Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° I-72, qui a trait à la pondération des tarifs de la TGAP en fonction des résultats des collectivités en termes de valorisation matière des déchets, nous pose problème.

En effet, ses auteurs ne définissent pas de façon complète les modalités de mise en œuvre du dispositif. Cette dernière s’avérerait complexe, dans la mesure où il serait difficile de connaître et d’évaluer de façon fiable, rapide et homogène le taux de valorisation matière de chaque collectivité pour calculer la TGAP à acquitter chaque année.

Il serait donc préférable que cet amendement soit retiré, pour des raisons techniques.

L’exclusion de la TGAP du calcul de la TVA, qui fait l’objet de l'amendement n° I-204, ne serait pas compatible avec le régime général applicable en matière de TVA. Il n’est pas possible d’accepter cet amendement, pour des raisons de doctrine fiscale et de conformité aux règles européennes. J’en demande donc le retrait.

S’agissant enfin de l'amendement n° I-207, qui tend à prévoir une réduction de 15 % des tarifs de TGAP pour les installations de stockage ou d’incinération ayant recours aux modes de transport non routiers, il est très largement satisfait non seulement par l'amendement n° I-235 rectifié, mais aussi par l'amendement n° I-233, que nous examinerons plus loin. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir se rallier à ces derniers.