Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° I-142 est retiré.

L'amendement n° I-81, présenté par MM. Pastor, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le 8° du I de cet article, insérer douze alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1 du II est complété par onze alinéas ainsi rédigés :

« Les installations de stockage de déchets et assimilés autorisées au titre Ier du livre V du code de l'environnement bénéficient de l'exonération de la taxe prévue à l'alinéa précédent lorsque :

« - La totalité des déchets réceptionnés est stockée dans un casier comblé et étanchéifié dès la fin de son comblement. Ce casier est équipé dès la phase de remplissage d'un système d'aspiration des émanations gazeuses et des instruments nécessaires pour contrôler en permanence le taux d'humidité et la température au sein du massif de déchets ;

« - Il est opéré à l'intérieur du casier la recirculation des lixiviats produits par la décomposition des déchets ;

« - Le biogaz ainsi récupéré est valorisé, soit en étant acheminé vers une installation produisant de la chaleur, de l'électricité ou de manière combinée de l'électricité et de la chaleur par co-génération, soit en vue de la production de gaz à usage combustible ou carburant, ou d'hydrogène. L'électricité, la chaleur, le gaz produits sont soit autoconsommés, soit commercialisés.

« Les exploitants des installations de stockage de déchets qui remplissent les conditions prévues au paragraphe précédent tiennent à disposition des services de la direction générale des douanes et des droits indirects les informations suivantes :

« - Les quantités des déchets stockés par casier tel que défini au deuxième alinéa du paragraphe précédent ;

« - Les quantités de biogaz produits annuellement ;

« - Les quantités de biogaz valorisées annuellement pour chacune des destinations reprises au quatrième alinéa du paragraphe précédent ;

« - La date de mise en service du dispositif d'aspiration et de valorisation du biogaz ;

« - La production d'électricité, de chaleur et de gaz ;

« - La date de la cessation d'activité de valorisation du biogaz par le dispositif. »

II. - Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 40 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est supprimé.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes au bénéfice des bioréacteurs sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.