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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 7 quater, amendement 118
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.
L'amendement n° I-118, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées de l'impôt sur les sociétés en application du 11° du 1 de l'article 207 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
