L'amendement n° I-70, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Miquel et Marc, Mme M. André, MM. Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :
Désignation des matières ou opérations imposables
Unité de
perception
Quotité 2009 (en euros)
Quotité 2010 (en euros)
Quotité à compter de 2011 (en euros)
Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
A. - Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
Tonne
B. - Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé
Tonne
C. dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3
Tonne
D. relevant à la fois du A et du B ou du A et du C ou du B et du C ou du A et du B et du C qui précèdent
Tonne
Autres
Tonne
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État du dégrèvement de taxe générale sur les activités polluantes pour les usines d'incinération sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.