d’extraction sont rémunérées en conséquence – que d’aider les communes des alentours qui subissent les nuisances liées à cette activité sans profiter des recettes qu’elle dégage.

C’étaient les entreprises qui faisaient cela, auparavant !

Certes, mais elles ne le font plus.

Il faudrait peut-être un fléchage précis de ces 40 millions d’euros pour s’assurer que les sommes reviennent bien aux communes concernées par les sites d’extraction.

Je mets aux voix l'amendement n° I-234.

L'amendement n° I-206, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les recettes générées par la hausse de la taxe sur les déchets mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont ainsi affectées à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie pour financer les actions en matière de prévention des déchets ménagers et assimilés et les investissements tels que les unités de tri, les déchetteries, les centres de traitement biologique des déchets ménagers et assimilés.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Cet amendement prolonge la discussion qui vient d’avoir lieu, quoique son propos en diffère légèrement.

L'objet du présent amendement est d'utiliser les fonds supplémentaires levés sur la filière « déchets » pour la diversification des modes de traitement de cette même filière. Une telle utilisation paraît logique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit que le produit de la hausse des tarifs de TGAP fixée à l’article 9 est affecté à l’ADEME pour financer des actions de prévention des déchets ménagers et des investissements tels que des unités de tri, des déchetteries ou des centres de traitement biologique.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces recettes supplémentaires seront utilisées pour satisfaire les préoccupations exprimées par Mme Mélot ? Le cas échéant, elle pourrait peut-être retirer l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame le sénateur, je vous confirme que les recettes supplémentaires de l’ADEME seront bien affectées au plan déchets, à hauteur des deux tiers. On peut donc parler d’une utilisation complète, ou quasi complète.

Tel est d’ailleurs le rôle global de l’ADEME : affecter des recettes supplémentaires.

L’accroissement du budget de l’ADEME procède absolument du Grenelle de l’environnement. Il s’agit bien de financement d’actions notamment de prévention.

Madame Mélot, l'amendement n° I-206 est-il maintenu ?

Non, j’accepte de le retirer, madame la présidente, en espérant qu’il sera bien tenu compte des préoccupations qu’il exprimait et en remerciant M. le ministre de ses propos rassurants.

L'amendement n° I-206 est retiré.

Très bien !

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-131 rectifié ter, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

« a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

DÉSIGNATION

des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité

Quotité

Quotité

Quotité

Quotité

Quotité

Quotité à compter de 2015

A-Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

B - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

C - Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75%

Tonne

D - Répondant aux critères (B) et (C)

Tonne

autre

Tonne

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations ISO 14001 et valorisant le biogaz est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye.

Cet amendement vise à rendre la hausse de la TGAP sur le stockage plus juste, plus équitable et, surtout, plus conforme aux principes du Grenelle de l’environnement, en tenant notamment compte des installations qui améliorent les performances énergétiques et environnementales du stockage telles que les sites communément appelés centres d’enfouissement technique, centres de stockage des déchets ultimes ou, tout simplement, décharges. Il vise à majorer le taux applicable aux installations illégales.

Je trouve d’ailleurs vraiment problématique, monsieur le ministre, que le taux applicable aux décharges illégales ne soit même pas deux fois supérieur à celui des décharges légales. Dans quelle mesure le projet de loi ne doit-il pas traiter de la question de la taxation des décharges illégales ? Cette question doit en tout cas en interpeller certains.

Cet amendement vise également à maintenir l’écart entre les installations certifiées et celles qui ne le sont pas, alors que le présent projet de loi de finances taxe de la même manière les deux types de structure en fin de période. En effet, le texte n’établit aucune distinction entre les élus ayant réalisé des efforts, notamment en termes d’investissements, pour faire certifier leurs installations et les autres.

Nous proposons en outre de mettre en place un système de tarifs réduits pour les installations qui valorisent le biogaz. En effet, un certain nombre de nos collègues estiment qu’il faut prendre en compte une telle démarche dans le calcul de la TGAP.

À cet égard, je voudrais procéder à un bref rappel.

Contrairement au captage, la valorisation énergétique du biogaz n’est pas une exigence réglementaire sur les installations de stockage. Actuellement, seulement 40 % du parc d’installations de stockage des déchets ménagers font de la valorisation énergétique du biogaz. Cela représente d’ailleurs un investissement important, évalué à environ 1, 5 million d’euros par mégawatt installé.

La production française de biogaz issu des décharges se situe au cinquième rang européen, ce qui place notre pays très loin derrière l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Je le rappelle, la France s’est engagée à produire plus de 23 % d’énergies renouvelables d’ici à 2020. En 2007, ce taux atteignait seulement 14 %.

En outre, selon certaines simulations, le produit supplémentaire de TGAP pourrait se monter à 184 millions d’euros en 2009, à 297 millions d’euros en 2010 et à 306 millions d’euros en 2011, soit un total de 787 millions d’euros. Or les besoins de l’ADEME seraient évalués, en autorisations d’engagement, à 177 millions d’euros en 2009, à 220 millions d’euros et à 247 millions d’euros en 2011.

En d’autres termes, une réduction du produit de la TGAP sur le stockage n’est pas de nature à empêcher l’ADEME de mettre en œuvre son plan d’élimination des déchets. D’après nos calculs, le produit de la TGAP serait largement supérieur aux besoins de l’Agence.

Le sous-amendement n° I-253, présenté par M. Soulage, est ainsi libellé :

I. Après la quatrième ligne (C) du tableau constituant le dernier alinéa du I de l'amendement n° I-131 rectifié ter, insérer une ligne ainsi rédigée :

... - Faisant l'objet d'un traitement des lixiviats in situ

Tonne

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter le II de l'amendement n° I-131 rectifié ter par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration de tarifs spécifiques de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations de stockage de déchets faisant l'objet d'un traitement des lixiviats in situ est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Soulage.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps le sous-amendement n° I-254, qui concerne également l’amendement n° I-131 rectifié ter.

Je suis en effet saisie d’un sous-amendement n° I-254, également présenté par M. Soulage, et ainsi libellé :

I. Après la cinquième ligne (D) du tableau constituant le dernier alinéa du I de l'amendement n° I-131 rectifié ter, insérer une ligne ainsi rédigée :

... - Répondant aux critères (B), (C) et (...)

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter le II de l'amendement n° I-131 rectifié ter par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration de tarifs spécifiques de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations de stockage de déchets répondant aux trois critères de conformité avec la norme internationale ISO 14001, de valorisation énergétique du biogaz et de traitement des lixiviats in situ est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue, et défendre ces deux sous-amendements.

Dans leur principe, les propositions de notre collègue Dominique Braye sur l’article 9 me conviennent. D’ailleurs, j’ai cosigné l’amendement n° I-131 rectifié ter. Il est en effet suggéré de modérer et de rendre acceptable la TGAP, en modulant ses taux selon les efforts environnementaux réalisés, notamment par les centres de stockage.

Néanmoins, je souhaiterais améliorer le dispositif en ajoutant un critère supplémentaire de modulation de la taxe : l’élimination in situ des lixiviats. C’est, me semble-t-il, une action particulièrement importante.

Il est tout à fait nécessaire d’inclure des critères de modulation sur le management environnemental. La certification ISO 14 001 est un gage du respect de l’environnement au regard des cinq principes du système de gestion de l’environnement, à savoir l’engagement politique, la planification, la mise en œuvre, l’évaluation et, enfin, l’amélioration.

Sur un site de stockage ou d’incinération, ce sont les rejets atmosphériques, liquides et solides, qui nécessitent une gestion particulièrement rigoureuse de l’exploitation. Une personne doit être employée à temps plein au suivi environnemental du site, par exemple pour les analyses complémentaires et l’accueil du public.

Comme nous pouvons le constater, le dispositif mis en place voilà quelques années a permis d’augmenter le taux des sites certifiés et d’améliorer l’acceptabilité des sites par les riverains. L’intérêt de la démarche est non seulement d’inciter les exploitants à obtenir la certification, mais également de se maintenir à niveau, afin de satisfaire les audits de renouvellement, dans l’esprit d’une démarche d’amélioration continue.

Par ailleurs, les critères de modulation établis en fonction de la valorisation énergétique sont également essentiels.

Selon la définition de la directive communautaire consacrée aux énergies renouvelables et du projet de loi dit « Grenelle 1 », le biogaz est une énergie renouvelable. Sa valorisation énergétique contribue à atteindre les objectifs fixés par le texte que je viens d’évoquer, à savoir la production de 23 % d’énergies renouvelables. Actuellement, nous en sommes à seulement 13 %. Le biogaz participe à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, quelle que soit sa forme de valorisation. Je pense par exemple à la chaleur, à l’électricité ou au carburant.

Le tarif de rachat de l’électricité produite à partir de biogaz a contribué à la réalisation d’un certain nombre d’investissements. Cette incitation reste insuffisante, et une partie des ressources inéluctablement produites sont gaspillées. En effet, ce tarif permet d’optimiser la rentabilité de l’investissement, mais non de maximiser le taux de valorisation, notamment sur les petits sites, souvent gérés par les collectivités locales. Comme notre collègue Dominique Braye vient de le souligner, tous les gaz ne sont pas récupérés.

Aujourd'hui, la France produit 100 mégawatts sur 45 sites de stockage, alors que son gisement potentiel à l’horizon 2020 est de 500 mégawatts, soit 400 nouveaux mégawatts en énergies renouvelables.

À ce critère relatif aux biogaz, il m’a semblé utile d’en ajouter un autre concernant le traitement in situ des lixiviats, qui, s’ils ne sont pas traités, sont source de graves pollutions des sols et des nappes phréatiques. Il paraît juste d’inciter les installations de stockage à les récupérer et à les traiter sur place. C’est un enjeu de protection de l’environnement et de valorisation énergétique.

La première loi d’application du Grenelle de l’environnement fixera une hiérarchie dans le traitement des déchets. À ce titre, ce texte prévoit que les déchets résiduels devront être traités prioritairement par valorisation énergétique ou, à défaut, par enfouissement. Il devient ainsi cohérent de privilégier l’enfouissement proposant une valorisation énergétique. Une modulation de la TGAP appliquée aux installations de stockage valorisant le biogaz ou les lixiviats permettra de privilégier ces installations.

En outre, le même texte dispose que des schémas régionaux des énergies renouvelables seront définis dans un délai d’un an. La possibilité d’avoir une TGAP réduite ne peut être qu’une incitation supplémentaire à la production d’énergie renouvelable, ce qui permettrait de répondre aux attentes, en particulier pour les zones géographiques dépourvues de site d’incinération de déchets ménagers.

Monsieur le ministre, pourquoi privilégier aujourd'hui l’incinération face au stockage ?

Les responsables des collectivités locales ont écouté et suivi tous les conseils qui leur ont été prodigués sur ce sujet depuis quelques années. Ils ont créé des centres équipés aux normes ISO 14 001, ont mis en place des casiers étanches, humidifiés quand il le faut, et sont capables de récupérer à travers des réseaux de gaz la quasi-totalité de ce qui est peut être récupéré. Et que voyons-nous aujourd'hui ? Une fois ces équipements et ces investissements réalisés, il leur faut payer la TGAP !

J’ai bien écouté les débats et, sauf erreur de ma part, outre l’incinération, le stockage est également aujourd'hui reconnu et conseillé. Or, selon la modulation, pour l’incinération, la TGAP est comprise entre 7 et 14 euros, mais, pour les centres de stockage, dont certains sont devenus de véritables bioréacteurs, elle peut atteindre jusqu’à 40 euros !

En clair, nous avons le sentiment que les plus vertueux sont punis. C’est encore une fois le secteur rural qui est lésé, car c’est lui qui est le plus concerné ici.

Au surplus, il ne me semble pas opportun d’alourdir la fiscalité des ménages au moment où le pouvoir d'achat est en baisse !

Enfin, il devient pratiquement impossible, compte tenu de la crise, de vendre des matières recyclables, comme la ferraille, le papier, le carton ou le plastique. Et le problème, qui n’a pas encore été abordé ici, se posera concrètement dès le mois prochain. Qu’allons-nous faire, monsieur le ministre ?

Par conséquent, si nous voulons avancer, il est préférable d’inciter à provisionner pour changer de méthode, plutôt que d’instituer une taxe susceptible d’augmenter nos charges.

