Intervention de Éric Woerth

Je veux tout d’abord me féliciter de l’existence du régime fiscal des SIIC, qui a d’ailleurs connu depuis sa création, voilà bientôt six ans, une importante évolution à laquelle vous avez largement contribué, monsieur le rapporteur général.

Sous réserve de quelques adaptations, je suis globalement favorable aux propositions que vous présentez.

Vous envisagez l’instauration d’une période de suspension de deux années durant laquelle la SIIC serait soumise à l’impôt sur les sociétés sans pour autant sortir du régime des SIIC, ce qui, avec l’année de report de l’application du plafond de détention, ferait trois années en tout. Nous estimons que c’est trop, et, si nous sommes favorables au principe, nous souhaiterions ne pas aller au-delà d’une année de suspension.

Permettez-moi également de revenir sur le dispositif de sanction que vous prévoyez à l’encontre des SIIC dont le capital n’aurait toujours pas été dilué en 2011 : il ne faut pas qu’il soit moins coûteux, pour une société, de sortir définitivement du régime des SIIC plutôt que d’y retourner alors même qu’elle aura bénéficié pendant quelques années des avantages fiscaux liés à ce régime.

Je propose donc d’instituer un mécanisme de sanction qui incite réellement les sociétés à respecter leurs engagements et qui soit proportionné à la durée pendant laquelle elles auront respecté ceux-ci.

Si vous partagez ces réserves et acceptez le sous-amendement, le Gouvernement approuvera bien sûr votre texte, monsieur le rapporteur général.