Intervention de René Garrec

C’est l’intervention de M. Alfonsi qui me conduit à prendre la parole.

Il est vrai que les règles non écrites soulèvent bien des difficultés. Tous ceux d’entre nous qui ont fait du droit public ont un souvenir commun : pas de loi ad hominem ! Ce texte n’est pas une « loi Proglio » ; elle a une portée beaucoup plus large, et personne ne s’y est trompé.

La question du cumul mérite d’être posée. Elle l’a déjà été en 1988. À l’époque, les rémunérations des patrons d’entreprise étaient tarifées. Un patron de la sidérurgie gagnait 120 000 francs par mois, le président du conseil d’administration de l’Association technique de l’importation charbonnière, fonctions que j’exerçais à l’époque, percevait 85 000 francs. Ce système a totalement disparu et c’est une bonne chose.

Aujourd’hui, le problème est différent : il s’agit de savoir si le patron d’une entreprise privée peut exercer des fonctions dans le service public, et inversement.

Autoriser ce cumul serait une très bonne chose pour notre pays. On ne peut certes pas apporter une réponse au détour d’un texte qui n’est pas mûrement réfléchi, en cédant à un coup de cœur. Pour certains, autoriser un tel cumul semble difficile à comprendre, exagéré. D’une certaine façon, c’est vrai ! Néanmoins, lorsqu’il s’agit de légiférer, on ne peut pas raisonner de façon affective. L’amendement du Gouvernement me convient dans la mesure où il apporte une solution, au moins temporaire, à un problème réel.

Il est préférable de se référer à la règle écrite, même s’il ne faut pas lui demander plus que ce qu’elle peut donner.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l’amendement du Gouvernement.