De mon point de vue, on alourdit beaucoup le fardeau. Porter une taxe de 10 à 40 euros me semble vraiment anormal.

Monsieur le ministre, vous qui connaissez bien les comptes des collectivités locales, vous ne pouvez pas faire appliquer une telle mesure !

L'amendement n° I-132 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

« a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

DÉSIGNATION

des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité

Quotité

Quotité

Quotité

Quotité

Quotité

Quotité à compter de 2015

A-Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

B - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

Autre

Tonne

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations certifiées est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Il s’agit d'un amendement de repli, qui vise à instituer des tarifs réduits de TGAP sur le stockage pour les installations conformes à la norme internationale ISO 14 001.

En effet, le projet de loi de finances prévoit, certes, des tarifs réduits pour ces installations, mais seulement en début de période. Dès 2014, le tarif applicable serait identique à celui qui est prévu pour les installations non certifiées. Cela ne nous semble pas justifié.

L'amendement n° I-74, présenté par MM. Miquel et Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans les a et b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, remplacer le mot :

réceptionnés

par le mot :

traités

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la taxation des déchets au titre de la taxe générale sur les activités polluantes sur la base de leur traitement final sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

Cet amendement, en apparence purement rédactionnel, pourrait paraître anodin. Pourtant, son adoption est importante.

En effet, certains déchets sont d’abord réceptionnés en vue d’être incinérés, puis transférés en installation de stockage et, enfin, enfouis lorsque l’incinérateur est en excédent par rapport à ses capacités de traitement ou en arrêt.

Or, avec la rédaction actuelle de l’article 9, le fait générateur de la taxe est la réception des déchets dans une installation de stockage ou d’incinération. Ainsi, des déchets réceptionnés une première fois dans une installation d’incinération, puis transférés, pour les raisons que j’indiquais précédemment, dans une installation de stockage seraient soumis deux fois à la TGAP.

Par conséquent, afin d’éviter qu’une double taxation ne vienne frapper les tonnages, ceux-ci doivent être taxés sur la base non pas de leur réception, mais de leur traitement final.

C’est la raison pour laquelle nous suggérons de remplacer le mot : « réceptionnés » par le mot : « traités ».

L'amendement n° I-133, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa et dans le tableau constituant le second alinéa du a) du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, remplacer le mot :

réceptionnés

par le mot :

traités

et les mots :

ladite réception

par les mots :

ledit traitement

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans la suite du III de cet article.

La parole est à M. Dominique Braye.

Cet amendement a le même objet que celui de notre collègue Bernard Angels.

Il s’agit de prendre en compte les déchets qui arrivent dans des usines d’incinération, mais qui n’y sont pas traités sur place et sont transférés vers d’autres usines. Le cas est assez fréquent.

Cet amendement de repli vise donc à éviter une double taxation.

L'amendement n° I-233, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité 2009

Quotité 2010

Quotité 2011

Quotité 2012

Quotité 2013

Quotité 2014

Quotité à compter de 2015

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

A. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnement a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

B. Autre

Tonne

II. - Compléter le même a par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0, 50 euro par tonne en 2009, 0, 60 euro par tonne en 2010 et 2011, 0, 70 euro par tonne en 2012, 0, 80 euro par tonne en 2013, 0, 90 euro par tonne en 2014 et 1 euro par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.

III. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la modulation des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes en faveur des installations de stockage recourant aux modes de transport alternatifs à la route sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes en présence d’une série d’amendements d’inspiration très voisine. J’espère donc que nous parviendrons à en faire une synthèse. Après tout, en ce moment, nous avons visiblement plus vocation que d’autres aux motions de synthèse œcuméniques !

Ne tirez pas sur les ambulances !

Ne polluez pas le débat !

Pas de provocation !

Les socialistes sont déjà passés à un autre stade !

Plus sérieusement, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de réduire les tarifs applicables aux installations de stockage pour les tonnages acheminés au moyen de modes de transport autres que la route, comme les voies ferroviaire ou fluviale.

Tout à l’heure, nous avons adopté des dispositions similaires pour les incinérateurs. Il nous semble donc équitable d’en faire autant pour les centres d’enfouissement technique.

Pour ne pas dégrader le volume global des recettes, nous proposons, dans un pur exercice de répartition, d’accorder le bénéfice de la réduction ainsi octroyée à ceux qui ont mis en place des modes de transports alternatifs aux seules installations de stockage certifiées EMAS ou ISO 14001.

Les réductions de tarifs proposées seraient gagées sur une augmentation des tarifs applicables aux centres de stockage les moins performants.

L'amendement n° I-24, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 sexies du code général des impôts :

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité2009(en euros)

Quotité2010(en euros)

Quotité2011(en euros)

Quotité2012(en euros)

Quotité2013(en euros)

Quotité2014(en euros)

Quotité à compter de 2015 (en euros)

A/ Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

B/ Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

C/ Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75%

D/ Faisant l'objet d'un traitement des lixiviats in situ

E/ Répondant aux critères B, C, et D

tonne

tonne

tonne

- Autre

Tonne

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du réaménagement des modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes pour le stockage des déchets ménagers sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

L'évolution de la TGAP sur le stockage doit être beaucoup plus dissuasive au regard du stockage non autorisé qui, à terme, doit être totalement prohibé.

Ainsi, il semble cohérent de prévoir que l'augmentation de cette taxe respecte les mêmes échéances que les objectifs de la nouvelle politique des déchets en matière de prévention, de recyclage et de limitation du stockage et des traitements thermiques, soit une hausse par pallier en 2012 et 2015.

Conformément, aux engagements du Grenelle de l'environnement, la TGAP doit être beaucoup plus incitative pour conduire à une gestion exemplaire.

De ce point de vue, il est essentiel de favoriser un dégrèvement significatif de la TGAP lorsque l'installation de stockage assure une valorisation performante du biogaz et de la gestion in situ des lixiviats.

