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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 7 quater, amendement 9
Éric Woerth, ministre :
La dérogation à l’engagement de conserver cinq ans les actifs ne se justifie que si la démolition d’un immeuble a pour contrepartie la reconstruction d’un immeuble neuf ou l’amélioration de l’immeuble acquis.
Par ailleurs, s’agissant du lease-back, le Gouvernement n’est pas favorable à la disposition présentée. En effet, admettre dans ce cas la dérogation à l’engagement de conservation des actifs reviendrait à accorder le bénéfice du taux réduit aux sociétés de crédit-bail et non aux seules sociétés foncières, ce qui pourrait favoriser des opérations purement financières.
Sous réserve de ces modifications, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-9.
