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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Article 9, amendement 72
Éric Woerth, ministre :
Quant à l’amendement n° I-72, le Gouvernement n’y est pas favorable, car le dispositif est trop complexe à notre sens.
En ce qui concerne la non-prise en compte de la TGAP au titre de la TVA, j’ai déjà répondu sur ce point ce matin en donnant l’avis du Gouvernement sur un autre amendement. Ce système n’est pas compatible avec le droit communautaire.