L'amendement n° I-69, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 du code des douanes :

Désignation des matières imposables

Unité de perception

Quotité 2009 (en euros)

Quotité 2010 (en euros)

Quotité 2011 (en euros)

Quotité 2012 (en euros)

Quotité 2013 (en euros)

Quotité 2014 (en euros)

Quotité 2015 (en euros)

A- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre état

Tonne

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre état et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

-B- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

C - Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz capté de plus de 75%

Tonne

D- Faisant l'objet d'un traitement des lixiviats in situ

Tonne

E- Répondant aux critères B, C et D

Tonne

Autre

Tonne

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les conséquences financières résultant pour l'État de la modulation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

Conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement, l’article 9 prévoit l’augmentation de la TGAP sur les installations de stockage.

Si elle peut se justifier, une telle hausse ne doit pas pour autant ignorer les efforts importants accomplis par les collectivités territoriales pour mettre aux normes leurs installations et valoriser ces déchets.

Cet amendement va dans le même sens que plusieurs amendements qui viennent d’être défendus.

La fiscalité environnementale ne doit pas être seulement punitive, elle doit surtout être incitative.

Or, en l’espèce, les collectivités ayant fortement investi financièrement pour une plus grande valorisation seraient taxées au même tarif que les autres collectivités.

Par ailleurs, rien n’incitera à l’avenir les collectivités à investir dans la politique de gestion des déchets, ce qui nous semblerait plus que regrettable au regard des enjeux écologiques.

Par conséquent, nous souhaitons que la hausse de la TGAP soit réduite en fonction des efforts des collectivités.

Ainsi, nous proposons, pour les installations non autorisées – il en reste très peu –, d’augmenter fortement les tarifs actuellement prévus, qui s’élèvent de 50 à 70 euros, en les passant de 70 à 150 euros par tonne.

Pour les installations mises aux normes EMAS ou ISO 14 001, celles qui effectuent une valorisation énergétique du biogaz et, enfin, celles qui traitent les lixiviats, les tarifs seraient diminués de 13 à 32 euros en 2015 afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales qui ont fortement investi pour mettre aux normes leurs installations.

Je souligne que nous introduisons un tarif réduit pour les traitements des lixiviats, qui nous paraissent un élément essentiel du traitement des déchets.

Enfin, pour les installations présentant les trois avantages, nous proposons un tarif encore inférieur, au maximum de 20 euros par tonne, afin d’encourager une gestion exemplaire des déchets.

Mes chers collègues, le sujet est important – comme le montrent nos débats – d’autant que cette hausse de la fiscalité sera répercutée sur nos concitoyens.

Veillons à respecter les engagements environnementaux, mais ne pénalisons pas les collectivités qui se sont engagées depuis des années dans la bonne direction. Elles ont besoin de notre soutien et du signal fort que leur donnerait l’adoption de cet amendement.

L'amendement n° I-205, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

Quotité en euros

Désignation des matières ou opérations imposables

Unité de perception

À compter de 2015

Déchets des ménages et des collectivités réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

Déchets industriels banals réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

Déchets des ménages et des collectivités réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

- autre

Tonne

Tonne

Déchets industriels banals réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

- autre

Tonne

Tonne

II. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du même texte :

Quotité en euros

Désignation des matières ou opérations imposables

Unité de perception

À compter de 2011

Déchets des ménages et des collectivités réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

A. - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

B. - présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé

C. - relevant à la fois du A et du B qui précèdent

Autres

Tonne

Tonne

Tonne

Tonne

Déchets industriels banals réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

A. - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

B. - présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé

C. - relevant à la fois du A et du B qui précèdent

Autres

Tonne

Tonne

Tonne

Tonne

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des taux des taxes prévus aux a) et b) de l'article 266 du code des douanes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Cet amendement tend à pénaliser davantage les entreprises qui produisent et mettent sur le marché des produits fortement générateurs de déchets, notamment les emballages, plutôt que les collectivités territoriales, qui assurent une mission de service public.

Ces entreprises seraient pénalisées par la création d'un tarif plus élevé – supérieur de 10 % – sur les déchets industriels banals, les DIB, que sur les déchets des ménages et des collectivités.

Je rappelle que les DIB et les déchets des ménages et des collectivités constituent l'ensemble des « déchets ménagers et assimilés ».

Alors que les ordures ménagères font l’objet d’une taxation indirecte – la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM ou la REOM –, donc sans aucune incidence sur les comportements, la taxation directe vise à réellement dissuader les entreprises de produire des déchets.

Cette mesure devrait permettre d'augmenter le budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, contribuant ainsi à l’objectif recherché.

Quel est l’avis de la commission ?

vise à établir un profil différent des tarifs de la TGAP en préconisant une forte augmentation pour les installations non autorisées, une augmentation plus progressive pour les installations certifiées, une extension de la tarification applicable aux installations certifiées vers les installations pratiquant une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %.

Il tend, ensuite, à créer un tarif fortement réduit pour les installations à la fois certifiées et valorisant le biogaz.

Il introduit également une modulation mineure du tarif pour les autres installations autorisées.

Enfin, il vise les déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage et non réceptionnés dans une telle installation.

La commission estime, tout d’abord, que le reprofilage des tarifs de la TGAP, qui n’est pas un pur exercice de répartition, conduirait à un manque à gagner ou à financer du côté de l’ADEME ; M. le ministre pourra peut-être nous en préciser le montant.

Ensuite, la question de la valorisation du biogaz est posée dans cet amendement, comme dans plusieurs autres amendements. N’étant pas moi-même ingénieur spécialisé dans l’environnement de ces installations, je ne peux que livrer au débat, par souci d’objectivité, des considérations techniques qui m’ont été communiquées par les services du ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable, ou par les vôtres, monsieur le ministre ; je vous demande donc votre indulgence, mes chers collègues, et vous invite à appréhender ces données avec toutes les nuances nécessaires.

Selon ces informations, la valorisation du biogaz en décharge serait moins efficace que la valorisation par méthanisation au sein d’installations spécifiques et elle dissuaderait le tri avant stockage entre les déchets fermentescibles et les déchets non fermentescibles, ce qui est à l’opposé de la démarche qui sous-tend l’article 9.

L’amendement aborde enfin la question des déchets traités et non réceptionnés. Dans la mesure où la TGAP repose sur un système déclaratif, il appartient aux exploitants de ne pas déclarer les tonnages qui n’ont pas été définitivement réceptionnés dans leurs installations. Peut-être est-il préférable d’apporter toute la précision nécessaire dans le texte, à moins que les travaux préparatoires eux-mêmes ne soient suffisamment clairs. Il s’agit là d’une question technique de gestion des déchets qu’il faut approfondir.

À ce stade, en attendant d’en savoir un peu plus et de vous proposer, avec le président Arthuis, quelques éléments de méthode pour progresser dans notre débat, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Les deux sous-amendements n° I-253 ou I-254, qui se cumulent, visent les installations de stockage traitant les lixiviats .

Selon les éléments d’information dont je dispose, l’obligation de traiter ces substances existe déjà et le traitement serait moins performant que le traitement en station d’épuration. J’ignore si certains détenteurs d’installations ont opté à l’époque pour ce choix technique sur les conseils d’autorités aussi crédibles que l’ADEME ou telle ou telle direction départementale du ministère de l’agriculture, mais ce sont des cas d’espèce.

Si l’on s’en tient aux éléments techniques qui m’ont été communiqués, la commission se dirigerait plutôt vers une demande de retrait des sous-amendements n° I-253 et I-254.

L’amendement n° I-132 rectifié, très complet.

Les amendements n° °I-74 et I-133 tendent à apporter les mêmes précisions que l’amendement n° I-131 rectifié sur les déchets réceptionnés ou non réceptionnés dans une installation, afin de prévenir une double taxation, d’abord lorsqu’ils sont réceptionnés dans une installation d’incinération, ensuite lorsqu’ils sont dirigés vers une installation de stockage si l’incinérateur est en arrêt ou en excédent par rapport à sa capacité de traitement.

Ces précisions sont justifiées et nécessaires, monsieur le ministre, pour que le texte soit clair et correctement appliqué.

L’amendement n° I-24 tend à aménager les tarifs de la TGAP sur les installations de stockage. C’est un amendement de synthèse qui traite très largement cette question technique complexe en abordant plusieurs points déjà évoqués, s’agissant du profil de la tarification, de la valorisation énergétique du biogaz, du traitement des lixiviats et encore quelques éléments de modulation.

L’amendement n° I-69, quasiment identique, appelle les mêmes remarques.

L’amendement n° I-205 prévoit une réécriture de la totalité des dispositions du projet de loi proposées pour l’article 266 du code des douanes, afin de distinguer les tarifs de TGAP applicables aux ménages et aux collectivités et ceux qui sont applicables aux entreprises, le tarif pour les déchets industriels banals des entreprises étant majoré de 10 %.

Il n’est pas sûr que l’on puisse identifier clairement les types de déchets entre les entreprises et les particuliers. Par exemple, que fait-on des restaurants, dont les déchets sont collectés avec les circuits généraux de collecte des ordures ménagères ? Il peut se poser un problème d’égalité devant l’impôt.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a une préférence pour l’amendement n° I-233 présenté par la commission des finances. Il vise, je le rappelle, à moduler à la hausse les tarifs des décharges qui ne sont pas autorisées et à la baisse les tarifs des décharges qui répondent aux normes, un peu comme pour l’amendement que la commission a présenté sur les installations d’incinération.

En ce qui concerne l’amendement n° I-131 rectifié ter, le dispositif proposé est assez couteux. La plupart des tonnages sont mis dans des décharges dont les installations présentent de bonnes garanties environnementales. Seules très peu de décharges aujourd'hui ne répondent pas aux normes.

La perte de recettes de TGAP serait d’environ 100 millions d’euros. Ce n’est donc pas un petit enjeu, mesdames, messieurs les sénateurs.

En ce qui concerne la valorisation du biogaz, l’amendement précédent relatif aux bioréacteurs vous a donné satisfaction.

Dans la mesure où la plupart des unités d’enfouissement sont dotées de récupérateurs de gaz, …

Non !

… étendre la réduction à des installations faisant l’objet d’une valorisation du biogaz élargirait de manière très importante le dispositif.

Tout ce qui est méthanisation n’est pas soumis à la TGAP, car c’est a priori ce que le ministère de l’environnement considère comme le plus efficace sur le plan de l’environnement.

Tout à l’heure, nous avons étendu le dispositif aux bioréacteurs. L’étendre encore poserait des difficultés et serait certainement contraire à l’intérêt même de l’environnement.

L’idée est non pas d’inciter à l’enfouissement, et en conséquence d’augmenter les volumes enfouis, mais plutôt de réduire la production et la quantité des déchets.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne le sous-amendement n° I-253, qui a pour objet d’introduire un tarif de faveur applicable aux déchets stockés dans une décharge assurant le traitement des lixiviats in situ, l’avis du Gouvernement est défavorable.

L’objectif relève en réalité plus de la réglementation que de l’incitation fiscale.

En ce qui concerne le sous-amendement n° I-254, qui a pour objet d’introduire un tarif de faveur pour les décharges valorisant le biogaz et assurant le traitement des lixiviats in situ, le Gouvernement n’y est pas non plus favorable, par cohérence avec l’avis défavorable émis sur le sous-amendement précédent et sur l’amendement visant à réduire la taxation des décharges qui valorisent le biogaz.

En ce qui concerne l’amendement de repli n° I-132 rectifié bis, qui vise à limiter la baisse des tarifs aux seules décharges conformes à la norme, en contrepartie d’un fort relèvement des tarifs applicables aux décharges non autorisées, le Gouvernement y est défavorable.

Je l’ai expliqué, 80 % des décharges sont certifiées. Une telle disposition remettrait en cause le financement par l’ADEME du plan visant à prévenir la production de déchets et à inciter au recyclage.

En ce qui concerne l’amendement n° I-133 de M. Braye et l’amendement n° I-74 de M. Miquel, le Gouvernement peut prendre un certain nombre d’engagements pour donner satisfaction à leurs auteurs.

Nous sommes favorables dans le principe à ces amendements, qui visent à éviter une double taxation dans les cas où des déchets, pour des raisons techniques, passent d’un incinérateur à une mise en décharge.

Je vous propose que ces situations assez particulières soient traitées par voie d’instructions administratives. Fort de la confiance que vous ne manquerez pas de m’accorder, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-233 de la commission des finances.

L’amendement n° I-24 de M. de Montesquiou et l’amendement n° I-69 de M. Miquel sont relatifs à la modulation des tarifs en cas de valorisation du biogaz et du traitement des lixiviats, en contrepartie d’une majoration forte des tarifs pour les décharges non autorisées.

