Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 24 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 7 quater, amendement 242

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

Le sous-amendement n° I-242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 1° du III de l'amendement n° I-7.

II. - Compléter le 4° du même III par une phrase ainsi rédigée :

Le montant d'impôt sur les sociétés dû est majoré de l'impôt dû au titre, d'une part, du montant de l'imposition de la plus-value qui aurait été exigible en application du cinquième alinéa si la société n'était pas sortie du présent régime, d'autre part, de l'imposition au taux de 25 % de la somme, diminuée d'un dixième par année civile écoulée depuis l'entrée du présent régime, des plus-values latentes depuis cette date relatives aux immeubles, droits réels mentionnés aux premier et sixième alinéa du II ou afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et participations dans des personnes mentionnées à l'article 8.

III. - Dans les deuxième et dernière phrases du second alinéa du 5° du même III, supprimer (deux fois) les mots :

qui suit celui

La parole est à M. le ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-7.

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