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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 7 quater, amendement 8
Éric Woerth, ministre :
Par souci de coordination, ce relèvement du taux de taxation à 19 % doit être étendu à l’ensemble des plus-values à caractère immobilier où le taux de 16, 5 % s’applique jusqu’à présent : transformation de sociétés en SIIC, réévaluation de bilans, plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, faute de quoi des montages permettraient d’annuler le rendement budgétaire attendu de la mise en œuvre du dispositif.
Sous réserve de cette modification, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° I-8.