J’ai essayé de l’expliquer, l’augmentation du tarif pour les décharges non autorisées concernerait, en fait, très peu de décharges. D’après le ministère de l’environnement – on peut leur faire confiance !–, il y aurait dix décharges non autorisées, en Corse, en Guyane et en Guadeloupe. Et encore ces décharges ne représentent-elles qu’un faible tonnage. Toutes les autres décharges sont respectueuses des normes.

Par conséquent, pour les raisons que j’ai déjà évoquées, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-205 de M. Gautier, qui ne serait pas en cohérence avec les normes internationales et communautaires, lesquelles ne distinguent pas entre les déchets ménagers et les déchets assimilés à des déchets ménagers, à savoir les déchets industriels banals, les DIB.

La mise en œuvre de cette mesure se traduirait par un surcroît du coût de gestion pour les collectivités locales, car elle implique des circuits de ramassage tout à fait spécifiques et, par conséquent, par des surcoûts pour les entreprises que celles-ci ne manqueraient pas de répercuter.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avis que vous avez exprimé à propos de chacun de ces amendements.

Cela étant, à ce stade du débat, pour faire preuve de méthode et de rigueur, il me paraît judicieux de suspendre nos travaux, le temps de rechercher et de mettre en forme une synthèse de ces différentes propositions.

La matière qui est en délibération est lourde. Elle met en cause des investissements qui ont été réalisés ces dernières années par nombre de collectivités territoriales.

Nous avons réglé le problème des stations d’incinération. Il faut que nous réglions celui-ci avec le même souci d’équité, d’efficacité et en évitant de confondre prélèvements punitifs et prélèvements incitatifs. Il faut bien mesurer l’impact de la TGAP dans la fiscalité locale, car elle se traduira par des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, donc pour nos concitoyens.

Dans ces conditions, madame la présidente, je demande une suspension de séance d’une trentaine de minutes, pour que la commission des finances puisse se réunir.

J’invite les auteurs des amendements à nous rejoindre pour rechercher une rédaction commune aussi satisfaisante que possible.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Madame la présidente, au terme de la réunion de la commission, à laquelle étaient associés les auteurs des amendements en discussion commune, je demande d’ores et déjà le vote par priorité de l’amendement dont la commission va vous présenter la version rectifiée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Avis favorable !

La priorité, de droit, est ordonnée.

Je suis en effet saisie d’un amendement n° I-233 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le a du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l’article 266 nonies du code des douanes :

a) Déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité 2009

Quotité 2010

Quotité 2011

Quotité 2012

Quotité 2013

Quotité 2014

Quotité à compter de 2015

Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :

A. ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnement a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

B. faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %

Tonne

C. autre

Tonne

« Les déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent bénéficient d’une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu’elle est nécessaire, n’excède pas 20 % du kilométrage de l’itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0, 50 euro par tonne en 2009, 0, 60 euro par tonne en 2010 et 2011, 0, 70 euro par tonne en 2012, 0, 80 euro par tonne en 2013, 0, 90 euro par tonne en 2014 et 1 euro par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.

II. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État de la modulation des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes en faveur des installations de stockage recourant aux modes de transport alternatifs à la route sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement traduit un certain nombre de modifications par rapport aux positions précédentes de la commission.

Nous distinguerions désormais quatre catégories d’installations de stockage de déchets ménagers.

La première regrouperait les installations non autorisées, qui fonctionnent dans les conditions les plus critiquables et ne devraient plus exister. Ces installations paieraient une TGAP de 50 euros par tonne en 2009, allant jusqu’à 150 euros par tonne à compter de 2015.

Dans la deuxième catégorie, nous retrouverions les installations enregistrées au titre de l’EMAS ou certifiées conformes à la norme internationale ISO 14001 : elles acquitteraient une TGAP s’échelonnant de 13 euros par tonne en 2009 jusqu’à 32 euros par tonne en 2015.

La troisième catégorie réunirait les installations faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz à plus de 75 % : elles seraient frappées d’une TGAP de 10 euros par tonne en 2009, jusqu’à 20 euros par tonne à partir de 2014.

Enfin, la quatrième catégorie recouvrirait l’ensemble des autres installations, qui fonctionnent dans la légalité mais ne sont pas certifiées et ne font pas non plus de valorisation énergétique du biogaz. Elle rassemblerait donc vraisemblablement une large majorité des centres d’enfouissement technique. Ces établissements seraient taxés à hauteur de 15 euros par tonne en 2009 pour aboutir à 40 euros par tonne à compter de 2015.

Ce profil de taxation nous paraît raisonnable.

Par ailleurs, l’amendement indique bien que le barème s’applique aux déchets traités et non pas aux déchets réceptionnés.

Je crois pouvoir ajouter que les différents groupes politiques et les auteurs des amendements ont souscrit, au terme de nos délibérations, à cette opération de synthèse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. J’aurais souhaité pouvoir présenter une solution de rechange, mais nous n’avons pas eu le temps matériel de mesurer notamment les conséquences financières de ces diverses propositions.

Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, cet amendement réduit le produit de la TGAP d’une centaine de millions d’euros. À terme, le financement de l’ADEME en pâtirait, mais ce n’est pas le seul problème, car l’ADEME n’est qu’un réceptacle : en réalité, les fonds consacrés au Grenelle de l’environnement seraient réduits d’un peu plus d’une centaine de millions d’euros.

Je rappelle que la proposition du Gouvernement de taxer à 40 euros par tonne en 2015 les décharges les moins performantes est extrêmement modérée par rapport aux pratiques des autres pays européens. Il faut en effet comparer cette taxation à 40 euros en 2015 avec le niveau de taxation atteint dès maintenant par certains de nos partenaires européens : 87 euros en Autriche, 85 euros aux Pays-Bas, 51 euros au Danemark, plus de 50 euros en Allemagne. En 2015, notre tarif sera donc extraordinairement faible en comparaison.

L’idée est donc non pas d’augmenter la fiscalité locale, mais bien d’inciter à la diminution du volume des déchets mis en décharge et de faire baisser le nombre des décharges les moins performantes en termes de recyclage, c'est-à-dire aussi les plus polluantes.

