Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° I-134 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

« b) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité 2009

(en euros)

Quotité 2010

(en euros)

Quotité 2011 (en euros)

Quotité 2012 (en euros)

Quotité 2013 (en euros)

Déchets traités dans une installation de traitement thermique des déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

A. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

B. présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé

Tonne

C. relevant à la fois du A et du B qui précèdent

Tonne

Autres

Tonne

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État du lissage de la taxe générale sur les activités polluantes sur cinq ans est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye.