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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 7 quater, amendement 244
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° I-244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du second alinéa du I de l'amendement n° I-9 par les mots :
lorsque la démolition est effectuée en vue de la reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble, et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée dans les cinq années qui suivent l'acquisition
II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
La parole est à M. le ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-9.
