Intervention de Philippe Marini

Cet amendement a pour objet l'aménagement du dispositif concernant les sociétés d’investissements immobiliers cotées sur le point particulier de l'obligation de conservation des actifs, et ce dans deux cas spécifiques.

Il s’agit, d'une part, de prévoir que, pour les acquisitions d'immeubles ou de groupes immobiliers faisant l'objet d'une opération de rénovation lourde, la démolition suivie de la reconstruction totale ou partielle n’entraîne pas rupture de l’engagement de conservation de cinq ans.

D’autre part, il s’agit de faciliter le financement de l'acquisition des actifs par des opérations de crédit-bail immobilier, en autorisant le report de l’engagement de conservation de l’immeuble vers le contrat de crédit-bail.

Cette proposition s’inscrit dans le contexte actuel des marchés de financement. Compte tenu de la raréfaction du crédit, le montage d’opérations de crédit-bail assises sur des gages immobiliers réels mérite sans doute d’être encouragé.