Nous sommes par conséquent tout à fait dans le cadre d’une fiscalité incitatrice. Encore une fois, il ne s’agit pas de faire payer le contribuable. Ce que nous voulons, c’est fermer les décharges les moins performantes et leur substituer des solutions techniques préconisées par l’ADEME, avec les encouragements du Gouvernement, par l’intermédiaire de fonds publics. Et, pour cela, il faut bien trouver des solutions ! La seule que nous ayons trouvée consiste en une incitation par la fiscalité. Si vous réduisez cette incitation, vous réduisez d’autant l’envie qu’auront les collectivités et, à travers elles, les contribuables, de se doter de décharges plus performantes.

Bref, nous ne sommes pas là dans une logique de recettes fiscales. L’enjeu n’est ni de gagner ou perdre quelques euros, ni d’essayer de rééquilibrer le budget de l’État. Il s’agit d’inciter les élus et nos compatriotes à privilégier des systèmes moins polluants, donc plus performants.

Il est vrai qu’il est toujours très difficile d’expliquer à nos concitoyens que, plus ils font d’efforts en matière d’écologie, plus cela leur coûte cher.

Voilà !

Dans le cas du tri sélectif, par exemple, cela apparaît très clairement. Nous sommes tous ici des élus locaux et, à ce titre, nous avons été conduits à implanter, d’une façon ou d’une autre, des systèmes de tri sélectif. Nous savons donc tous à quel point il est compliqué d’expliquer à quelqu’un qu’il aura plus d’efforts à faire qu’avant, et que, par-dessus le marché, il paiera davantage !

Eh oui !

En somme, on vous demande de participer au service, et en plus on vous fait payer davantage.

Mais il s’agit là d’un choix culturel.

C’est du luxe, en période de crise !

Non, monsieur le rapporteur général, je ne dirais pas cela, car, à terme, l’écologie devient un secteur économique créateur d’emplois. C’est donc aussi un investissement qui produira de la croissance.

Bref, on demande aux contribuables de payer plus, tout en se montrant plus respectueux envers la planète. En effet, plus vous recyclez, plus cela coûte cher. Ce n’est évidemment pas la même chose quand vous faites n’importe quoi avec les déchets. Mais, encore une fois, nous avons tous décidé d’avancer ensemble sur la voie d’un plus grand respect de l’environnement. Et cela a un prix !

L’objectif de la fiscalité mise en place est de taxer davantage ceux qui font moins, ce qui est une manière d’inciter à se porter vers des systèmes moins polluants et plus performants, et ce même dans les communes rurales.

En effet, nous n’entendons pas taxer davantage les communes rurales que les communes urbaines. Je sais bien que, parfois, en milieu rural, on ne dispose pas des mêmes instruments techniques qu’en ville. Mais enfin, il existe de nombreux types de décharges et toutes les communes, même celles dont les capacités d’investissement sont réduites, peuvent s’équiper, dès lors qu’on les aide à le faire, ce qui est la raison d’être de la fiscalité environnementale. Voilà pourquoi l’ADEME voit ses crédits augmenter.

Je regrette un peu la position de la commission, et je pense que notre désaccord repose sur un malentendu. Vous avez l’impression que nous voulons taxer davantage nos concitoyens, en l’occurrence à travers la fiscalité locale. Mais ce n’est pas le cas. Nous entendons simplement établir une différence entre les communes qui font l’effort de s’équiper et les autres.

C’est bien là tout le problème d’une fiscalité incitative : il faut avoir le courage de la voter pour que l’incitation fonctionne ; si on la diminue, l’incitation disparaît et on passe à côté de l’objectif visé.

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, autant je suis d’accord sur l’objectif, autant je suis en total désaccord avec les moyens que vous proposez.

Fiscalité incitative, dites-vous. Force est de constater pourtant que les communes qui payent le moins, sur notre territoire national, sont celles dont les élus locaux en ont fait le moins !

À l’inverse, ceux qui se trouvent les plus pénalisés sont les élus qui ont suivi les recommandations de l’État, et en particulier de l’ADEME, en choisissant un certain nombre de procédés qui leur ont été conseillés, voire qu’on les a poussés à adopter.

Ils ont donc investi, et, pour cela, ont dû parfois prévoir un amortissement extrêmement long, sur une durée allant jusqu’à vingt-cinq ans. Et, au bout d’à peine cinq ans, alors que ces charges pèsent sur leurs administrés, l’État change radicalement d’avis.

Tant pis pour eux ! Ils ont investi suivant vos conseils, ils ont encore besoin de vingt ans pour amortir leurs investissements, mais vous avez changé d’avis. Qu’ils se débrouillent comme ils l’entendent ; de toute façon, ils ne bénéficieront d’aucun bonus par rapport à ceux qui n’ont rien fait.

Ce n’est pas là ce qu’on peut appeler de la fiscalité incitative, monsieur le ministre !

Dans le cadre de mes fonctions de président du groupe d’études sur les déchets, j’ai été amené à étudier ce qui se passait à l’étranger. À ce titre, j’ai notamment observé le système adopté en Angleterre. S’il est vrai que l’on a fixé là-bas à un niveau très élevé la taxe correspondant chez nous à la TGAP, les Anglais ont toutefois instauré, à côté, des systèmes d’incitation très efficaces auprès des collectivités pour aider celles-ci à se doter des installations qu’ils préconisent, ce qui n’est absolument pas le cas en France.

Par conséquent, en ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas parler de fiscalité incitative. À la rigueur, il s’agit d’une fiscalité dont nous aurions aimé qu’elle soit simplement dissuasive, et qui est maintenant en train de devenir punitive. Cet adjectif est clairement employé par tous les professionnels, qui nous souhaitent d’ailleurs bien du plaisir pour expliquer à nos administrés que nous allons non seulement leur demander de faire des efforts, mais encore les pénaliser un peu plus au passage !

Actuellement, monsieur le ministre, 4 à 6 % de nos concitoyens sont complètement réfractaires aux gestes de tri. Tout le monde le sait ! Je peux vous assurer que cette proportion, avec les dispositions que nous mettons en place, va augmenter considérablement, et pour une raison simple : on ne peut pas, dans une période particulièrement difficile, augmenter la participation des administrés, alors qu’on leur demande toujours plus d’efforts dans leurs gestes quotidiens.

