Intervention de Denis Badré

Le code général des impôts prévoit les conditions de prise en compte, au titre du crédit d’impôt recherche, des dépenses engagées par les entreprises.

Les dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées à des tiers par les entreprises peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt recherche lorsque la réalisation des opérations est confiée soit à des organismes privés agréés par le ministre chargé de la recherche, soit à des organismes de recherche publics ou à des universités. L’amendement n° I-118 a pour objet d’étendre cette possibilité aux fondations.

Les dépenses précitées sont retenues, dans les deux cas que je viens d’évoquer, pour le double de leur montant lorsqu'elles se rapportent à des opérations confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités, l’administration pouvant également admettre que cette mesure concerne les centres techniques exerçant des missions d'intérêt général.

Adoptée en vue d'orienter en priorité vers la recherche publique et d'intérêt général la sous-traitance des opérations de recherche, ce dispositif n’atteint que partiellement cet objectif, faute de pouvoir s'appliquer aux programmes confiés aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, qui, régies par un statut de droit privé, abritent cependant nombre d'unités de recherche ou de chercheurs du secteur public et participent, seules ou en liaison avec des universités ou des établissements publics, aux mêmes missions de recherche.

J’indique au passage que les deux co-lauréats français du prix Nobel de médecine de cette année, les professeurs Barré-Sinoussi et Montagnier, ont été distingués pour leurs travaux menés au sein d’une telle fondation, l'Institut Pasteur.

Cependant, à l’heure actuelle, nombre d’entreprises tentées de sous-traiter des programmes de recherche à des fondations ne le font pas, celles-ci n’étant pas éligibles au crédit d’impôt recherche.

Par conséquent, afin de conférer toute son efficacité à ce dispositif, il est proposé d'en étendre le champ aux dépenses exposées pour la réalisation d'opérations confiées à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées de l'impôt sur les sociétés, en application du 11° du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts.