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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Article 9
Catherine Tasca, présidente :DÉSIGNATION
des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité
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Quotité à compter de 2015
A-Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
B - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
Tonne
C - Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75%
Tonne
D - Répondant aux critères (B) et (C)
Tonne
autre
Tonne
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations ISO 14001 et valorisant le biogaz est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