Je tiens d’ailleurs à vous préciser que l’objectif de 35 % de produits recyclés en 2012 et 45 % en 2015 paraît déjà à tous les professionnels, dans l’état actuel des choses, totalement inaccessible.

Alors, bien sûr, il est facile de faire voter des taux, de même qu’il est aisé aux préfets de prendre des arrêtés et de coucher des décisions sur le papier, mais il est certainement beaucoup plus difficile aux élus de les appliquer localement !

Je voulais donc très simplement vous dire mon regret que l’on pénalise une fois encore nos concitoyens, monsieur le ministre. La vraie, la seule solution, c’est de faire payer par le consommateur, et non par le contribuable, la plus grande partie du coût engendré par le traitement des produits en fin de vie.

Il y a très longtemps que le Gouvernement aurait dû s’engager fortement en ce sens et élargir la responsabilité du producteur. Cela fait quinze ans que l’on parle, dans les colloques spécialisés, de la réduction des déchets à la source, c’est-à-dire en agissant sur les professionnels. Quinze ans ! Et rien n’a été fait…Le problème est d’ailleurs le même en ce qui concerne la maîtrise des coûts liés à la gestion des déchets : là aussi, on en parle depuis quinze ans. Eh bien, avec la disposition telle que vous nous demandez de la voter, nous allons porter un coup, et un rude coup, à cette démarche collective qui exige pourtant l’adhésion de nos concitoyens, par ailleurs contribuables.

La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

Je ne reprendrai pas ce que vient de dire notre collègue Dominique Braye, car j’approuve tout à fait ses propos. Pour ne pas prolonger notre débat, je me contenterai de vous rappeler, monsieur le ministre, que nous avons essayé de trouver un compromis.

Il est bien beau d’inciter à trier davantage, mais est-ce vraiment le moment, dans la situation de crise où nous nous trouvons aujourd’hui, d’alourdir encore la fiscalité locale ?

C’est vrai !

Et ce sont les élus locaux qui vont subir les foudres de leurs administrés ! En effet, certains de nos concitoyens ne pourront tout simplement pas payer ! Alors que, dans nos villes ou nos villages, certaines personnes sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’allégements sur la taxe d’habitation, elles vont voir augmenter leur participation au titre du traitement des déchets !

À un certain moment, même si les incitations ont du bon, il faut tout de même veiller à ne pas trop alourdir les charges des ménages, monsieur le ministre.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je voudrais d’abord me réjouir que nous ayons réussi à donner forme à un amendement de synthèse. Ainsi, tous ceux qui sont intervenus dans le débat doivent, je le crois, être satisfaits par la rédaction proposée.

Certes, monsieur le ministre, le Gouvernement, lui, n’en est pas pleinement satisfait, mais, comme vient de le rappeler notre collègue Bernard Angels, la TGAP, dont vous prévoyiez de multiplier le taux par cinq pour les centres d’enfouissement technique autorisés répondant pourtant aux normes les plus satisfaisantes, se transforme intégralement en fiscalité locale.

Or, pouvions-nous impunément, et sans tenter de trouver une mesure plus équitable, accepter le texte qui nous était soumis ? Non, nous ne le pouvions pas.

Pénaliser ainsi ceux qui avaient déjà investi aurait été une mesure tout à fait injuste. Au surplus, cela aurait servi à dégager des fonds destinés à financer ceux qui n’avaient rien fait jusqu’à maintenant ! Chacun doit donc endosser sa part de responsabilité.

Je ne peux pas non plus vous laisser dire, monsieur le ministre, qu’il n’y aura pas d’augmentation, car, même pour les centres répondant aux normes les plus strictes et ayant fait l’objet d’une valorisation énergétique biogaz à 75 %, le barème actuel est tout de même multiplié par 2, 5, ce qui n’est pas neutre !

Je considère donc qu’au total le dispositif que propose la commission est équilibré. Il répond aux préoccupations du Gouvernement tout en maintenant, je l’espère, une incitation pour les contribuables et les usagers.

De toute manière, à un moment donné, il faut tout de même que l’usager, auquel on demande de faire des efforts, reçoive une récompense. S’il fait des efforts en se montrant plus attentif au tri, il faut qu’au final sa contribution financière tende à diminuer un peu : c’est en quelque sorte le « dividende » de son engagement et de son civisme !

La parole est à M. le ministre.

Je ne peux, quant à moi, que réitérer mon opposition à cet amendement.

De mon point de vue, avec le texte que nous vous soumettons, ceux qui ont fait des efforts ne seront pas taxés, alors que ceux qui n’en ont pas fait le seront. En l’espèce, je pense qu’il ne faut pas, s’agissant de la fiscalité écologique, faire trop de compromis. En effet, avec des compromis, on en arrive à perdre pour ainsi dire la substance même de la fiscalité écologique.

Mais il est vrai que la question est délicate. À un moment donné, nous sommes obligés d’amputer le pouvoir d’achat des contribuables, car il s’agit d’orienter la consommation. Ce choix est difficile, exigeant même, mais il n’y en a pas d’autre.

Quand des communes ne se seront pas mises aux normes, elles paieront plus, comme il est normal. C’est pour cela qu’il existe des tarifs modulés pour la TGAP. Les installations aux normes sont beaucoup moins soumises à cette taxe, et celles qui ne le sont pas doivent payer davantage.

Le principe est toutefois que, dans l’absolu, personne ne paiera la TGAP, puisque les incitations - nous avançons le chiffre de 318 millions d’euros sur trois ans – devraient convaincre les communes n’ayant pas les dispositifs nécessaires de s’en doter.

Au fond, nous avons intérêt à conserver une fiscalité assez lourde, tout en espérant qu’elle ne serve pas, car elle doit avoir un effet dissuasif. Si nous ne le faisons pas, nous n’atteindrons pas notre objectif. La fiscalité verte est précisément faite pour cela : il s’agit d’impôts destinés non à rapporter, mais à inciter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous nous retirez nos armes, nous ne pourrons plus nous battre !

Je mets aux voix l'amendement n° I-233 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° I-131 rectifié ter, les sous-amendements n° I-253 et I-254, de même que les amendements n° I-132 rectifié bis, I-74, I - 133, I-24, I-69 et I-205 n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.